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Les différents type d'infractions pénales - Coggle Diagram
Les différents type d'infractions pénales
1- La contravention
5 catégories
Tribunal de police
Délai de prescription : 1 an à partir des faits
Possibilité de peines complémentaires
Retrait de permis
Stage de sensibilisation
2- Le délit
Infraction de gravité moyenne
Amande de 3 500 e mini + peine de prison (2mois à 10 ans) = stage de citoyenneté
Tribunal correctionnel
Délai de prescription de 6 ans à partir des faits
3- Les crimes
Infraction plus grave (meurtre, viol)
Amende de 3500 e + peine de prison 15 ans à perpétuité
Juridiction compétente : Cour d'assises
Délai de prescription de 20 à 30 ans
Terrorisme
Crime sexuel sur mineur
Traite des êtres humains