loi n 18-07 du 25 ramadan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel

titre 01

dispositions générales

titre02

principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel

chapitre 02

chapitre 01

de l'accord préalable et de la qualité des données

des procedures prélable au traitement

section 01

la déclaration

section 02

de l'autorisation

titre 03

de l'autorité nationale de protection des données à caractère personnel

titre 04

droits de la perssone concernée

chapitre 01

du droit à l'information

chapitre 02

chapitre 03

chapitre 05

chapitre 04

du droit d'accès

du droit de rectification

du droit d'opposition

interdiction de la prospection directe

titre 05

des obligations du responsable du traitement

chapitre 02

chapitre 03

chapitre 01

chapitre 04

de la confidentialité et de la sécurité du traitement

du traitement de données liées à la certification et à la signature éléctronique

traitements des données dans le cadre de communication éléctronique

du transfert de données vers un pays étranger

titre 06

des dispositions administratives et pénales

chapitre 02

chapitre 03

chapitre 01

des procedures administratives

des règles de procédure

des dispositions pénale

titre 07

dispositions transitoires et finales