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Fasc. 1970 : Propriété littéraire et artistique et droits fondamentaux -…

- - - - 22. Consécrations du pcp de liberté d'expression
        Universellement consacrée (art 19 DUDH, 11 DDHC, 10 Conv EDH, 11 CDFUE), limites, selon critères données par la loi, selon but légitime, nécessaire sté démocratie = besoin impérieux, prop but poursuivi
      - 23. Prémisses d'un contentieux: l'affaire Fr 2c/ Fr
        
        1ère invocation Art 10 à l'encontre mise en oeuvre DA, uniquement devant Commission européenne des DH
        
        Fresque dans un reportage, SPADEM, agissent en contrefaçon
        
        Cass, refus courte citation car repré intégrale (4 juil 1995)
        
        Empêcher le jeu de l'exception de courte citation = atteinte LE ?
        
        Triple vérif de l'art 10§2, ingérence prévue par la loi, but légitime protection DA, atteinte prop? Commission pas à trancher, requête irrecevable
      - 24. Affaire Utrillo
        Critiques et controverses
        Reportage w/ reprod intégrale 12 toiles, sans autorisations
        Héritier = procès contrefaçon, et défense avec LE/droit du public à l'information
        
        TGI en faveur de FR2, pas besoin autorisation 1999= réactions vives et constratées doctrine, pas d'emploi crit art10§2
        
        CA les utilise en 2001, Q sur prop mesure: application 3 éléments
        
        DA = restriction prop car possible sanctionner usage abusif
        
        Protection DA conforme dispositions art 1 premier protocole add
        
        La TV pouvait renseigner l'existence de l'expo sans montrer intégralement les 12 oeuvres
        
        Confirmé par Cass, rejet pouvoi en 2003 = application normale DA
        
        Mais nouvelle excpetion L122-5 9° depuis directive 2001 "fins d'information"
      - 26. Motifs de résistance à l'invocation en défense de l'art 10 de la Convention EDH
        Plusieurs des exceptions de L122-5/L211-3 = garantir LE. Mais si balance déjà faite, peut encore l'invoquer contre DA? Atteinte liste fermée d'exception d'utiliser art 10
      - 27. Un moyen de défense sommairement écarté
        droit d'auteur constitue une restriction proportionnée au principe de liberté d'expression, largement postulé sans détails (ex CA Paris 12 dec 2001)
        
        Affaire trophée CDM, Cass 1, 2 oct 2007, = restriction portée pcp LE = relation d'évent d'actu (exploitation, excédait information)
      - 28. Cas particulier de l'affaire des suites des Misérables
        Suite "libre" des oeuvres de VH, héritier agit sur droit moral. Arrêt appel cassé Cass 1ère civ 30 janv 2007 car suite = droit d'adptation, pas atteinte nom/intégrité = liberté créa (influence domaine public). Si suite, selon CA renvoi, respecter esprit mais peut certaine liberté d'expression/conception
        
        Plus application règles DA que invocation art 10, nécessite dénaturation oeuvre première
      - 29. Précisions de la Cour européenne quant à la balance des intérêts entre DA et LE
        Jp évoquée et écarté sommairement en natio = violation ConvEDH?
        Peu probable, cf arrêt Cour Ashby Donald, conformé Neij et Sunde Kolmisoppi (Pirate Bay, nature info)
        
        Cour vérif restriction LE prévue par la loi, but légitime pour se concentrer sur caractère nécessaire soc démo = marge natio d'appréciation selon divers critères. Type de discours importe / but poursuivi
        
        Mise en balance droits fonda = marge d'appréciation importante reconnue aux Etats
      - 30. L'arrêt Klasen de la Cass
        Si marge appréciation importante, peu de risque condamnation pays quand conciliation pcp DA et LE
        Autres controverses Cass, Klasen, entre photographe et artiste plasticien (incl photos dans oeuvre). invoque art 10.
        Appel = moyen écarté mais cassé car la CA aurait du déterminer en quoi la recherche d'un juste equilibre entre les droits commandait la condamnation (Civ 1, 15 mai 2015)
      - 31. Controverses doctrinales
        
        Juge interne légitime à procéder à une recherche du juste équilibre cas par cas ?
        
