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Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 - Coggle Diagram
Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439
Données personnelles
Collecte des données
Consentement
Finalités du traitement des données
Transfert des données
Droits des individus
Droit d'accès
Droit de rectification
Droit à l'effacement
Droit à la portabilité des données
Responsabilités
Responsable du traitement des données
Sous-traitant des données
Autorité de contrôle
Rôle et pouvoirs de l'autorité de contrôle
Notification des violations de données
Sanctions et amendes
Conséquences pour non-respect de la loi
Sécurité des données
Mesures de sécurité
Protection contre les violations de données