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LE DOMICILE - Coggle Diagram

- - - - La violation du domicile est pénalement sanctionnée.
      - La divulgation du domicile d'une personne est une atteinte à sa vie privée.
      - Les successions s'ouvrent au dernier domicile du défunt.
      - La juridiction territorialement compétente est le lieu où demeure le défendeur.
      - La signification des actes se fait au domicile de la personne.
      - Le domicile permet la détermination du lieu de célébration du mariage.