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loi n 18-07 du 25 ramadan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la…

- - - - des procedures prélable au traitement
      - section 01
        
        la déclaration
      - section 02
        
        de l'autorisation
    - - de l'accord préalable et de la qualité des données
- - - - du droit à l'information
    - - du droit d'accès
    - - du droit de rectification
    - - interdiction de la prospection directe
    - - du droit d'opposition
- - - - du traitement de données liées à la certification et à la signature éléctronique
    - - traitements des données dans le cadre de communication éléctronique
    - - de la confidentialité et de la sécurité du traitement
    - - du transfert de données vers un pays étranger
- - - - des règles de procédure
    - - des dispositions pénale
    - - des procedures administratives