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LOI NOTRE 7 AOUT 2015 Nouvelle organisation territoriale de la…
LOI NOTRE 7 AOUT 2015
Nouvelle organisation territoriale de la République
Encourage la fusion des départements
Encourage la création des EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
15000 habitants pour pouvoir créer une EPCI
La région
Gestion des lycées
Transports scolaires non urbains
Développement économique
Formation professionnelle
Le département
Action sociale solidarité;RSA;emploi
Action culturelle
Gestion des collèges
routes départementales
le numérique
Les communes
34 945 (2023)
École primaire; crèche
L'urbanisme; Aménagement
Le logement
transport BUS
le Sport (compétence partagé)