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bail chap 1 - Coggle Diagram

- - - - mineur emancipe : nope pour + 9 ans
      - majeur incapable de gerer son patrimoine : maybe
      - epoux : 215 § 1 : consentement necessaire
      - usufruiter => + 9 ans nope 595
  - - - gratuit depuis 2007 pour baux à résidence principale
      - délai
        
        2 mois apres signature si bail à résidence principale
        
        15 jours si acte notarié
        
        4 mois apres ccl
    - - sct : reduction 1429
  - - - cour de cass presomptions pas ok sauf si commencement d'écrit
      - seul celui qui conteste
- - - - pas travaux somptuaires, reconstructions 1722 , de la faute du preneur
      - mise en conformité
        
        french ok pas in belgium
        
        nouvelles reglementations = fait du pricne
      - clauses dérogatoires
        
        licites
        
        interpretation vs bailleur
      - sct
        
        reso jud 1184 et 1741
        
        exception d'inexecution
        
        exec forcée 1184, 1144
        
        remplacement par preneur
        
        autorisation du juge
        
        sauf si inutiles, gestion d'affaires
        
        mise en oeuvre :
        
        avertissement du preneur
        
        si pas no DI pour preneur et DI par bailleur
        
        si preneur anticipe
        
        mise en demeure
        
        personnes compétentes
        
        si pas de reponse, juge is called
        
        reparations urgentes 1724
    - - clauses d'exo = pas ok
      - choses + accessoires
      - etat du bien
      - modalités : convenues par parties
      - sct
        
        exec forcee
        
        equivalent
        
        retard : reso avec DI
        
        si chose pas livrée : exception d'inexecution avec suspension de paiement