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LA NAISSANCE - Coggle Diagram
LA NAISSANCE
Le principe : la naissance est le point de départ de la personnalité juridique.
Le principe d'acquisition de la personnalité juridique.
La naissance d'un enfant doit être déclarée dans les
5 jours
suivant l'accouchement auprès de l'officier d'état civil. Il faut retenir que ce n'est pas le moment de la déclaration de naissance qui octroie la personnalité juridique à l'enfant mais bien sa naissance, et seulement si celui-ci
nait vivant et viable
.
La naissance est déclarée par le père mais elle peut aussi être déclarée par les docteurs en médecine, les sages femmes ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement. En pratique, c'est souvent les services hospitaliers qui déclarent les naissances. Cependant, si une personne assiste à l'accouchement et qu'elle ne déclare pas la naissance dans les délais légaux prévus par la loi, elle risque une
sanction
.
À la suite de la déclaration de naissance, un
acte de naissance
est établi par l'officier d'état civil. Il comporte un certain nombre de mentions obligations comme le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms et son nom ainsi que l'identité de ses parents.
L'exception : l'acte d'enfant né sans vie.
Pour que le nouveau-né acquiert la personnalité juridique, il faut qu'il naisse mais cette condition n'est pas suffisante. En effet, l'enfant doit naitre
vivant
(respiration) et
viable
(doté de tous les organes indispensables à sa survie).
Les conditions d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
L'enfant nait vivant et viable mais il décède immédiatement après la naissance : il acquiert la personnalité juridique pour une brève durée. Dans ce cas, un acte de naissance et un acte de décès sont successivement dressés.
L'enfant nait déjà mort : il n'accède pas du tout à la personnalité juridique donc aucun acte de naissance est établie. Pour autant, le droit ne leur nie pas tout existence puisque depuis 1993, les parents peuvent demander la délivrance d'un
acte d'enfant sans vie
auprès de l'officier d'état civil. Cet acte permet ainsi aux parents de faciliter leur deuil en leur ouvrant la possibilité d'attribuer un prénom à l'enfant et des funérailles.
Depuis un décret de 2008, la Cour de cassation a fixé les conditions de l'acte d'enfant sans vie. En effet, ce dernier est dressé par l'officier d'état civil sur production d'un
certificat médical spécial
. Celui-ci peut être délivré en cas d'accouchement spontané ou provoqué pour raisons médicales. En revanche, les IVG et les fausses couches ne permettent pas de délivrer cet acte.
Les effets de l'acte sans vie
Effets familiaux : l'acte de l'enfant sans vie donne la possibilité d'inscrire l'enfant dans le livret de famille et de lui attribuer des prénoms et un nom si les parents le veulent. En revanche, puisque l'enfant mort-né n'a pas accédé à la personnalité juridique, l'acte d'enfant sans vie ne permet pas d'établir un lien de filiation à l'égard des parents.
Effets sur le respect du cadavre : les parents peuvent réclamer le corps de l'enfant mort-né dans un délai de 10 jours à compter de l'accouchement afin de lui organiser des funérailles.
L'exception : la théorie de l'
infans conceptus
En théorie, puisque la naissance marque le début de la personnalité juridique, un enfant à naitre (embryon ou foetus) ne peut pas être titulaire de droits et d'obligations. Toutefois, une règle héritée du droit romain permet de faire bénéficier l'enfant à naitre de certains droits si cela est dans son intérêt : règle de l'
infans conceptus
. Autrement dit, l'enfant conçu
est considéré comme né à chaque fois que cela va dans son intérêt
.
La Cour de cassation considère que ce principe est un
principe général du droit
. En effet, à chaque fois qu'une situation relève de l'intérêt de l'enfant, ce principe s'applique.
3 conditions
L'enfant doit y trouver son intérêt
: il doit en tirer un avantage. Cela signifie donc qu'il ne peut être soumis à des dettes.
L'enfant doit naitre ultérieurement vivant et viable.
L'enfant doit être conçu
. Pour déterminer le moment de la conception, il faut se référer à la présomption légale de conception qui peut être combattue par la preuve contraire comme une expertise biologique.