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LA DISPARITION & L'ABSENCE - Coggle Diagram
LA DISPARITION & L'ABSENCE
Définitions
Alors que la plupart du temps, la mort est un fait facile a constaté, il arrive parfois qu'une personne disparaisse sans nouvelle. Dans cette hypothèse de non-présence, le droit se contente de faits négatifs pour présumer que la personne a cessé d'être. Les conséquences sont les mêmes que la mort constatée mais selon les circonstances de la situation, deux procédures peuvent être mises en oeuvre : la disparition et l'absence.
La disparition
La procédure
Pour déclarer la disparition d'une personne, il faut présenter une
requête en disparition
devant le procureur de la République ou devant les parties intéressées. La juridiction compétente est le
tribunal judiciaire du lieu de la disparition
si celle-ci s'est produite en France ou du dernier lieu de résidence si produite hors France.
Si les conditions sont réunies, le tribunal judiciaire déclare la disparition. Il établit alors un
jugement déclaratif de décès
qui tient lieu d'acte de décès.
Si plusieurs personnes disparaissent en même temps, une
requête collective
peut être présentée devant le tribunal du lieu de la disparition.
Les effets
Le jugement déclaratif du décès tient lieu comme acte de décès.
En cas de réapparition du déclaré mort, le jugement peut être annulé à la demande du procureur de la République ou par toutes parties intéressées. Néanmoins, même si l'annulation du jugement est prononcée, le mariage reste dissout.
Les conditions
La personne est considérée comme disparue lorsque
le décès est certain ou quasi-certain mais aucun corps n'a été retrouvé
.
2 hypothèses possibles
La personne a disparu dans des
circonstances de nature à mettre sa vie en danger
et son corps n'a pas pu être retrouvé, comme un mari lors d'une tempête ou un alpiniste lors d'une avalanche.
Il est certain que la personne est décédée mais son corps n'a pas pu être retrouvé.
L'absence
La procédure
Pour que l'absence d'une personne soit constatée, il faut saisir le
juge des tutelles
. Si les deux conditions sont réunies, le juge peut constater l'absence de la personne.
2 périodes
La première période est celle de la
présomption d'absence
: on présume que l'individu absent est toujours absent. Le juge des tutelles désigne alors une personne chargée de représenter l'absent dans les actes de la vie civile et de gérer son patrimoine. Durant cette période, le mariage est maintenu.
Si la personne revient ou donne des nouvelles au cours de cette période de présomption d'absence, le juge des tutelles met fin aux mesures de représentation et de gestion des biens. L'absent retrouve alors ses biens. En revanche, si la personne ne revient pas dans un délai de 10 ans, on peut saisir le tribunal judiciaire pour que l'absence de cette personne soit judiciairement déclarée.
La déclaration d'absence
Les délais pour déclarer l'absence
Au bout de
10 ans
à partir du jugement constatant la présomption d'absence.
Au bout de
20 ans
si aucune procédure judiciaire n'a été enclenchée pour constater l'absence.
Les effets du jugement déclaratif d'absence
Il emporte les mêmes effets qu'un décès.
Il met fin aux mesures de représentation et de gestion des biens.
Le mariage est également dissout.
L'hypothèse d'un retour de la personne déclarée absente
Toute personne intéressée peut solliciter l'annulation du jugement déclaratif d'absence.
L'absent retrouve ses biens et ceux qu'il aurait du recueillir durant son absence dans l'état où ils se trouvent. Il récupère également le prix des biens qui lui appartenaient et qui ont été vendus.
Le mariage reste néanmoins dissous.
Les conditions
La personne est considérée comme absente lorsqu'elle
ne donne plus de nouvelles et qu'elle n'apparait plus à son domicile
. Cependant, il n'y a pas de circonstances de nature à mettre sa vie en danger.