        Juge national = 1er juge conventionnalité loi, peut appliquer Conv européenne, possible de revoir un pcp français DA
        
        Revirement nécessaire imposé par le droit européen DH ?
        
        Fair use FR ? PB liste d'exception fermée. Mais différents mécanismes (fair use prévu en interne, art 10 est externe pour remettre un équilibre)
        
        Balance des int in concreto nécessaire ?
        
        Pas forcément car marge d'appréciation reconnue ? Excès de prudence ? Contrôle prop juges du fond réduit les risques de voir constater une violation
        
        = insécurité juridique ? Oui, peut écarter le droit exclusif cas par cas
      - 32. Précisions apportées par les juges du fond quant à la charge de la preuve
        
        JP post Klasen = incertitude juridique ? Souhait par le fond d'encadrer la recherche du juste équilibre
        
        Affaire Prokofiev, CA 25 sept 2015, 2 interprétations
        
        Retour liste fermée d'excpetions avec appel LE que dans ce cadre
        
        Coordonner liste fermée avec balance d'intérêts (juste équilibre présumé), et si argu spécifique (atteinte disprop droits fonda), peut remettre en question eq voulu par le législateur
        
        Ne provoque pas un renversement charge preuve, auteur pas à se justifier du droit exclusif
        
        Charge de la preuve confirmée dans d'autres décisions, affaire Koons, confirmé en appel (17 dec 2019)
    - - 38. Panorama des libertés économiques
        
        Liberté ccme indus, pcp gen du droit (CE 1994), liberté ent déduite art 4 DDHC (CC 1982)
        
        Liberté ent consacrée art 16 Charte DF
        
        Pilliers marché intérieur (TFUE, art 102, concu abus position)
      - 39. PLA face aux pcp européens de liberté de circulation
        
        Affaire de disques, all, marchandises: bases épuisement communautaire du droit de distribution
        
        Distinction existence et exercice du droit à mettre en relation avec l'objet spécifique du droit protégé
        
        Difficulté cas par cas
        
        CJCE Warner Bros 1988, législation natio ne s'oppose pas au traité en donnant à l'auteur la faculté de subordonner à son autorisation la mise en loc de K7 même si déjà en circulation dans un autre Etat
        
        Coditel CJCE 1980, législation nationale peut permettre à un cessionnaire de droits de repré film ciné nécessite une autorisation pour repré dans cet Etat même si capté et transmis dans un autre Etat avec consentement
      - 40. Liberté de concurrence et facilités essentielles
        
        Concu et PI, théorie des facilités essentielles = application PLA
        
        Magill, programme TV synthèse en Irlande, alors contrôlés par chaque chaine = infraction reco par Commission, confirmée par CJUE 1995 = doit fournir info brutes pgm = sinon obstacle apparition pdt nouveau, en excluant toute concu sur marché, réservation marché dérivé
        
        Indispensable pour présentation données
        
        IMS Health, CJUE 2004, abus de position dominante si
        
        volonté proposer pdt/service nouveau que le titulaire de PI n'offre pas et demande potentielle
        
        Refus pas justifié objectivement
        
        Refus de nature à réserver au titulaire exclusivité marché, en excluant concu
        
        Mais si peut passer par d'autres moyens, abus pas forcément trouvé
        
        Pas que théorie facilités essentielles: refus de donner accès à une base de données non essentielle a ainsi pu être sanctionné au motif qu'il constituerait une pratique discriminatoire (CA Paris, 24 sept 2015)
      - 41. Invocations de la liberté d'entreprendre
        
        Liberté d'ent contre PLA
        
        Jamendo/MusicMatic "libres de droit", SACEM réclame rémunération équitable, conforme pcp liberté d'entreprise (DDHC). MusicMatic demande QPC à la Cass mais TGI rejette car dépourvue de moyens sérieux. StMaclou condamné payer rémunération équitable
        
        Devant CJ, Scarlett Extended 2011: refus FAI de filtrer les com sur réseau P2P = injonction possible par juge national ? Eq PI/ENT = atteinte caractérisée ENT FAI = sys complexe couteux + risque atteinte droits fonda clients (données)
        
        Mais dans UPC Telekabel, injonction possible demander FAI interdire accès site avec oeuvres protégées: mesures techniques doit être déter par FAI lui même (accès licite tjrs possible, et empêcher, décourager, consultations non autorisées)
      - 42. Obligations presta techniques art 17 directive DAMUN 2019 L137-2
        
