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I- La préparation du budget local - Coggle Diagram
I- La préparation du budget local
Le budget des CT a 2 fonctions : le fonctionnement et l’investissement
A- Les ressources budgétaires
1) Les ressources fiscales
a) Les impôts locaux
C’est ce qu’on appelait « les 4 vieilles contributions » = ce sont des impôts mis en place dès 1791. On distingue :
La côte personnelle = contribution personnelle et mobilière -> les rentes tirées des revenus locatifs/loyers perçus par les propriétaires (l’assiette)
C’est l’ancêtre de la taxe d’habitation sauf que pour la taxe d’habitation même les locataires payaient
Les patentes = une imposition qui frappe la production et la rentabilité des exploitations industrielles (assiette).
En 1976, les patentes vont devenir la taxe professionnelle.
La côte foncière = contribution qui porte sur tous les terrains (l’assiette)
En 1974, la côte foncière va devenir la taxe foncière sur la propriété bâtie et sur la propriété non-bâtie
La contribution des portes et fenêtres (rajoutée durant le Directoire) : taxe indexée au nombre de porte et au nombre de fenêtre (assiette). Sera supprimée en 1926 parce que les gens ont muré les portes et fenêtre -> accroit l'insalubrité
DONC on avait :
La taxe foncière
Taxe professionnelle
Taxe d’habitation
Au début des années 2010, on supprime la taxe professionnelle et on la transforme en la CET (contribution économique territoriale). La CET est divisé en 2 volets
CFE = cotisation financière des entreprises -> sur les biens des entreprises
CVAE = cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -> sur le chiffre d'affaire des entreprises
La taxe d’habitation est supprimée à l’horizon 2023 -> compensée par l'affection aux CT d'une fraction de la TVA (impôt qui rapporte le + à l'État)
b) Les impôts transférés
Ce sont des impositions de toute nature dont le produit est transféré aux CT (ex: TVA transféré aux départements, produits tirés des cartes grises transféré aux régions )
c) Les autres ressources fiscales
Ex : taxe d’enlèvement des ordures ménagères
2) Ressources non-fiscales
a) Les transferts financiers de l’État hors impôt transféré
Ce sont les concours financiers de l’État au profit des CT.
Le principal concours financier de l’État c’est la DGF = dotation globale de fonctionnement.
Ils apparaissent comme des prélèvements sur recettes.
b) Les ressources propres non-fiscales des CT
Des ressources tirées de l’exploitation des SP locaux, de l’exploitation des biens domaniaux, des stationnements payants, …
c) L’emprunt des CT
L’emprunt pour les CT est contraint par une règle : l’emprunt ne peut pas servir au fonctionnement des CT mais il ne peut servir qu’à l’investissement.
Depuis les années 90, l’autorisation de l’État n’est plus nécessaire pour que les CT puissent emprunter -> les CT ont emprunté n’importe quoi et n’importe comment
les emprunts des CT ont donné lieu à la « crise des emprunts toxiques »
Une loi est intervenue pour interdire les emprunts à très haut risque aux CT.
B- Les règles d’élaboration du budget local (ART 1612_1 CGCT)
1) Les spécificités de la présentation du budget local
Le budget est dédoublé : il y a des dépenses et recettes pour la section de fonctionnement et la section d’investissement
b) La section d’investissement
Correspond aux opérations qui changent la valeur du patrimoine de la CT
Les dépenses non-régulières : la construction de nouveaux bâtiments, …
Les recettes : l’emprunt
a) La section de fonctionnement
Correspond aux dépenses revenant régulièrement et aux recettes courantes
2) L’aménagement des principes budgétaires pour les adapter aux contraintes des finances locales
Voir tableau page 36
C- La procédure d’adoption
1) Les actes des budgets locaux
Finances de l’État
Loi de finance rectificative
Loi de règlement
Loi de finance initiale
Finances locales
Décision modificative
Compte administratif = document qui retrace les opérations réalisées durant l’année et les RAR qui pourront être reprises durant l’année suivante
Budget primitif (oit être adopté avant le 15 avril)
2) Les étapes de l’adoption (on se concentre sur le budget primitif)
a) Phase de préparation du budget par l’exécutif local
b) Phase de consultation
c) Phase de présentation : le budget est présenté au conseil délibérant
Droit d’amendement des personnes qui siègent à l’assemblée délibérante fortement encadré
Il y a des dépenses obligatoires (dépenses de personnel)
Il y a des dépenses interdites (dépenses en faveur des cultes, en faveur de l’enseignement privé, les parties politiques, …)
Les amendements ne peuvent pas remettre en cause/porter atteinte à l’équilibre réel du budget
d) Phase d’adoption
e) Transmission au préfet
Depuis 1982, ce n’est plus une approbation mais juste une transmission
Permet de contrôler si le budget a été adopté en équilibre réel
Des difficultés peuvent intervenir :
Lorsque le budget n’est pas voté en temps utile
Le préfet va saisir la chambre régionale des comptes (équivalent local de la Cour des comptes
La CRC va formuler des propositions qui vont permettre de régler le budget et le préfet prend note des propositions pour règler le budget
Retour à la tutelle de l'État par le préfét
Le budget n’est pas voté en équilibre réel
Ces 2 cas de figure sont prévus par le CGCT