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A- Les libertés de circulation - Coggle Diagram
A- Les libertés de circulation
1) Les 4 libertés
b) Les travailleurs
La CJCE a une conception large du travailleur -> liberté de circulation des travailleurs
Limite : les emplois dans l’administration publiques -> les personnes qui participent à l’exercice de la fonction publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État (les fonctions régaliennes) MAIS cela ne concerne pas tous les fonctionnaires (ex : ne concerne pas les professeurs d’université, …)
c) Les services
= prestations fournies contre rémunération à titre indépendant (c’est la différence avec les travailleurs)
La liberté de circulation des services permet :
La liberté d’établissement
Droit d’établissement comporte « l’exercice effectif d’une activité économique au moyen d’une installation stable dans un État membre pour une durée indéterminée » (CJCE, 25 juillet 1991, Factortame, C-221/89)
Libre prestation de service : proposition de service dans un autre État à titre temporaire
Les services concernent les personnes physiques et les personnes morales
C’est par les marchandises qu’on a commencé le marché commun parce qu’on a commencé par l’union douanière
Les marchandises sont définies comme : « les produits appréciables en argent et susceptibles, comme tels, d’être l’objet de transactions commerciales »
d) Les capitaux et les paiements
Le paiement = le transfert financier qu’est la rémunération d’une transaction sous-jacente (ex : j’achète une marchandise -> je paye par virement = paiement)
Les mouvements de capitaux = opérations financières qui visent essentiellement le placement ou l’investissement. Les mouvements de capitaux sont des mouvements spéculatifs : placement de richesse avec prise de risque
2) Les restrictions
a) Les marchandises
Entraves pécuniaires = correspondent à une somme d’argent qui est versée. A partir du moment où une somme est payée en lien avec un mouvement de marchandises = entraves pécuniaires.
On a les entraves à l’union douanière avec les taxes d’effet équivalent
Les impositions intérieures
Un État peut imposer la fabrication ou la vente de marchandise sur son territoire -> il ne faut pas que les impositions intérieures ne soient pas discriminatoires envers les produits étrangers similaires (ex : des bières qui ont un même taux d’alcool -> doivent être soumis à un même taux d’imposition) et concurrents.
Entraves non pécuniaires (pas de paiement de sommage d’argent)
Ce sont des MEERQ = mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitative
Une restriction quantitative c’est le fait de limiter le volume d’importation (un quota
Les MEERQ sont interdites.
b) Les autres libertés : travailleurs, services, capitaux
Il y a des mesures indirectement discriminatoires comme les exigences linguistiques (en France, pour avoir un travail il est exigé de parler français -> les Français sont plus à même à trouver un travail parce qu’ils parlent français)
Mesures indistinctement applicables : des mesures qui s’appliquent indépendamment de la nationalité mais qui gênent les ressortissants d’un pays dans l’exercice de leurs libertés. Ce sont des entraves qui peuvent être contestées.
3) Les justifications (des États membres)
b- Les autres libertés
Les services -> article 52 TFUE -> il faut des raisons impératives d’IG
Les capitaux -> article 65 TFUE -> il faut des raisons impératives d’IG
Il faut faire un test de proportionnalité : la mesure doit être adaptée et nécessaire. C’est au cas par cas
a- Les marchandises
Pour les marchandises, on distingue selon que la mesure soit pécuniaire ou non-pécuniaire (d’ordre réglementaire).
Mesure pécuniaire -> union douanière
Il peut y avoir des charges qui sont imposées par le droit de l’UE (ex : le contrôle sanitaire portant sur les animaux) = ces charges sont acceptées. De même les redevances pour services rendus sont valables (on ne paye que pour le service rendu).
Mesures réglementaires -> marchés intérieurs
Il peut y avoir des justifications prévues par l’article 36 TFUE MAIS il faut une exigence impérative d’intérêt général (ex : protection des consommateurs)
Union douanière -> les pays adoptent une politique commerciale commune par rapport aux tiers VS Marché intérieur = union douanière + liberté de circulation des biens, des personnes, ...
4) L’harmonisation
Il faut harmoniser les justifications : avoir des règles communes d’intérêt général
Comment ? en adoptant des actes de droit dérivé qui permettent de supprimer les obstacles aux échanges (intégration positive) et d’avoir des règles communes qui permettent de protéger l’intérêt général
a- L’harmonisation transversale
Surtout en matière de marchandises -> commercialisation des produits
La CJUE appelle cela la « nouvelle approche » = organiser la reconnaissance mutuelle (si on peut fabriquer un produit dans un État alors il peut être commercialisé dans tous les États membres)
En matière de travailleurs, il y a d’autres méthodes :
Le traitement national = tous les travailleurs peu importe leur nationalité sont soumis aux mêmes règles.
Il y a aussi l’égalité de traitement
b- L’harmonisation sectorielle (dans des secteurs) : l’exemple des banques
Il y a des domaines d’action où on a poussé très loin l’harmonisation notamment en matière bancaire
Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ->les établissements de crédits doivent obtenir des agréments qui sont donnés s’ils respectent les règles prudentielles
Mécanisme de surveillance unique qui se fait dans un cadre européen via la BCE
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