Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

CVAE, la valeur ajoutée taxable, CET, produit à retenir, charges…

- - - - SAUF
        
        celle dont c'est l'année de création de l'entrprise
        
        en cas de reprise la CVAE est due
- - - - pas dépôts que si toutes les conditions sont remplis
        
        Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E)
        
        Disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle
        
        Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise
        
        Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes
        
        Ne pas être une société civile de moyens (SCM)
        
        Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence : il s'agit de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile: Du 1er janvier au 31 décembre.
        
        Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence
        
        S'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France
        
        Ne pas être soumise au régime fiscal des micro-entreprises
  - - - en cas de TUP, Cessation d'activité ou suite à l'ouverture d'une procédure collective
        
        sauf
        si une procédure met fin à l'activité
- - - - valeur ajoutée taxable x le taux de la CVAE
- - - - Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une période de référence qui dépend de l'exercice comptable de l'entreprise.
        
        La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :
        
        Lorsque l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre : on retient la valeur ajoutée de l'année au titre de laquelle l'imposition est due
        
        En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice
        
        En cas de création d'entreprise en cours d'année : on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition
        
        Si aucune clôture d'exercice n'intervient au cours de l'année d'imposition : on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1er jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l'année d'imposition.
- - - - montant du CVAE