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Chapitre 2 : Le contrôle juridictionnel - Coggle Diagram
Chapitre 2 : Le contrôle juridictionnel
Section 1 : le contrôle par les juridictions financières
Les comptables et les ordonnateurs peuvent commettre des infractions.
Si infraction pénale -> juge pénal
Si infraction financière -> juge financier
Réforme de la responsabilité financière en 2022
I- L’ancien contrôle juridictionnel des comptes publics par la Cour des comptes
Lorsque la Cour des comptes était compétente pour contrôler les comptes (et pas les comptables) elle était compétente pour contrôler :
Les comptes des comptables patents : procédure qui fonctionnait par sondage
Les comptes des comptables de fait : souvent c’est l’ordonnateur qui est un comptable de fait (il n’est pas passé par son comptable pour faire une dépense).
Le contrôle de la comptabilité de fait date de l’arrêt VILLE DE ROUBAI -> la comptabilité de fait n’implique pas nécessairement que l’ordonnateur soit jugé parce que si les comptes sont bons -> pas de problèmes
Avant si les comptes n'étaient pas bons -> le comptable de fait payait le trou de lui-même -> puis suppression de la responsabilité pécuniaire du compte
ARRET DE DEBET : le comptable est débiteur -> il doit payer ses dettes sur ses données propres
Seulement 5 % des mises en débet étaient effectivement renflouées. 95 % -> le ministre du budget prononce une remise gracieuse et c’est l’État qui renflouait les trous
II- L’ancien contrôle juridictionnel des gestionnaires par la CDBF
Composé de 5 conseillers d’État et des conseillers maîtres.
La CDBF jugeait tout agent public de l’État, des CT, des établissements publics, des membres des cabinets ministériels à SAUF des membres du gouvernement et les exécutifs locaux (L’exclusion des membres du gouvernement du champs de compétence a été justifiée à la suite d’une QPC 2016 PERSONNES JUSTICIABLES DE LA CDBF)
III- La réforme de la responsabilité financière 2022
1) Unification des juridictions financières (régime unifié avec comme caractéristique de sanctionner les infractions graves)
AVANT
Ordonnateurs -> CDBG
Comptables -> chambres régionales ou cour des comptes
APRÉS
Tous les agents publics -> chambre du contentieux, l’appel se fait devant la cour d’appel financière et la cassation devant le CE
2) Refonte du régime de sanction
a) Suppression de la RPP (responsabilité personnelle pécuniaire)
b) Définition d’une faute grave entrainant un préjudice financier
c) Définition des fautes purement formelle ou procédurale
d) Nouvelle formulation de la comptabilité de fait
e) Le maintien de l’irresponsabilité financière des ministres
Section 2 : Le contrôle par le juge pénal
I- La concussion (article 432-10 du code pénal)
Le fait de profiter de sa position d’autorité publique pour exiger de l’argent à titre de données publiques alors que cet argent n’est pas dû
1) Concussion par perception = Le fait de percevoir une somme qui n’est pas due ou qui excède ce qui est due
2) Concussion par exonération = accorder une exonération qui ne doit pas être prévue par les textes
II- Le délit de favoritisme (432_14)
Les marchés et les contrats de concession sont soumis à une procédure de mise en concurrence et de publicité. Le fait de méconnaitre cette procédure en octroyant un avantage à l’un des futurs cocontractants c’est caractéristique d’un délit de favoritisme
III- Le détournement de fonds (432_15)
Le fait de soustraire ou détourner des fonds publics
Section 3 : Le contrôle de constitutionnalité en matière financière
I- Les modalités de saisine
A- Le contrôle à priori (ART 61 DE LA C)
Saisine obligatoire : les lois organiques doivent être nécessairement déférées devant le CC. Il n’y a pas d’auto-saisine mais les autorités de saisine doivent saisir (ex: LOLF)
Saisine facultative : les autres lois dont les lois de finances
Les autorités de saisine : PDR, PM, 60 députés ou 60 sénateurs
C’est quoi une saisine blanche ? L’autorité qui est à l’initiative de la loi va montrer sa bonne foi en saisissant le CC. Cela consiste à soulever le texte sans soulever des moyens d’inconstitutionnalité.
Les modalités de saisine qui ne sont pas prévues par la Constitution -> les portes étroites = déposer un courrier à l’intention de CC expliquant pourquoi la loi est constitutionnelle ou inconstitutionnelle
B- Le contrôle à postériori
Les conditions de recevabilité devant une juridiction d’une QPC :
Être devant une juridiction
Faire grief à une disposition législative
Porter atteinte à un droit ou une liberté (on ne pas soulever tout le bloc constitutionnel)
Les conditions de transmission au CC :
La disposition doit être applicable au litige
La disposition ne doit pas déjà avoir été déclarée conforme par le CC
La question doit être sérieuse
II- Les moyens d’inconstitutionnalité
A- Moyens de constitutionnalité externe
Tout ce qui relève de la forme, de la procédure et de la compétence
Ex : la méconnaissance de la procédure d’adoption d’une loi de Finance