Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
OFFRE D'ACHAT APPARTEMENT
contre Proposition
250 000 €, ORPI VENTE…
-
ORPI VENTE APPARTEMENT
Prix initial 270 000 €
Nbr de lot copropriété 21
surface 73,31 m2
terrain 338 m2
Veranda 11 m2
- Montant de base actuel de l'assurance vie
= 201 301€
a retirer prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur intérêt depuis ouverture du compte en 1999 de 46 261 €
- 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire) soit - 5 888 €
- 17,2 % de prélèvements sociaux soit -7 912 €
soit - 13 800€
Reste 187 501 €
A verifier : pas d'impositon sur les contrats de plus de 8 ans ??
- Montant de base actuel de l'assurance vie
=198 449 €
- Remboursement du rachat partiel par location de l'appartement estimé a 800 €/ mois + Location du RDC maison Malaucene 450 €
soit 1250 *80% ( marge de sécurité)
1000 € de remboursement possible
- taxe foncière: 972 €
- charge de copro: 178 €
- CR sep 2022 d'AG OK
(Manque CR AG 2021 et 2020)
- DPE 134 = classé C
*- Frais notaire sur 250 000€
- Émoluments de formalités (en moyenne) 1.000 €
- Émoluments du notaire ** 2.874 €
- Frais divers (en moyenne) 400 €
- Droits de mutation 14.517 €
- Contribution de sécurité immobilière 250 €
TOTAL TTC 19.040 €
-
-
-
-
- Eviter les frais de succession ?? oui car les héritiers ont déjà payé 80% des 250 000 €
- considéré comme une donation du vivant (abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans)
- possible si sup a 80 ans ? apriori oui
- 30 a 50 % d'abattement déclaration des impôts pour ma mere en fonction de son revenu fiscal
- ATTENTION: :check:
Frais de succession a prévoir au décès sur c- ATTENTION: :ette acquisition
partage avec Christine, fille ainée de ma mère et moi
Taux d'imposition 20% soit 53 808 €
-
- le droit de propriété sur le bien est divisé entre :
- l'usufruitier qui peut occuper le bien ou l'utiliser pour percevoir des revenus, tels que des loyers par exemple
- et le nu-propriétaire qui dispose du bien et peut ainsi procéder à sa vente.
Dans le cas des donations et successions, la répartition entre usufruit et nue-propriété est prévue par un barème fiscal établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
- Option 1 ( suite)
Continuer de vivre dans sa maison
En envisageant aussi la location meublée de la partie basse de la maison de Malaucène déjà aménagée en espace privatif.
( Loyer estimé a 450€)
- ATTENTION: :check:
soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- OPTION 1
Mettre l'appartement de Vaison en location meublé ( statut LMNP) Vous êtes un particulier, vous mettez en location un logement meublé : vous devenez loueur en meublé non professionnel ou LMNP. Un statut qui vous permet de réduire votre base imposable, donc vos impôts
- Régime forfaitaire ou régime réel du LMNP ?
Pour un contribuable investisseur en LMNP, le régime forfaitaire offre l'avantage de la simplicité. Vous remplissez votre déclaration et vous bénéficiez de l'abattement sur les loyers. Mais prenez soin de calculer le montant de vos charges à déduire si vous percevez moins de 72 600 € de loyers par an.
- Loyer prévisionnel a percevoir environ 800€ afin de bénéficier d'une rupture de bail plus courte
- Cette solution lui permet de pouvoir rembourser son avance sur son rachat partiel d'assurance vie
Soit 450 € + 800€
En gardant une marge de sécurité de -20% = soit 1000 € de remboursement envisageable par mois
-
-
-
-
-
- Valeur fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété
Usufruit en % de la valeur des biens :
20,00 %
Valeur fiscale de l'usufruit :
50 000,00 €
Nue-propriété en % de la valeur des biens :
80,00 %
Valeur fiscale de la nue-propriété :
200 000,00 €
a envisager ??- vente de la maison en rente viager apport de trésorerie sans toucher aux assurances vie
bouquet = 80 % de la valeur de la maison 211 200 €
inconveniant : faut trouver l'acheteur sur la zone de Malaucene
- ATTENTION
:check: ne pas quitter la maison avant de l'avoir vendu : ( maison principale donc pas de plus value a payer)
- Vérifier la déclaration de succession de jacques SAINTRAPT car la maison a été partagé en 3 parts ( et la part revenant aux héritiers serait donc déduite de la vente )
- obligation de l'accord de sa fille christine
- Cette donation peut se faire a n'importe quel moment
- 100 000 € par enfant tous les
- ATTENTION :cadre :check: légal de la location meublé;
Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
-
-
- Le loyer ne dépassera pas le tiers des revenus du futur locataire pour qu'il garde du reste à vivre. Important :
- le bail en location meublé est conclu pour une durée d'un an voire de neuf mois s'il s'agit d'un bail mobilité.
- Pour donner congé, vous devez respecter un préavis de trois mois avant la date d'échéance du contrat de location (un mois si c'est le locataire qui donne congé).
- ATTENTION: :check:
- conseiller de mettre la location aupres d'un gestionnaire certifié ( environ 6% max du loyer)
- demandé une caution bancaire de 6 X mandat
- ou caution solidaire
( tout cela en plus de la caution "depot de garantie"normal d'1 mois)
- éviter les dossiers handicapés et plus de 70 ans ( indélogeable par la loi )
- ATTENTION: :check:
- Suite a l'identification de fissures exterieures et interieurs ,demander UN DTG au Syndic ( dossier technique général pour connaitre l'état générale de l'immeuble et les apports techniques obligatoires a prévoir dans les années a venir : obligation RT 2012
RT 2012. Chacune de ces versions a apporté des exigences grandissantes d'un point de vue économie d'énergie, isolation du bâti et écologie, grâce à l'utilisation de matériaux et d'énergies renouvelables.
-
-
-
-
