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Chapitre 1 : Le contrôle non juridictionnel - Coggle Diagram
Chapitre 1 : Le contrôle non juridictionnel
Section 1 : Les contrôles internes
Ce sont des contrôles qui s’opèrent à priori (en cours d'exécution) et ils sont assurés par des agents publics internes à l’administration. L’administration se contrôle elle-même
I- Le contrôle budgétaire
Le contrôle des dépenses engagées.
Qui est chargé du contrôle
À l’échelon ministériel : le CBCM (contrôle budgétaire et comptable ministériel) -> un agent du ministre du budget qui contrôle tous les ministères
À l’échelon local : le directeur régional des finances publiques
II- Le contrôle comptable
Le contrôle qui intervient au moment où la dépense va être exécutée
1) Les modalités courantes de contrôle
Tout ce que va faire le comptable lorsqu’il va contrôler le paiement de dépense ou lorsqu’il va percevoir une recette.
2) Les contrôles sélectifs
Le contrôle hiérarchisé de la dépense (on contrôle en fonction du montant de la dépense): on prête attention aux opérations conséquentes (les sommes en jeu sont conséquentes).
Le contrôle allégé en partenariat : quand il y a un même type de dépense qui revient régulièrement, le comptable et l’ordonnateur peuvent se mettre d’accord pour mettre en œuvre un process permettant d’aller plus vite
III- Le contrôle de l’IGF (inspection générale des finances)
C'est une administration dédiée/extérieure qui va contrôler les comptables publics
IGF : mise en place par le baron Louis qui disait que l’IGF devait être le bras et l’œil du ministre du budget
Le contrôle de l’IGF porte sur :
Le secteur public : l’IGF contrôle les services fiscaux, les ordonnateurs secondaires et les services locaux, les comptables publics
S’ils trouvent des anomalies, ils vont rédiger des observations qui seront transmises aux agents -> les agents vont donner une réponse -> nouvelle analyse des inspecteurs -> les inspecteurs peuvent proposer des sanctions
Le secteur semi-public
Ces 2 contrôles vont ensemble et sont exécutés par l'exécutif -> il se contrôle lui-même
Section 2 : Les contrôles externes
Les contrôles qui ont lieu à postériori (en fin d’exécution). Ces contrôles vont être assurés par les parlementaires et par la Cour des comptes
I- Le fonctionnement de la Cour des comptes
1) La composition
Un 1er président nommé par le président de la République : Pierre Moscovici
7 chambres et donc 7 présidents de chambre
Les membres de la Cour des comptes : magistrats du siège (issu de l’ENA) et magistrats du parquet
2) Fonctionnement
Les dossiers peuvent être étudiés en chambre seule, chambre réunies ou chambre du conseil (formation solennelle) -> la chambre du conseil pour arrêter le rapport annuel, pour arrêter le rapport sur la loi de règlement, pour la formation disciplinaire.
II- Le contrôle de gestion
ART L 111_2 CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES ; la cour des comptes contrôle le respect des règles d’utilisation des dépenses et des recettes.
Le contrôle de gestion porte sur 2 catégories de personnes
Les ordonnateurs publics
Les entreprises publiques
Comment se passe la procédure de contrôle de gestion -> 5 étapes
c) Le 1er délibéré
Les conseilleurs maîtres et les rapporteurs vont délibérer sur le RIOP en prenant compte des conclusions du Parquet. A l’issu du 1er délibéré -> un nouveau document est produit -> le ROP (rapport d’observation provisoire)
d) Un autre document : rapport d’analyse des réponses
b) La phase d’instruction
Une équipe d’enquête va procéder à un contrôle sur pièces et sur place. La phase d’instruction va aboutir au RIOP (rapport d’instruction à fin d’observation provisoire). Le RIOP va être communiqué au Parquet qui va présenter des conclusions écrites
e) 2nd délibéré
Les suites à donner au contrôle sont arrêtées. Les suites vont être de 3 ordres :
Une communication interne : confie le rapport produit à la suite du 2nd délibéré à d’autres rapporteur ou à d’autres chambres
Une communication externe : une communication qui se fait auprès de l’admin et/ou auprès du public.
Des suites juridictionnelles : lorsque les irrégularités constatées sont constitutives d’infractions.
a) La phase de contrôle
Le choix de l’enquête que va faire la cour des comptes. Elle va décider d’elle-même de contrôler un organisme ou elle va être invitée par le gouvernement
III- La certification des comptes
Depuis 2006, la Cour des comptes exerce aussi ce dernier contrôle
Elle certifie la régularité, la sincérité la fidélité des comptes de l’État