La procédure de surendettement
1§ Les organes compétents
La commission de surendettement (phase administrative)
Le juge des contentieux de la protection (phase judiciaire)
A) La commission de surendettement
Juge des conditions de recevabilité (être endetté + de bonne foi)
Une commission par département composée de 7 membres qui représentent les intérêts de la société
Présidée par le préfet ou son représentant
B) Le juge du contentieux de la protection
Tire sa compétence matérielle du CDC
Pas d'avocat obligatoire devant lui
Compétence territoriale : lieu où demeure le débiteur
Il est saisi par la commission par une lettre simple signée du président de la commission
Les étapes communes à tous les dossiers
A) L'examen de recevabilité
C'est la première étape
Le secrétariat analyse et vérifie la situation du débiteur en:
Examinant sa situation personnelle, familiale et professionnelle
Appréciant de manière globale les dettes et le patrimoine
Déterminer la capacité de remboursement du déposant
Analyse la bonne foi du déclarant
Une fois que la commission statue sur la recevabilité, elle va notificer cette décision par lettre recommandée aux créanciers
1 - Décision de recevabilité
Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent la notification par LRAR adressée au secrétariat
Le recours est examiné devant le jCP qui déclare que ce recours n'est pas bon (la demande est recevable)
2 - Décision d'irrecevabilité
Le déposant a 15 jours pour contester la décision de refus à compter de la notification
Il peut le faire de 2 manières
Par LRAR au secrétariat
Remise en main propre
B) Fixation du passif
Le déposant dépose son dossier et la commission fait état du passif qu'elle transmet au débiteur
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