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11. Réglementation internationale :world_map: :globe_with_meridians: p…
11. Réglementation internationale :world_map: :globe_with_meridians:
p.864
EUROPE :flag-eu:
Union Européenne :flag-eu: = 27 pays
Espace Economique Européenne (EEE) = 27 :flag-eu: + Norvège :flag-no: + Islande :flag-is: + Liechtenstein :flag-li:
Association Européenne de Libre Echange (AELE) = ci-dessus + Suisse :flag-ch:
AUTORISATION :green_book: :check:
LICENCE COMMUNAUTAIRE
Permet de livrer dans toute l'AELE
CABOTAGE
Permet à une E de l' :flag-eu:, non établie en :flag-fr:, mais titulaire de la licence communautaire, de faire un transport intérieur en :flag-fr:
Doit être fait suite à un transport :world_map: :globe_with_meridians:
Si transport :world_map: :globe_with_meridians: vers la :flag-fr:
maximum 3 cabotages (charge/décharg) possible dans un délai de 7 jours max
ensuite doit quitter le territoire
peux revenir caboter 4 jours après seulement
Si transport :world_map: :globe_with_meridians: non :red_cross: vers la :flag-fr:
maximum 1 cabotage (charge/décharg) possible dans un délai de 3 jours max
maximum dans les 7 jours suivants le décharg du transport :world_map: :globe_with_meridians:
peux revenir caboter 4 jours après seulement
LES AUTORISATIONS BILATÉRALES
Accords bilatéraux sur nbr voyage entre deux pays
Cabotage interdit avec autorisation bilatérale
de transit = permet de traverser un pays
de transport = permet de charg/décharg dans un pays
Pour transport :flag-fr: :arrow_right: :flag-ua: en passant par :flag-de: :flag-pl:
il faut :
licence communautaire pour :flag-fr: :flag-de: :flag-pl:
autorisation bilatérale pour :flag-ua:
FIT / CEMT (:flag-eu: + :flag-tr: + :flag-az: + :flag-ru: + :flag-cn: + :world_map: :globe_with_meridians: etc.)
forum international transport
Permet de faire transports :world_map: :globe_with_meridians: entree les pays membres
Cabotage interdit avec FIT / CEMT
CMR
Convention contrat transport internationale Marchandise Route
Applicable à tout transport entre 2 pays signataires ou 1 signataire et 1 non signataire
CMR se matérialise par Lettre de voiture internationale
PASSAGE FRONTIERE
DocAcc
Document Accompagnant
Pas de scellement
Marchandise arrive hors :flag-eu: du :flag-jp: à Anvers :flag-be: puis va à Lyon :flag-fr:
Si droits acquitté à Anvers, on est en
libre circulation
donc pas de DocAcc
Si droits acquitté à Lyon, on a DocAcc T1
.
T1 = marchandise originaire de AELE :world_map: :globe_with_meridians: vers :flag-eu:
T2 = marchandise originaire de :flag-eu: vers AELE :world_map: :globe_with_meridians:
.
Si DocAcc pas possible, on fait carnet T.I.R.
T.I.R.
Transit International Routier
Scellement
Les Incoterms
International Commercial Terms
Règles qui définissent les responsabilités et les obligations des vendeurs et des acheteurs pour transport internationales
Les responsabilités sont transférées au étapes ci-contre
REGLE APPLICABLE A TOUS TYPE DE TRANSPORT
EXW : Ex Works
L'acheteur maitrise toute la livraison
.
FCA : Free Carrier
Le vendeur dédouane et charge la marchandise
.
CPT : Carriage Paid To
Le vendeur doit livré la marchandise au lieu convenu
.
CIP : Carriage & Insurance Paid To
Le vendeur doit livré la marchandise au lieu convenu avec une assurance tout risque
.
DAP : Delivered At Place
Le vendeur livre la marchandise jusqu'au lieu de destination avant le déchargement
.
DPU : Delivered At Place Unloaded
Le vendeur livre la marchandise jusqu'au lieu de destination et décharge
.
Delivered Duty Paid
Le vendeur livre la marchandise jusqu'au lieu de destination non déchargé mais dédouané
REGLE APPLICABLE MARITIME
FAS : Free Alongside Ship
Le vendeur livre au port de débarquement et dédouane
.
FOB : Free On Board
Le vendeur dédouane et charge à bord du :boat:
.
CFR : Cost & Freight
Le vendeur achemine jusqu'au port de destination
.
CIF : Cost Insurance and Freight
Le vendeur achemine jusqu'au port de destination + assurance