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B- La concurrence - Coggle Diagram

- - - - ART 101 TFUE prévoit 2 éléments qui caractérisent les ententes : le concours de volonté et la restriction de concurrence
    - - Une entreprise domine un marché (ex : elle a un monopole) et elle en profite pour adopter un comportement anticoncurrentiel. Elle augmente/baisse les prix (price maker), discrimine des concurrents
      - Art 102 TFUE prévoit 2 caractéristiques de l’abus de position dominante : une position dominante et un abus
    - - Ces nouvelles règles sont issues de 2 règlements : Digital Market Act et Digital Services Act
      - On impose aux plateformes numériques le respect de règles qui permettent d’assurer le fonctionnement du marché et le respect des droits des utilisateurs
      - Contrôleur d’accès = des entreprises d’une certaine puissance sur le marché au point qu’elles deviennent des points d’accès majeurs (ex : on est obligé de passer par google pour faire des recherches).
        
        Le contrôleur d’accès doit se déclarer contrôleur d’accès -> la commission vérifie si c’est le cas -> si c’est le cas, il sera soumis à des obligations