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7. RÈGLEMENTATION AC TRM p.367 Attestation de capacité - Coggle Diagram
7. RÈGLEMENTATION AC TRM
p.367
Attestation de capacité
Chaque entreprise
Désigne 1 gestionnaire transport
Personne physique
Satisfaisant aux exigences honorabilité
Titulaire de l'attestation de capacité pro
Si gestionnaire extérieur par contrat : 2 entreprises 20 véhicules max
Même gestionnaire peut assurer la direction de plusieurs E du même groupe
Même gestionnaire peut assurer la direction de plusieurs E distinctes si appartiennent au même groupe économique
Mission gestionnaire :male-office-worker:
Gestion entretien véhicule :truck: :wrench:
Affection chargement / service aux conducteurs / véhicules
Comptabilité de base :dollar:
Vérification procédure sécurité
Vérification contrats et documents transport :newspaper:
Responsabilité
gestionnaire
3 Infractions Grave (IG) / véhicule / an =
1 Infractions Très Grave (ITG) --> Ouverture procédure nationale d'appréciation de l'honorabilité
Possibilité de perdre l'honorabilité
Titre administrative
Titre exploitation transport
Si < 3,5t = Licence transport intérieur :orange_book:
Si + 3,5t = Licence communautaire :blue_book:
Copie certifiée conforme à bords des :truck:
Inférieur < 3,5t :car:
Doc entreprise :notebook_with_decorative_cover: : Licence transport intérieur
Doc véhicule :truck: : Copie certifiée conforme ci dessus
Accès à la profession : Attestation de capacité transport léger
Capacité financière :dollar: : 1800€ premier :truck: et 900€ les suivants
Supérieur + 3,5t :truck:
Doc entreprise :notebook_with_decorative_cover: : Licence communautaire
Doc véhicule :truck: : Copie certifiée conforme ci dessus
Accès à la profession : Attestation de capacité
Capacité financière :dollar: : 9000€ premier :truck: et 5000€ les suivants
Obligation
Expéditeur
Emballer / étiquette marchandise
Signaler les particularités non apparentes
Réaliser le chargement et l'arrimage si > 3,5t
S'assurer de l'absence de surcharge
Ne pas immobiliser le véhicule au de la du temps prévu
Transporteur
Controler nature et état marchandise, poids brut et quantité déclarée
Réaliser le chargement et l'arrimage si < 3,5t
Rédiger docs transport
Délais chargement
/ déchargement :hourglass:
Supérieur + 3,5t
de 3t à 10t & 30 m3 max = 1h (rdv respecté) - 1h30 (plage horaire respectée) - 2h (sans rdv)
plus de 10t ou 30 m3 = 1h (rdv respecté) - 2h (plage horaire respectée) - 3h (sans rdv)
Inférieur < 3,5t
Envoi moins de 100 kg & moins de 20 colis = 15 min
Autres envois = 30 min
Délai acheminement :hourglass:
Délai transport + Délai de livraison =
transport : 1 jour / 450 km
livraison : 1 jour si 10000 habitant et plus sinon 2 jours
Responsabilité financière
transporteur
:dollar: :red_cross:
Classique :package:
Inférieur < 3t
33€ / kg manquant ou avarié sans dépassé 1000€ / colis
Supérieur + 3t
20€ / kg manquant ou avarié sans dépassé 3200€ / tonne brut
Denrée
périssable :fish:
Inférieur < 3t
23€ / kg manquant ou avarié sans dépassé 750€ / colis
Supérieur + 3t
14€ / kg manquant ou avarié sans dépassé 4000€ / tonne brut