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0 INRS, A vérifier si confirmé en orange donc dans le décret, LEGENDE -…

- - - - ED 902 préambule
        
        Quoi?
        
        améliorer les conditions de travail
        
        réduire les atteintes à la santé
        
        Comment ?
        
        Contribuer au développement de la culture de prévention
        
        Comment ?
        
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  - - - Aux termes du code du travail et de la circulaire DGT numéro 13 du 9 novembre 2012
        
        Les SDC Désignés
        
        seront en capacité de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels
        
        il appartient à l'employeur de garantir l'adéquation des compétences du salarié désigné avec les missions confiées
        
        au-delà de la recherche d'efficacité cette adéquation des compétences avec les missions confiées
        
        doit garantir une autonomie du SDC
        
        afin que le salarié soit en mesure de les remplir pleinement
        
        Dans un objectif d'efficacité
        
        et selon les principes généraux de prévention
        
        le salarié désigné compétents devra travailler avec l'ensemble des interlocuteurs internes et externes de l'entreprise en pluridisciplinarité
        
        leurs missions( intégrées à la démarche de prévention de l'employeur(
        
        comprennent à la fois
        
        la démarche d'évaluation des risques professionnels
        
        avec notamment la réalisation de diagnostic
        
        et une démarche
        
        D'élaboration de planification d'actibns
        
        et De suivi de la mise en œuvre d'actions
        
        salariés capables de Conseiller les chefs d'entreprise et de les accompagner dans la mise en œuvre d'une démarche globale de prévention des risques professionnels
        
        L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents (article L 4644-1 du code du travail)
        
        Selon quel prérequis?
        
        Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.
        
        Attention ces lois s'adressent aux CSE = Confusion
        
        on pourrait retenir
        
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        Pourquoi?
        
        pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
        
        sauf impossibilité
        
        "A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, ",
        
        sous condition
        
        "après avis du comité social et économique",
        
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        ou à qui?
        
        aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité
        
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        à l'OPPBTP (organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics)
        
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        à L'anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et son réseau
        
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        selon quelles modalités
        
        Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
    - - ces dispositifs de formations permettent d'initier ou d'améliorer efficacement une démarche de prévention déjà en place
        
        sachant que la réussite de toute formation dépend avant tout de l'engagement de la direction
        
        Il appartient donc à l'employeur d'engager et de pérenniser pour assurer la stabilité, la durabilité la continuité ...
      - comment est déployé le dispositif de formation
        
        déploiement du dispositif
        
        comment cela se passe t'il?
        
        En ce qui concerne la certification des formateurs
        
        L'assurance maladie risques professionnels/ INRS (Les CARSAT, CRAM CGSS et l'INRS )
        
        peuvent tous participer à l'élaboration et à la mise à jour des dispositifs
        
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        inscrivent le dispositif de formation à l'Office national de formation
        
        assurent la promotion du dispositif
        
        assurent la formation et la certification des formateurs (valident leurs compétences)
        
        en ce qui concerne l'habilitation des organismes de formation
        
        les organismes de formation c'est quoi?
        
        les conditions de son exercice
        
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        On entend par organisme de formation une entité autonome ( déclarée à la direccte) et opérationnelle
        
        l'habilitation , cà fonctionne comment?
        
        La commission nationale d'habilitation ( CNH)
        
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        Les CARSAT / CGSS/ CRAM / CSS
        
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        L'assurance maladie risques professionnels/ INRS (Les CARSAT, CRAM CGSS et l'INRS )
        
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      - parmi ces dispositifs dispositifs de formation ( EvRP/SDC) celui de l'INRS
        
        il s'agit d'un dispositif commun de formation à la fois à l'évaluation des risques professionnels et à l'exercice de la mission de salariés désignés compétent
        
        le dispositif s'appuie
        
        sur un réseau de formateurs certifiés par le réseau prévention
        
        pour promouvoir les valeurs
        
        sur un référentiel national
        
        destiné à garantir l'harmonisation des messages transmis lors des formations
- - - - Afin de permettre le déploiement des formations évaluer les risques professionnels et assurer sa mission de salarié désignés compétents en santé et sécurité au travail dans le respect de modalités de mise en œuvre définie l'INRS propose aux organismes de formation partenaire une habilitation leur permettant de dispenser ces formations
        
