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Structure de l'État suisse, État démocratique, Clara WYSS - Coggle…
Structure de l'État suisse
État fédréral. Trois niveaux juridiques
Niveau cantonal
Dans les domaines où ils sont compétent, les cantons établissent leurs propres règles de droit
Fédéralisme d'exécution --> mise en œuvre du droit fédéral
Niveau communal
Règlements communaux
Niveau fédéral
qui concerne tout le pays. La Consitution suisse définit les compétences de la Confédération
Doit respecter le principe de séparation des pouvoirs
pouvoir exécutif
pouvoir qui veille à l'application des lois par le biais de l'administration publique
Conseil fédéral: sept conseillers pour setp départements. Les décisions sont prises à la majorité. Chaque membre doit s'y conformer --> principe de collégialité
DDPS= département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
DFF= département fédéral des finances
DFJP= département fédéral de justice de police
DFE= département fédéral de l'économie
DFI= département fédéral de l'intérieur
DETEC= département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
DFAE= département fédéral des affaires étrangères
pouvoir judiciaire
rôle d'arbitrage dans les conflits entre personnes privées , personnes de l'État ou entre organes de l'État
Tribunal fédéral. Lorsqu'il rend une décision, elle ne peut plus être remise en cause par un autre tribunal. (plus haute instance juridique)
pouvoir législatif
pouvoir de créer des lois et faire les règles du droit
Niveau fédéral: l'assemblée fédérale divisée en deux chambres (bicaméral)
Conseil des États
Chambre des cantons: 46 conseillers (2 par canton et 1 par demi canton) aux États
Conseil national
Chambre du peuple: 200 conseillers nationaux (dépend de sa population) élus tous les 4 ans
Ce système garantit une représentation équilibrée des intérêts des cantons et de la population
Les deux conseillers se réunissent pour l'élection du Conseil fédéral et des juges fédéraux
Chambre du peuple: 200 conseillers nationaux (dépend de sa population) élus tous les 4 ans
État démocratique
Clara WYSS