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Les conditions de protection - Coggle Diagram
Les conditions de protection
Mise en forme de l'œuvre
art1/1994 « Il s’exerce aussi bien sur l’œuvre dans sa forme »
l’idée est une représentation abstraite, élaborée par la pensée, d’un être, d’un rapport, d’un objet.
exclusion des idées du champ de la protection
l'œuvre n'est protégée que lorsqu'elle est concrétisée sous une forme bien déterminée.
seule la forme concrète dans laquelle une idée est exprimée est protégée, et non l'idée en elle-même.
la création doit être perceptible par une mise en forme qui la fait naître au monde.
le droit d'auteur ne protège que la forme utilisée pour exprimer l'idée.
L'originalité de la création
Def de l'originalité
pas de déf législative
droit européen: œuvre originale= la création propre à son auteur.
jurisprudence TN: "originalité est le résultat d'un effort intellectuel par rapport à la nouveauté qui est une question d'ordre objectif."
arrêt CA 12/2/1997:« la qualité distinctive de l’œuvre artistique révèle l’empreinte de l’auteur ».
arrêt CC 1/11/2016 considère que la protection des œuvres quelque soit leur genre ou leur valeur reste tributaire à la condition de l’originalité.
les critères de l'originalité
se compose de 2 critères
l’effort déployé
l'empreinte personnelle
n'est pas une notion rigide mais évolutive
l'apparition de la déf objective de l'originalité avec l'affaire Pachot 7/3/86
Définition objective de l’originalité: le symbole, de l’apport intellectuel et non pas de l’empreinte personnelle.
les éléments d'un site internet sont quand ils sont le fruit d'un choix arbitraire et esthétique, et non dictés par la fonction. Cour d’appel de Versailles : 2/7/2013 et TPI Paris 12/01/2017
Protection sans accomplissement de formalités
L’article 2 al. 5 convention de Berne: « La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnées à aucune formalité ».
l’article 18 nouveau dispose : « La protection est accordée à l’œuvre du seul fait de sa création.”
l’art.1/loi 1994: l’œuvre est protégée par le droit d’auteur indépendamment de toute considération :
Du mode de création de l’œuvre
De la valeur de l’œuvre
De la destination
De la forme d’expression.