        Certification des formateurs
        
        Les carsats cram CGSS et l'INRS sélectionnent forment et valident les compétences des formateurs qui animeront les dispositifs de formation evrp SDC
        
        la sélection des formateurs sera réalisé sur la base d'un dossier permettant de vérifier leur expérience en matière
        
        d'ingénierie pédagogique
        
        d'accompagnement d'action de prévention des risques professionnels dans les entreprises ( maîtrise attendu de la démarche d'intervention)
        
        cette double compétence est une condition de réussite essentielle dans la mise en œuvre de formation action telles qu'elles sont envisagées dans le dispositif
        
        Suivi administratif du déploiement
        
        Le suivi administratif du déploiement du dispositif de formation sera assuré par l'INRS (département formation)
        
        à cet effet les organisateurs des stages s'engagent à déclarer dans l'outil FORPREV,
        
        Les ouvertures de session
        
        L'enregistrement des stagiaires
        
        La clôture des sessions
        
        L’'enregistrement des résultats
        
        Habilitation des organismes de formation
        
        La procédure et les conditions à remplir sont définies dans le cahier des charges relatif à une demande d'habilitation d'un organisme de formation téléchargeable sur le site de l'INRS ou fourni par le CARSAT CRAM CGSS CSS
        
        L'habilitation peut-être attribuée
        
        aux organismes de formation d'implantation locale départementale ou régionale
        
        aux représentation nationale des organismes de formation nationaux et de fait à leurs établissements rattachés des régions ou départements
        
        d'habilitation porte sur l'ensemble du dispositif de formation evrp/SDC
        
        la liste des organismes habilités est établi et mise à jour par l'INRS et est diffusé à l'ensemble des acteurs de l'assurance maladie des risques professionnels/INRS
  - - - Les formateurs certifiés sont issus d'organismes de formation qui vont former Tous les acteurs des entreprises
        
        L'action de ces formateurs doit être conduite conformément aux modalités définies dans ce document de référence
        
        L'assurance maladie risque professionnel INRS se donne autorité pour contrôler à tout moment et en tout lieu le respect de ses dispositions
        
        Les référentiels de compétence
        
        Afin de s'assurer d'un déploiement homogène sur l'ensemble du territoire à l'Assurance Maladie risque professionnelle / INRS c'est doté de référentiel de compétences attendues pour les acteurs en entreprise concernés par ces dispositifs de formation
        
        ces référentiels sont pour les employeurs un outil mis à leur disposition permettant de définir leurs besoins en conformité avec le cadre national
        
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        Les référentiels d'évaluation
        
        Afin d'examiner le degré d'adéquation entre les objectifs visés et les acquis des stagiaires et référentiel d'évaluation guide les formateurs dans la conception et la réalisation des modalités de validation des acquis
        
        afin de s'assurer que les évaluations déployées par les formateurs certifiés soient homogènes sur l'ensemble du territoire l'assurance maladie risque professionnel INRS c'est doté de référentiels d'évaluation
        
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        Les dispositifs d'évaluation mis en place par les formateurs devront s'appuier obligatoirement sur les compétences identifiées comme incontournable et issues des référentiels
        
        les référentiel d'évaluation ci-dessous comporte à titre indicatif des modalités de mise en œuvre
        
        les modalités de mise en œuvre de dispositifs d'évaluation engagée par l'organisme de formation et conçu par le formateur font l'objet d'une présentation détaillée et intégrée au dossier de demande d'habilitation
        
        Le dossier de candidature
        
        Ce dispositif de formation de formateur répond à un double objectif
        
        former et valider des formateurs possédant une expérience professionnelle avérée
        
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        inscrite dans un processus de démultiplication cette formation de formateur doit permettre
        
        une acquisition de compétences ciblées et attendue pour une mise en œuvre homogène de dispositif sur le territoire national
        
        La validation des prérequis pour chaque candidat à la formation de formateur est une étape essentielle de la certification finale
        
        l'inscription à la formation est d'ailleurs conditionnée par la justification des pièces attestant du niveau attendu pour participer à la formation
        
