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Gestion collective des DA et des DV - Coggle Diagram
Gestion collective des DA et des DV
Intro
OGC depuis directive 2014 transpo 2016 (avant = stés GC)
Que fait une société de GC
Perçoit les droits auprès des utilisateurs et répartit auprès des titulaires de droits (auteurs, ayants-droit, éditeurs, stés étrangères)
Parfois obligatoires (ex prêts biblio, SOFIA, auprès Etats et librairies) pour tous auteurs (si pas membres -> Editeurs)
marché biface, titulaires de droits / octroi de licence
Objet: exercice des DV/DA de ses membres
conditions, délivrances autorisations d'exploitation + contrôle perception et répartition des rémunérations dues en contrepartie de l'exploitation
Vérification des revenus de la discothèque par ex
1er sponson de manif artistiques
La GC, pourquoi ?
DA = d exclusif, consement pour exploitation nécessaire
MAIS pas possible de le faire individuellement, déséquilibre auteur/utilisateur
Historique, besoin d'1 intermédiaire
1777 SACD, compositeurs dramatiques
1838 SGDL (gens de lettre)
1851 SACEM, auteurs, compositeurs, éditeurs de musique
1935 SDRM, admin droit de reprod mécanique
1953 ADAGP, auteurs arts graphiques et plastiques
1955 ADAMI, artistes et musiciens interprètes (générique)
1959 SPEDIDAM, artistes interprètes (autres)
1981 SCAM, auteurs multimédias
Utilité GC
Auteurs
rémunérés, mutualisation des risques du succès (tarif unique chanson, prone diversité)
licences octroyées = conditions :check: auteur
Utilisateurs
Accès facile à la diversité, accords général, 1 seul versement, diversité modèles éco
Visibilité
Blanket licenses
Tarifs
Droits et interlocutaires = sécu juridique
SGC = sté civiles, pas contentieux ccial, l1985 DV autres
GC obligatoires
Reprographie 122-10
Droits pour diffusion par cable
Prêt de livre en biblio
Reprod et repré oeuvre dans el cadre de services automatisés de référencement d'images, pas de SGC nommée donc lettre morte
Extension durée des DV des artistes interprètes
Rémunération équitable 214-5
Rémunération pour copie privée 311-6
Rien pour JV et logiciels
Législateur reprend la main
Lent développement des règles en France, peu de reco L1957, puis L1985, avant 2016 que 13 art,
Pb ententes, abus position dominante en europe OGC
00's, perte légitimité GC
Abus position dominantes, mais incompréhension du rôle et des csq du dev d'internet
Comment fonctionne la GC voir fiche
T1. Relations entre l'auteur et l'OGC: contrat d'autorisation de gestion
A. Les parties au contrat d'autorisation de gestion
1) Le titulaire de droit
L323-2 et -1 du CPI = auteurs, AI, prod phono/vidéogrammes, éditeurs, ayants droit (y compris héritiers), investisseurs exclus
2) L'OGC
Def L321-1 directive 2014: gérer DA/DV pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, à leur profit collectif, en vertu de dispositions ou exé ct
Doivent être contrôlés par leurs membres
être à but non lucratif
Au mieux des int des titulaires (efficace), ne peuvent leur imposer des obligations pas nécessaire pour
Irrépartissables: trouve pas tutulaire, ou pays pas protégé par convention internatio
3) OGI
Création directive 2014 pour éviter distorsion concu entre orga cciaux et non.
L321-6 CPI = PM à but lucratif, pas contrôlée pas ses titulaires de droits. Entité mystère, agences photo ? but contraindre par des normes transparence etc
B) L'object du contrat d'autorisation de gestion
1) Loi
Champ lexical confiance, mêlant cession et mandat
Pas bcp de règles
L322-1 ss encadrent l'autorisation
L322-4 parle d'acceptation de la part de l'OGC de gérer les droits
Acte d'adhésion, cf 1110
Contrat gen rpz = dérogation prohabitition de cession de droit sur des oeuvres futures (L132-18)
Toutes oeuvres concernées lors de l'adhésion ? TGI Paris 1998 Balasko
2) Ce qu'on trouve
Transfert exercice DA, mais pas un apport au sens 1832 ss Cciv
Auteur confie ses droits, généralement droits d'exploitation secondaire (après primaire),
Exploitation primaire touche droit moral (adaptation dramatique pièce, reprise d'un enregistrement pour un film ou sonnerie tel portable)
Auteur confie pour tt ses oeuvres (cat que l'OGC gère) , pour le monde
Auteur peut juste accorder licence gratuite exploitant
L322-4 CPI, OGC tenus d'accepter gestion quand relève de leur domaine = volonté de renforcer concu entre OGC car les OGC souhaitent gérer un max de droit et ne pas informer qu'on peut scinder ses oeuvres et répartir en fonction des OGC
Avant, OGC sous le ministre de la culture, depuis, commissaire aux comptes, force contrôle par adhérents et commission de contrôle depuis 2000 avec vrai pouvoir de sanction depuis 2016
Après adhésion OGC, reste à l'auteur, droit moral, droits pas cédés (même oeuvres non déclarées mais créées cédées)
Civ 1 1998 Sony, auteur conserve son droit d'agir en contrefaçon en parall-le SGC, même si apporté son droit MAIS garantie d'éviction quand utilisateur contracte avec OGC
Finalement, titulaire droits ne peut agir qu'en cas de carance OGC (Civ 1, 1 mars 2017)
Droit d'octroyer autorisations pour exploitations non cciales (mais géré par statuts ou regl OGC, cf L324-4 CPI)
T2. Les relations entre l'utilisateur et l'OGC
I. En amont du contrat
Rapports de transparence + L324-7 = relative concu (OGC étrangère peu pertinent en raison des accords conclus)
Débat sur éclatement des répertoires pour utiliser que ce dont on a besoin (discothèques, que anglais par ex)
L324-7 = obligation de réponse délai raisonnable, critères rémunération, informations nécessaires + par voie électronique pour utilisateurs
Refus d'octroi licence doit être motivé, et doit rep délai raisonnable
L324-6 autorisations d'exploitation droits octroyés par OGC crit objectifs, transparents, non discriminatoires
II. Le contrat
Actes civils (L1985)
Contrat gen de rpz (oeuvres actuelles/futures d'un répertoire pour rpz, L132-18, incite diversité culturelle) sinon de licences ponctuelles
Tarifs
cf L324-6, valeur éco droits exploités
Utilisateur tenu de com informations pertinentes sur utilisation des droits, déclarer à lOGC le programme exact des représentations