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Quelles conséquences l’augmentation du capital de La Fée Gourmande aura…
Quelles conséquences l’augmentation du capital de La Fée Gourmande aura sur l’affectation du résultat ?
AUGMENTATION DU CAPITAL
Capital social
- patrimoine de la société
- composé des ressources apportées par les associés
- augmentation de capital = accroître le montant du capital social
Objectifs :
- Accueillir de nouveaux associés
- Financer de futurs investissements
- Gagner en crédibilité vis-à-vis des partenaires
En 2020, augmentation du K de 50 000€ - incorporation de réserves = 60 000€ total
AGE
-
En règle générale, la réunion des associés en AGE est nécessaire
--> modifie les statuts de la société originelle
- La majorité requise pour l’adoption d’une décision est de ⅔ des votes
EURL - Stéphanie est associée unique - décisions seule
- Pas de règles à appliquer = de vote, de quorum, de feuille de présence…
Néanmoins, elle doit :
- Prendre seule décisions - modifie les statuts
- Ne peut pas donner son pouvoir de décision = la nullité
AFFECTATION RESULTAT
-
Gérante a ajouté 5 000€ --> réserve légale atteigne les 10% du K directementIl reste 11 450€
- s'attribuer une part du bénéfice = 6 000€
- 5 450€ en réserve facultative
AGO
Généralement - décision est prise par l’AGO
- réunion des associés - intervenir dans les 6 mois après clôture des comptes annuels --> les valider
- décisions prises sont votées à la majorité
EURL
Cas de LFG - éviter de tenir une AGO seule = l’article 223-31 du Code du Commerce
"les comptes seront approuvés, si le dépôt du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels s'effectue dans le mois suivant l’AGO au RCS."
CONCLUSION
Conséquences de cette augmentation sont multiples :
- obligation d’augmentation réserve légale --> baisse du résultat distribuable et dividendes pour la gérante
- occasionne mise en place de procédures juridiques --> AGE et AGO
- Enfin, conséquences positives --> gagner en crédibilité vis à vis des partenaires = si elle souhaite financer de futurs investissements
- LFG boulangerie --> EURL
- 12 salariés
- Stéphanie TORRENT unique associée/gérante
.
- Analyse du diag. : Intéresser aux RF
--> augmentation de capital en 2020
Parties :
- Modalités juridiques
- Conséquences sur l'affectation du résultat