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- - - - doit s'appuyer sur un certain nombre de textes réglementaires
        
        ces textes mettent l'accent sur la nécessité d'identifier et d'évaluer les risques
        
        L'entreprise intègre ces obligations dans ses actions de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'amélioration des conditions de travail
      - peut, au delà de ces textes, s'appuyer
        
        sur une réelle politique de maîtrise des risques et d'amélioration des conditions de travail
        
        ,par la définition et la mise en œuvre d'une réelle politique de maîtrise des risques et d'amélioration des conditions de travail
        
        une telle politique repose avant tout sur le respect d'un certain nombre de valeurs essentielles et l'application de bonnes pratiques de prévention
        
        La branche ATMP de la sécurité sociale préconise et fait connaître les siennes
        
        les recommandations contenu dans ses valeurs essentielles et ses bonnes pratiques de prévention
        
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        ces valeurs et pratiques sont les suivantes
        
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        dont les salariés sont non seulement des acteurs mais également les bénéficiaires
        
        par la mise en place et la mise en application de systèmes de management de la SST
        
        qui sont des système de gestion de la santé et de la sécurité au travail
        
        permet d’intégrer la démarche SST en cohérence globale avec les autres démarches de management de l'entreprise
        
        a des répercutions favorables sur les performances de l'entreprise
        
        mais attention
        
        La mise en place d'un systèmes de management de la SST s'il vise à supprimer les atteintes à la santé et les accidents liés à l'activité professionnelle
        
        2 more items...
        
        offre à l'employeur un moyen de s' acquitter de ses obligations d’organisation de la SST
        
        pour améliorer les performances de sa démarche SST
        
        et améliorer la productivité et les performances de l'entreprise
- - - - et Plus ponctuellement pour les services de l'État ainsi que pour tout autre organisme s'occupant de prévention des risques professionnels
    - - face à la complexité des problèmes l'Institut dispose de compétences scientifiques techniques et médical couvrant une très grande variété de disciplines toutes au service de la maîtrise des risques professionnels
    - - son financement est assuré en quasi totalité par le Front national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
    - - il est présidé alternativement par un représentant de chacun des deux collèges
  - - - disposent d'un service prévention composé d'ingénieur conseil et de contrôleur de sécurité spécifiquement formé aux disciplines de la prévention des risques professionnels
        
        et s’appuyant sur l'expérience quotidienne de l'entreprise ils sont en mesure de conseiller et sous certaines conditions de soutenir les acteurs de l'entreprise ( direction médecin du travail CSE et cetera) dans la mise en œuvre des démarches et outils de prévention les mieux adaptés à chaque situation ils assurent la mise à disposition de tous les documents édités par l'INRS.
- - - - Dans cette perspective, elle s'inscrit bien dans la démarche visant à assurer des emplois de qualité soutenus par une dynamique de progrès de l'entreprise
- - - - Il s’agit de conforter le rôle des services de santé au travail en tant qu’acteurs légitimes et actifs de la santé au travail
        
        , avec un positionnement qui leur permette d’être à l’écoute des salariés
        
        mais aussi d’avoir des capacitésd’action renforcées sur les milieux de travail.
- - - - Cela correspond à la mission précisée à l'inspection du travail en matière d'évaluation des risques, par la circulaire n°02 DRT du 23 février 2000 relative au programme d'actions coordonnées 2000 pour la prévention des risques professionnels
        
        . Cette mission couvre trois moments distincts :
        
        La sensibilisation en amont des acteurs internes à l'entreprise
        
        Il s'agit :
        
        de l'employeur, en tant que responsable de l'évaluation des risques ;
        
        des instances représentatives du personnel, qui analysent les risques et participent à la démarche de prévention
        
        des travailleurs qui apportent leurs connaissances de leur situation de travail ;
        
        du médecin du travail, conseiller de l'entreprise, sensibilisé notamment par 1'action des médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d'oeuvre
        
        Cette mission de sensibilisation peut suivre plusieurs modalités. Elle peut consister à rappeler à l'employeur les obligations qu'il doit respecter, conformément au présent décret, à savoir :
        
        transcrire les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique ;
        
        mettre àjour cette évaluation ;
        
        tenir ce document à disposition des acteurs internes et externes à l'entreprise ;
        
        utiliser les résultats de l'évaluation des risques pour la mise en oeuvre d'une démarche de prévention
        
