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LE DIVORCE FRANCAIS ⚖💔🇫🇷 (mis à jour en juin 2023) :, AUDIENCE DITE…

- - - - Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
        (dit divorce accepté)
        
        si accord sur le principe du divorce,
        mais pas sur tous ses effets 🤷‍♀️
      - Divorce pour altération définitive du lien conjugal 💔
        
        si au moins 1 an de séparation des époux
        au moment de l'assignation en divorce 📆
      - Divorce par consentement mutuel 🤝
        
        uniquement judiciaire si
        
        souhait d'un enfant d'être entendu par le juge ou 👶
        
        si un des époux est sous tutelle ou curatelle
        
        si accord sur le principe et tous les effets du divorce 📝
        
        sinon convention de divorce par acte d'avocats,
        signé par les ex-époux et leurs avocats,
        enregistré par un notaire ✍️
        voir ici
      - Divorce pour faute 😭
        
        si violation grave ou renouvelée
        des devoirs et obligations liés au mariage
        rendant intolérable le maintien de la vie commune 💥
- - - - à l'égard des enfants 👧👶
        
        fixe le droit de visite et d'hébergement des enfants par l'autre époux 👩‍👧‍👦👨‍👧‍👦
        
        fixe la pension alimentaire due au titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (barème indicatif ici) 💰
        
        fixe le lieu de résidence principale des enfants 🏠 ou la résidence alternée 🏠🏠
        
        fixe les modalités d'autorité parentale : en principe conjointe aux deux parents, sauf exception 👨‍👩‍👧‍👦
      - entre époux 💍
        
        fréquemment
        
        fixe une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux ✅ quand un des époux gagne bien plus que l'autre, pour aider le deuxième à survivre financièrement.
        
        toujours
        
        détermine quel époux peut continuer à résider dans l'ancien domicile conjugal / garder quels biens (pour les voitures) 🏠🚗🛋️
        
        autorise ou constate que les époux résident séparément 🏠 - 🏡
        
        dit à quel époux il incombe de payer telle ou telle charge (loyer, crédit, ...), et si cette prise en charge est définitive ou si l'époux aura le droit à être remboursé à l'issue de la procédure 💰
        
        plus rarement
        
        ordonne aux époux de rencontrer un médiateur 🤝
        
        ordonne à un époux de verser à l'autre une somme 💶
        
        au titre d'avance sur la somme à percevoir à l'issue du divorce (en liquidation du régime matrimonial)
        
        au titre d'aide pour payer les frais de justice (provision ad litem) ⚖️
        
        désigner un professionnel pour aider à préparer le devenir des biens (la liquidation du régime matrimonial)
      - APPEL POSSIBLE 🏛️
    - - La mise en état est une étape plus ou moins longue de la procédure pendant laquelle les avocats s'échangent des "conclusions", c'est à dire des documents reprenant leurs demandes et arguments, ainsi que les pièces justificatives des demandes. 📨
        
        Au cours de la mise en état, les effets définitifs souhaités se précisent
        
        à l'égard des enfants 👧👦
        
        peuvent être les mêmes qu'à titre provisoire, ou d'autres du même "catalogue" d'options
        
        entre époux 💍
        
        argent 💰
        
        versement par un époux à l'autre
        d'une somme compensant la perte de niveau de vie après le divorce = prestation compensatoire 💰
        
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        il faut proposer une répartition des biens = liquidation du régime matrimonial 🏡🚗🛋️
        
        Mais attention, le juge ne tranchera pas ce point, il constatera seulement qu'il y a eu une proposition !
        
        1 more item...
        
        maintien du nom d'époux.se? 🪪
        
        fixation de la date des effets 📆
        
        la procédure est écrite: ✍️
        le juge fixe des dates d'"audience"
        lors desquelles les avocats peuvent indiquer s'ils souhaitent faire de nouvelles observations écrites.
        
        Si un avocat souhaite un nouveau délai, l'affaire est renvoyée, à une nouvelle date (souvent 2 mois plus tard) 📆
        
        l'échange d'arguments écrits peut durer facilement 1 an et plus, surtout si le désaccord entre les époux est important 💥
        
        lorsque les avocats estiment avoir tout écrit et prouvé, ils peuvent demander la clôture des débats, et
        
        que l'affaire soit jugée sur dossier, ou
        
        que l'affaire soit plaidée
        
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        alors concrètement, cela veut dire que des "audiences" s'enchainent, lors desquelles il ne se passe "rien".
        
        vous n'êtes pas entendu
        
        votre avocat n'est pas entendu
        
        il s'agit seulement de regarder si les avocats veulent apporter des arguments ou preuves écrites supplémentaires
        
        A chaque audience, les avocats peuvent dire qu'ils veulent ajouter quelque chose pour leur client. Et alors, ils demandent un "renvoi".
        
        si l'avocat n'a pas encore fait ce qu'il voulait faire à l'audience d'après, il peut demander un nouveau renvoi
        
        si l'avocat n'a toujours pas fait ce qu'il voulait faire avec 2 renvois, le juge lui donnera généralement une "injonction de conclure" à la 3e audience de renvoi
        
        il y aura alors une nouvelle date d'audience, généralement 6 à 12 semaines plus tard
        
        et ça fait déjà 4 mois à 1 an sans que la procédure n'ait avancé....
      - Lors de la "mise en état", les avocats peuvent aussi faire des demandes spéciales, les "incidents".
        
        par exemple pour demander à l'autre de produire une pièce
        
        par exemple pour ordonner à un parent de verser une somme particulière en avance du règlement final (exemple : pour payer des frais de réparation d'une chaudière, si l'autre époux refuse abusivement de le faire)
  - - - L'audience est à huis-clos (pas publique) 🤫