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Section 1 : Les finances de la sécurité sociale - Coggle Diagram
Section 1 : Les finances de la sécurité sociale
I- La notion de sécurité sociale
La protection sociale = ce sont les différents mécanismes de prévoyance qui permettent de répondre à des risques encourus (vieillesse, chômage, maladie, …)
Ces mécanismes peuvent être pris en charge par différents acteurs : l’État, les associations privées, la sécurité sociale
La sécurité sociale renvoie à 3 éléments
B- Les caisses nationales et locales (sécurité sociale en tant qu’organe)
Caisses nationales : personnes morales de droit public. Ce sont des EPA gérant un SPA
Caisses locales : des personnes de droit privé chargé d’une mission de SP (CE CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION : les caisses locales de sécurité sociale sont des personnes privées qui exercent un SPA)
C- Mode de financement
Il y a 2 modèles
Modèle bismarckien = système qui va être financé par des cotisations. On cotise et lorsque le risque se réalise, on obtient en proportion de ce qu’on a cotisé
Modèle beveridgien = système financé par l’impôt. On reçoit la prime d’assurance sans lien avec l’impôt versé
Le modèle français est entre les 2 :
Il y a des cotisations sociales
Il y a aussi l’impôt et au sein des impôts -> il y a les prélèvements sociaux
CSG (contribution sociale généralisée) : c’est une imposition directe (ce n’est pas une cotisation mais un impôt)
Crée par le PM Rocca en 1991
Son assiette (la masse frappée par l’impôt) : les revenues
Il est prélevé directement à la source, sur la fiche de paie
CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : une imposition directe affectée à l’alimentation de la Caisse d’amortissement de la dette sociale
Il était prévu que la CRDS ne dure que 18 ans (de 1996 à 2014) mais il a été sans cesse prolongé
Cette imposition sert à alimenter la caisse d’amortissement de la dette sociale (un organisme qui gère la dette de la sécurité sociale)
En dehors de ces prélèvements sociaux (personnes physiques), il y a des prélèvements sociaux pour les personnes morales
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) : un % du chiffre d’affaires (on taxe le chiffre d’affaires)
Taxes sur les produits à risque
CSB (contribution sociale sur les bénéfices) : c’est un % d’impôt sur les sociétés à payer (on taxe une partie du bénéfice)
Il y a des ressources fiscales et des ressources non-fiscales (cotisations sociales) dont
Des cotisations payées par l’employeur
Des cotisations payées par l’employé
A- Les régimes d’assurance (sécurité sociale en tant que régime)
Ce sont des droits et obligations qui permettent de couvrir financièrement les risques
Il y a plusieurs types de régimes d’assurance dont les régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Au sein du régime la SS, il y a 3 principaux régimes
Régime agricole
Régimes spéciaux
Régime général
La branche vieillesse (retraite)
La branche recouvrement
La branche famille (CAF)
La branche maladie et la branche AT/MP (assurance maladie)
Parmi ces branches
Il n’y a pas le chômage -> ne relève pas de la sécurité sociale mais d’un autre régime rattaché à la protection sociale
Il n’y a pas le régime des retraites complémentaires obligatoires
II- La notion de loi de financement de la SS
A- Les spécificités des finances sociales
Le financement de la sécurité sociale ressemble au financement de l’État (loi de finance) au niveau constitutionnel, au niveau organique, au niveau programmatif. Il y a un régime dérogatoire
2) Au niveau organique
LF : Une loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
LFSS : Une loi organique relative au financement de la SS (LOLFSS) -> dispositions codifiées dans le code de la sécurité sociale
3) Les spécificités des LFSS
ART 34 DE LA C: Les les LFSS déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique
Dépense
LF : Budgétisation des dépenses à l’avance (on sait combien va couter la réparation d’une route, …)
LFSS: On ne peut pas budgétiser les dépenses à l’avance parce qu’on ne peut prévoir le nombre de chômeurs, le nombre de malade, …
C’est pourquoi on ne prévoit que des objectifs de dépenses
Recette
LF : c'est prévisionnel