        Cette démarche vise à présenter l'intérêt de l'évaluation des risques, par rapport à la démarche générale de prévention
        
        . Il s'agit de situer les enjeux d'une approche en amont des risques, dont l'efficacité dépend des actions de prévention que l'employeur mettra en œuvre, suite à son évaluation des risques
        
        . Les points de repères méthodologiques exposés dans cette circulaire (voir point 3) peuvent aussi être rappelés, le cas échéant, en orientant l'employeur vers les organismes para-publics de prévention, voire les organismes techniques, les cabinets privés, susceptibles de fournir un appui à la réalisation de l'évaluation des risques.
        
        Enfin, le Fonds d'amélioration des conditions de travail (FACI) peut être utilisé, dans
        le cadre d'appui aux projets des branches professionnelles ou des entreprises
        
        L'accompagnement de la démarche de prévention
        
        Sans pour autant aller jusqu'à une association complète à cette démarche, l'inspection du travail peut tirer parti de sa présence en entreprise (prévue à l'article L. 236-7), notamment lors des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en apportant ses connaissances sur les modalités de la mise en œuvre du processus de prévention.
        
        Le contrôle de l'évaluation des risques
        
        Le décret fixe tout d'abord des obligations incombant à l'employeur qui sont susceptibles de faire l'objet de sanctions pénales (contraventions de cinquième classe). Les agents de l'inspection du travail peuvent dresser procès-verbal à l'encontre de l'employeur qui n'aura pas :
        
        transcrit les résultats de l'évaluation des risques sur un document unique ;
        
        • mis à jour ces résultats, selon les modalités définies au second alinéa de l'article R. 230-1 {voir point 2.5.1).
        
        En outre, ils peuvet relever, par procès-verbal, les autres cas d'infractions déjà prévus par le code du travail. Il s'agit,
        
        En second lieu, l'inspection du travail peut constater, par procèsverbal, la violation par l'employeur des prescriptions spécifiques en matière d'évaluation des risques (voir annexe 1).
        
        en premier lieu, de l'absence de mise à disposition du document unique aux instances représentatives du personnel et aux agents de l'inspection du travail (voir point 2.5.2).
        
        L'agent de contrôle peut aussi adresser des observations, relatives à l'absence de mise à disposition du document unique, aux :
        
        personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, dans les établissements dépourvus d'instances représentatives du personnel ;
        
        médecin du travail;
        
        organismes mentionnés au 4° de l'article L. 231-2.
        
        Naturellement, les agents de l'inspection du travail peuvent toujours constater l'absence d'utilisation des résultats de l'évaluation des risques pour l'établissement des documents soumis par l'employeur aux instances représentatives du personnel.
        
        bilan annuel de la santé et de la sécurité au travail
        
        et programme annuel de prévention
- - - - En ce qui concerne leur mission d'incitation, les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurances - maladie (CRAM) peuvent exploiter les résultats
        
        des études (article L. 422-2,du code de la Sécurité sociale)
        
        et enquêtes (article L. 422-3 dudit code),
        
        pour sensibiliser les employeurs
        
        à l'évaluation des risques
        
        et à l'intégration de la prévention dans leur gestion et l'organisation des lieux de travail.
    - - En outre, les agents des CRAM peuvent
        
        par voie d'observations
        
        amener l'employeur à réaliser des mesures d'amélioration (article L. 422-4).
        
        et, le cas échéant, d'injonctions
- - - - conformément au décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 modifié. Il poursuit 4 axes d'actions qui permettent aux délégués de l'OPPBTP de recueillir et diffuser les informations nécessaires à l'évaluation des risques et à l'élaboration des différents plans de prévention
        
        information
        
        formation
        
        et assistance technique
        
        diagnostic sécurité entreprise
- - - - Ce droit de consultation permet aux médecins inspecteurs du travail et de la maind'œuvre d'exercer leur action permanente, en vue de la protection de la santé des travailleurs sur leur lieu de travail