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IV- Les politiques sectorielles - Coggle Diagram
IV- Les politiques sectorielles
On peut voir 2 grands types de politiques
A- Politiques redistributives (on insiste sur l’aspect financier)
1- Politique agricole commune
ART 38 à 44 TFUE. La PAC est appliquée dès 1962. La PAC avait à l’origine l’objectif d’être autosuffisant
Le but était de donner une préférence aux produits européens au bénéfice des producteurs européens
La PAC a fonctionné plus que correctement : augmentation des revenus des agriculteurs, l’offre des produits agricoles est devenue supérieure à la demande
C’est alors la réussite de la PAC (surproduction) qui a poussé à la réforme de 1992 -> vocation à faire baisser les prix et à interdire une égalité entre les produits européens et les produits étrangers
Une autre réforme en 2003
Puis il y a une logique de programmation depuis 1999 -> un cadre pluriannuel (2007-2013 puis 2014-2020)
2- La politique de cohésion économique, sociale et territoriale
Traité de Rome : Fonds social européen (FSE) et Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA, section orientation)
Fonds versés par l’UE et les États membres pour financer les projets d’infrastructures
Les objectifs : En particulier, l'Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées -> limiter les fractures entre les différentes régions
Les instruments : des fonds structurels -> FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FTJ, ...
B- Politique régulatrice (on insiste sur l’aspect juridique)
1- La politique de l’environnement
La politique émerge peu à peu grâce à des institutions : on parle d’un phénomène d’institutionnalisation
Direction générale de l’environnement : alimente le droit de l’environnement européen
Agence européenne de l’environnement
Rôle du parlement européen qui est très sensible à la question environnementale
On assiste aussi à un phénomène de juridictionnalisation
Dérogation aux libertés de circulations :
Objectif essentiel : effectivité de la norme environnementale
On a processus qui consiste à constitutionnaliser la question environnementale
En ce qui concerne la dimension internationale, la CJCE a reconnu que l’UE partage sa compétence avec les États membres parce que l’environnement a une dimension internationale
Les domaines d’action de la politique environnementale : lutte contre la pollution de l’air/des eaux, gestions des déchets, .. ;
2- La politique de l’énergie
N’était pas prévue non plus dans le traité de Rome
La politique de l’énergie est aujourd’hui régie par l’article 194 TFUE