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la relation E/CT - Coggle Diagram

- - - - soutien invest pub + emploi
      - mise en cohérence pol pub
      - dvlpment territoires vulnérables (quartiers prio/ruraux)
- - - - le prefet défère les actes admin
        illégaux au TA = controle de légalité a posteriori
        : 2 mois de recours et même moyens que le REP ( CE 87,commune de Goult)
        
        CE: 16/12/94 : prefet du Haut Rhin: le prefet peut déférer au JA les actes non-oblig s'ils sont accomplis au nom de la CT et ont le caractère d'AA. ( différent d'un acte accompli par le maire comme agent d'E)
      - types d'actes déférés : 5 catgories
        
        decs indiv en FPT sauf sanction jusqu'au 3eme groupe
        
        decs indiv et R prises par les executifs locaux en PA
        
        arrêtés R
        
        délib des Ass loc
        
        contrat de CP/concession/partenariats
      - déféré spontané : exercé direct par le prefet
      - def provoqué : prefet saisi par un AdminT ( 2 mois)
        
        pas d'oblig de déférer pour le prefet ( CE, 91,Brasseur) mais faute lourde si abstinence répétée ( CE,200,comne de St Florent)
    - - rescrit de légalité : création loi 2019 engagement et prox
        
        Les CT peuvent adresser un projet d'acte assorti d'une prise de position formelle sur une question de Droit portant sur le projet d'acte et relative à l'interprétation d'une disposition régissant l'ex de leur comp = pas poss de le déféré au TA si l'acte est conforme à la position prise par le prefet. Silence de 3 mois = abs de position
    - - en cas de moyen serieux : oblig TA d'y faire droit dans ls 1 mois
      - accélérée pour -atteinte grave à une lib
        -urba/MP/DSP
  - - - pouvoir de délivrer des permis d'occupation du domaine pub si le maire refuse sans IG
      - en urba si carence dans l'elab des docs
    - - contrôle de la CRC pour certaines irreg: saisine du préfet pour avis : en fonction le préfet peut se substituer au pouvoir délib
        
        retard d'adoption du B
        
        défaut d'inscription d'une dép oblig
        
        défaut d'équilibre du B primitif