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Les modalités d'accès du surendettement - Coggle Diagram
Les modalités d'accès du surendettement
Objectif : permettre aux ménages surendettés de bénéficier d'une seconde chance soit par :
L'étalement des dettes
L'effacement des dettes
Deux conditions pour bénéficier d'une procédure de surendettement
Faire face à un surendettement extrême
Être un particulier de bonne foi
Durée maximale du plan de surendettement : 7 ans
Les effets du surendettement
Les intérêts cessent de courir
Les saisies sur les salaires ou comptes bancaires sont suspendues
Recherche de la situation la + adaptée à la situation dans le but de faire retrouver au débiteur une situation financière stable et tenable
Pour cela, deux situations
Soit les difficultés sont temporaires
Moratoire
Rééchelonnement
Baisse des taux d'intérêts
Les difficultés sont plus durables
Effacement des dettes
1§ Le surendettement en pratique
A) Les premières étapes du traitement du dossier
Deux phases
Phase administrative qui se déroule auprès de la commission de surendettement dans les locaux de la banque de France
Phase judiciaire qui se déroule devant le TJ
B) Les effets immédiats du dépôt
Premier effet : suspension de certaines saisies
Cela entraine un fichage du demandeur au FICP qui emêche de prendre un crédit à la consommation, bloque les regroupements de crédit
Seule possibilité pour souscrire un nouveau prêt : demander l'accord à la commission
Inscription au FICP est variable en fonction de la procédure
7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement
Si aucun incident nouveau n'est constaté ce sera 5 ans
Si le débiteur fait l'objet d'un rétablissement personnel d'effacement des dettes : 5 ans
Deuxième effet: le surendettement va faire obstacle à l'exécution des créanciers, donc la prescription ne courra pas à leur égard
Cet obstacle à l'exécution sera soit
Temporaire ou définitif
C'est la recevabilité de la demande de surndettement qui a les conséquences les + importantes
Suspension mécanique des PCE pour une durée maximum de 2 ans
3 exceptions
L'expulsion du logement du débiteur : pas mécanique, la commission peut saisir le juge pour arrêter cette procédure
En matière de saisie immobilière, la procédure de surendettement ne va pas mécaniquement l'arrêter
Pas de suspension pour les dettes alimentaires
Après que la demande soit déclarée recevable, il y aura un plan conventionnel avec des mesures de report ou de rééchelonnement d'une durée maximale de 7 ans
Les créanciers sont obligés de respecter le plan conventionnel avec suspension temporaire pendant toute la procédure de surendettement pour les dettes antérieures
Si le plan n'est pas respecté, il devient caduc et les créanciers retrouvent leur droit de poursuite individuel
Si le débiteur ne s'exécute pas soit :
Le créancier retrouve son droit de poursuite
Le débiteur demande un rétablissement personnel qui entraîne la suspension de poursuite du créancier
En cas de rétablissement personnel : effacement des dettes
Il y a 2 possibilités
2 more items...
2§ Les conditions de recevabilité
A) Être un particulier
Exclusion des professionnels dont la situation est régie par le droit des procédures collectives
Être français + domicilié en France
Être majeur ou mineur émancipé
Si couple : il peut déposer un dossier en commun
Si marié, l'époux qui dépose est le seul inscrit au FICP
B) Être endetté
Ce sont les dettes de la vie quotidienne qui répondent à des besoins familiaux
Certaines dettes ne peuvent pas être prises en compte ou seront traitées différemment
Les dettes pro
Les dettes alimentaires
Les condamnations pénales
C) Être de bonne foi
C'est l'honnêteté, la croyance juste et la capacité pour la personne d'agir en étant persuadée que son action est conforme au droit et ne lèse pas autrui
C'est au créancier de rapporter la preuve d'une mauvaise foi car elle est présumée
La BF est appréciée tout au long de la procédure de surendettement
SI MF au dépôt du dossier = dossier irrecevable
Si MF au cours de la procédure = déchéance de procédure
Exemple de mauvaise foi : le débiteur qui a souscrit des crédits pour mener un train de vie élévé alors qu'il savait que sa situation ne lui permettrait pas de les rembourser
Aussi celui qui transmet à la commission des éléments inexacts sur son patrimoine
D) Le cas du dépôt du deuxime dossier
Possibilité de déposer un nouveau dossier quand il existe un fait nouveau qui aggrave la situation du débiteur, ce qui nécessite qu'il soit de BF