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V- L’action extérieure - Coggle Diagram
V- L’action extérieure
L’UE mène une action extérieure et elle dispose pour ce fait d’une personnalité juridique.
Elle dispose de la PESC mais c’est surtout sur le plan juridique que se développe son action extérieure
A- L’action de politique étrangère et de sécurité commune
Il a fallu attendre le traité de Maastricht pour consacrer la PESC en tant que 2e pilier de l’Union.
Il y a un haut représentant de la PESC créée par le Conseil européen en 1999
1- Les spécificités de la PESC
Ces spécificités se manifestent à travers le :
Cadre institutionnel : Conseil européen identifie les intérêts stratégiques de l’Union, fixe les objectifs et définit les orientations générales de la PESC
Les actes de la PESC
Initiative partagée entre les États membres et le haut représentant
Unanimité/majorité qualifiée
Absence d’actes législatifs
En principe : la CJUE est incompétente pour se prononcer sur les actes qui concernent la PESC
Le rôle des États membres : puisque c’est une politique intergouvernementale, les États participent à sa formation et à sa mise en œuvre
La politique prend essentiellement la forme de prise de décision
Des mesures restrictives = des mesures que le Conseil de l’UE décide à l’encontre d’entités ou de personnes qui sont à l’origine de comportements jugés contraire à la PESC (ex : la Russie)
Pourquoi la PESC présente des spécificités ? parce qu’on est dans un cadre intergouvernemental -> c’est alors un domaine de souveraineté.
2- La définition progressive de la politique de défense commune
D’abord échec de la Communauté européenne de défense 1954-> OTAN et UEO -> Traité de M -> ....
B- Les actions économiques
1- La politique commerciale commune
L’UE participe aux négociations dans le cadre du GATT et l’UE fait aujourd’hui partie intégrante de l’OMC
L’action :
Compétence exclusive de l’union (contraire de la PESC)
Un équilibre institutionnel entre la commission, le conseil et le parlement européen
L’UE est la 1re puissance commerciale mondiale avec 15% des exportations mondiales de marchandises, 25% des exportations mondiales de services, …
Les instruments : des accords (pour supprimer les droits de douane et obstacles aux échanges), tarif extérieur commun (TEC), mesures de défense nationale, mesures de défense commerciale (sauvegarde, anti-dumping
2- La politique de coopération et de développement
Les instruments
Des accords :
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale «IVCDCI-L’Europe dans le monde», 2021
C- Les instruments
1) Les accords internationaux
Compétence externe = compétence qui permet de conclure des accords internationaux. Si elle est compétente, l’UE peut conclure des accords internationaux. L’UE dispose d’une
Compétence exclusive
Compétence partagée
Il y a une procédure particulière dont laquelle on voit que la commission joue un rôle important car elle négocie l’accord et c’est le conseil qui conclue l’accord
2) La participation aux enceintes internationales
L’UE peut participer à « toute coopération utile » avec les organes des Nations unies et leurs institutions spécialisées, l’OSCE et l’OCDE et « l’Union assure, en outre, les liaisons opportunes avec d’autres organisations internationales »
Selon les organisations, l’union peut être membre ou non.
Par exemple : le FMI ne reconnait que les États tandis que l’Union est membre de l’OMC
L’Union peut aussi n’avoir qu’un statut d’observateur (ex : ONU, OIT, OCDE)