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LEÇON 5 : LES ACTIONS ET POLITIQUES DE L’UE - Coggle Diagram
LEÇON 5 : LES ACTIONS ET POLITIQUES DE L’UE
ART 3 TUE prévoit les objectifs de l’UE
I- Les compétences
A- L’attribution des compétences
L’UE ne peut faire que ce qu’elle a été autorisée à faire par les États
1) Les modalités d’attribution
a) La compétence interne
Clause de flexibilité : pour pallier le silence des traités
b) Compétence externe
Article 216 TFUE
« 1. L’Union peut conclure un accord avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la conclusion d'un accord..."
c) Le contrôle de la compétence se limite à la base juridique
Chaque acte juridique de l’UE doit comporter une base juridique = la disposition du traité sur laquelle est fondée l’acte.
2) La nature des compétences
a) Compétence exclusive
L’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur
La politique monétaire pour les États membres dont le domaine est l’euro
L’union douanière
La conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche
La politique commerciale commune
b) La compétence partagée (L’union partage sa compétence avec les États membres)
Le marché intérieur
La politique sociale, pour les aspects définis dans la TFUE
c) Compétence d’appui, de coordination et de complément
article 6 TFUE :
la protection et l’amélioration de la santé humaine ;
l’industrie ;
la culture ;
le tourisme ;
l’éducation ;
la formation professionnelle ;
la jeunesse et le sport ;
la protection civile ;
la coopération administrative
B- L’exercice des compétences
1) le principe de subsidiarité
dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres (l’article 5 PARAGRAPHE 3 TFUE )
2) le principe de proportionnalité
« En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités »
Le contrôle de proportionnalité renvoie à 3 axes
nécessité : est-ce que la mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire
pondération des intérêts en présence
aptitude (adaptée) : est-ce que la mesure est apte à atteindre les objectifs