        Obligations fournisseurs de services de partage de contenus en ligne = fait évoluer eq = meilleurs efforts pour indispo oeuvres spé et empêcher oeuvres téléversées à nouveau = mesure de filtrage en pratique = risques de blocage excessif = recours de la Pologne pour non respect art 11 mais avocat gen = rep conditions posées art 52 Charte
    - - 43. Riposte graduée et principes de bonne justice
        L 2009 Hadopi I, mesures pédago puis contraingnates, rôle complémentaire à des poursuites, mais sanctions jusqu'à couper accès internet. Mais Admin peut faire ça ? Internet liberté fonda nécessitant décision judiciaire ? Position PE, moyen privilégié de réalisation des DH ; Pour le CC, LE = liberté d'accéder à des services de com en ligne bc importance prise de ces services pour participation démo, expression idées (2009) = liberté fonda via liberté d'expression = décision judiciare = Hadopi I censurée pt
      - 45. Atteinte à la présomption d'innocence
        quand suspension internet sans démontrer rôle dans téléchargements illicites ? Si utilisation membre famille, employé, voisin... Charge de la preuve inversée, démontrer sa non participation, fallait télécharger un logiciel = nouvelle olbigation = contraire présomption innocence
      - 46. Réponses Hadopi II
        Modifié qq mois après Hadopi II, suspension que par juge pénal, plus vraiment de sanctions pour AAI -> négligence caractérisée si pas sécurisé son accès internet après avertissement (L335-7-1 CPI), manque de diligence
        Efficacité ?
        
        Abrogation partielle suspension d'accès à internet, par décret en 2013 (partie règl, loi sans effet donc), plus possible d'utiliser cette sanction pour la négligence caractérisée
      - 48. Rémunération pour copie privée
        
        Remise en cause certains art L2011 sur CP
        CE annule décision commission CP qui ne distingue pas copies licites/illicites pour calculer taux de rémunération
        Selon Décision CJUE 2010, faut distinguer les fins privées et pro (qui ne rentrent pas dans le calcul
        
        Rémunération CP et art 16 DDHC
        
        Loi 2011 pose condition licéité source copie, et exclut supports acquis pro (mais pas rétroactif pour pas remettre en cause les rémunérations collectées pour toute copie dans cadre non pro durée max d'un an ou décision avant commission) Différence 6-I validé en CC (pour sécu juridique) et 6-II invalidée.
      - 50 communication au public et droit à un recours effectif
        
        Juridiction ) public au sens directive 2001/29 ? Rep non par CJUE en 2020, groupe défini et fermé de personnes
        
        L'inverse aurait compromis droit recours effecitf si opposition possible sur communication de preuves
    - - 51. Consécration
        Convention spé par Conseil de l'Europe mais rien dans Conv EDH mais contrôle par CEDH via respect vie privée ; CDFUE, article 8 dédié droit protection données
        
        IP = DP
        
        Au début, refus par Cass, en 2009, à rebours du G29, CJUE reco en 2016
      - 53. Premiers conflits droits fonda entre protection PLA et données
        cf Lutte contre la contrefaçon
        
        Affaire Promusicae, association prod/éditeurs demande coordonnées abonnés id comme participant au réseau P2P Kazaa. Q préjudicielle, droit de pté, recours effectif, vie privée, protection DP. CJUE recommande pcp prop pour interprétation lois de transpositions. Pas de position claire
      - 54. DP et droit de communication des agents de l'HADOPI/ARCOM
        
        Réforme 2021, tenant compte décision CC 2020 pour obtenir id, adresse postale, élec, tel de l'abonné dont la ligne a été utilisée à des fins de reprod (agents de l'ARCOM), adéquation CJUE 2020
      - 55. Notion d'adresse dans le cadre du droit d'information de la directive 2004/48
        
        Société souhaitait des informations supplémentaires pour identifier des utilisateurs ayant téléversé sur Yt des oeuvres illicites, dont email, tel, adresses ip
        
        CJUE 2020, Constantin Films, notion d'adresse art 8 directive interprétée restrictivement, adresse postale, possible mais Etats pas obligés de l'étendre à d'autres adresses