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Critères de choix d'une structure juridique, Modification de la…
Critères de choix d'une structure juridique
Protection du patrimoine
Régime social
Régime fiscal
Règles de fonctionnement
But de l'entreprise
Lucratif
Social, intérêt général
Coopératives, mutuelles
Prise de décision par le dirigeant
Entreprises individuelles et sociétés unipersonnelles : EI, EURL, SASU
Prise de décision par les associés
Société pluripersonnelles : SARL, SAS, SA
Impôt sur le revenu Option pour l'impôt sur les sociétés
Entreprise individuelle
Impôt sur les sociétés
EURL, SASU, SAS, SA
Statut de salarié
EURL, SASU, gérant minoritaire de la SARL, SAS, SA
Statut de travailleur non salarié (travailleur indépendant)
Entreprise individuelle
Responsabilité sur le patrimoine professionnel
Les entreprises individuelles
Statut juridique adapté
Responsabilité limitée aux apports
La plupart des sociétés : SASU, SAS, SARL, SA
Modification de la structure juridique
Changement des motivations patrimoniales, sociales, fiscales
Croissance de l'entreprise