LFSS : encore plus prévisionnel parce que les cotisations dépendent du nombre de travailleur, de la rémunération des travailleurs, …
1) Au niveau constitutionnel
ART 34 C prévoit que le domaine de la loi comporte les LFSC. La C prévoit une procédure spécifique pour les LFSC
Lois de finances: ART 47
LFSS: ART 47_1
B- Le contenu des LFSS
LFSS renvoie à plusieurs types de loi prévu à ART LO 111-3 CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE (modifié par une loi du 14 mars 2022)
Les dispositions organiques relatives aux LFSS vont organiser un domaine propre
Domaine obligatoire : les tableaux d’équilibre (tableaux qui vont présenter les recettes, les dépenses et les soldes des différents régimes obligatoires)
Domaine partagé : toutes les dispositions que peuvent prendre les LFSS mais qui peuvent aussi être prise par des lois ordinaires
Domaine exclusif : seul la LFSS peut s’immiscer dans ce domaine. C’est exclusif mais pas obligatoire (la LFSS n’est pas obligée d’intervenir)
En dehors de ce domaine, toutes les autres dispositions étrangères aux LFSS seront jugées inconstitutionnelles = les dispositions qui n’ont aucun rapport avec le domaine des LFSS = cavaliers sociaux
(pour les LF -> cavaliers budgétaires et pour les lois ordinaires = cavalier législatif)
Comment se présenter une LFSS ?
AVANT LA LOI DU 23 DECEMBRE 2022 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2023 -> une LFSS de l'année comprend 4 parties
Une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos (loi de règlement)
Une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours
Une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir
Une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.
APRÈS LA LOI DU 23 DECEMBRE 2022 : le découpage en 4 est supprimé
Il y aura une LFSS sur l’année, une loi rectificative et des lois de règlement des comptes
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a quand même gardé l’ancienne structure -> c'est une loi de transition : à partir de la loi de financement de la SS pour 2024 sera avec la nouvelle structure
Pour la réforme des retraites : Pourquoi passer par une loi de financement de la SS alors qu'une loi ordinaire aurait suffit ?
La procédure pour les LFSS permet de comprimer les délais, usage illimité du 49 ALINÉA 3
III- La préparation des LFSS
A- Le processus de l’élaboration
1) Les autorités d’élaboration
Une disposition du C DE LA SECURITE SOCIALE prévoit que les projets de LFSS sont préparés sous l’autorité du PM et les ministres chargés de la sécurité sociale
2) Les autorités de conseil
Avis des caisses nationales de la SS
L’avis du haut conseil aux finances publiques
L’avis du CE
3) Les annexes
La révision de 2022 a modifié les dispositions organiques sur les annexes
Les annexes = "REPS" = rapport d'évaluation des politiques de SS (avant PQUE)
Les REPS concerne les lois d'approbation (en amont) et plus les LFSS initiale (en aval)
B- Le processus d’adoption (ART 47_1 C)
Des délais spécifiques : 20 jours laissés à l’AN pour statuer en 1re lecture, 15 jours laissés au Sénat
SI la loi n’est adoptée dans un délai de 50 JOURS -> possibilité de la mettre en œuvre par voie d’ordonnance
Pour les détails de la procédure adoption, il faut se référer au Code de la sécurité sociale
La date de dépôt : le Projet LFSS initial doit être déposé au plus tard le 1er mardi d’octobre
Les modalités d’examen : il faut saisir au fond la commission des affaires sociales et il faut saisir pour avis la commission des finances (le contraire des lois de finance)
Depuis la révision de 2022 : La LFSS pour l’année à venir ne peut être discutée avant l’adoption de la loi d’approbation de la loi de financement de la SS de l’année passée
IV- L’exécution des LFSS
A- Dans les caisses nationales
1) L’ordonnateur : le directeur de l’organisme
Il est nommé par décret du PDR sur avis du conseil d’administration de l’organisme
2) Le comptable : l’agent comptable
Il est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis conforme du directeur général.
B- Dans les caisses locales
1) Ordonnateur : directeur de l’organisme
Il est nommé sur proposition du conseil d’administration par le directeur de l’organisme national
2) Le comptable : un agent comptable
Il est nommé par le conseil d’administration