loi n 18-07 du 25 ramadan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
titre 01
dispositions générales
titre02
principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel
chapitre 02
chapitre 01
de l'accord préalable et de la qualité des données
des procedures prélable au traitement
section 01
la déclaration
section 02
de l'autorisation
titre 03
de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel
titre 04
droits de la perssone concernée
chapitre 01
du droit à l'information
chapitre 02
chapitre 03
chapitre 05
chapitre 04
du droit d'accès
du droit de rectification
du droit d'opposition
interdiction de la prospection directe
titre 05
des obligations du responsable du traitement
chapitre 02
chapitre 03
chapitre 01
chapitre 04
de la confidentialité et de la sécurité du traitement
du traitement de données liées à la certification et à la signature éléctronique
traitements des données dans le cadre de communication éléctronique
du transfert de données vers un pays étranger
titre 06
des dispositions administratives et pénales
chapitre 02
chapitre 03
chapitre 01
des procedures administratives
des règles de procédure
des dispositions pénale
titre 07
dispositions transitoires et finales