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CHAPITRE I : SOURCES EN DROIT DU TRAVAL ET HIERARCHIE DES NORMES …
CHAPITRE I : SOURCES EN DROIT DU TRAVAL ET HIERARCHIE DES NORMES
(QUE DROIT NATIONAL)
CONSTITUTION
Définit organisation état + fixe compétences
Art. 23 Const = droits éco, culturels, sociaux : reprend droit du travail et droit de la sécurité sociale
Droit du travail = pas un droit subjectif mais obligations de moyens à l'égard des pouvoirs publics
Art. 10 + 11 Const : principe d'égalité et de non-discrimination
Art. 22 Const = droit respect de la vie privée
Art. 27 Const = liberté d'association
LOIS, DECRETS, ARRETES
Adoptés par le Parlement
Précédée d'une consultation d'organes paritaires
Droit travail = matière de l'Etat fédéral
CONVENTIONS COLLECTIVES TRAVAIL (CCT)
CCT = accord conclu entre, c'une part, une ou plusieurs organisations représentatives de travailleurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs et qui détermine les relations individuelles et collectives entre travailleurs et employeurs au sein d'une entreprise ou de branche d'activité et règle des obligations et droits des parties
Différents niveaux : entreprise branche d'activité, interprofessionnel
CONVENTION INDIVIDUELLE ECRITE
Conclue entre les parties et tient lieu de loi à ceux qui l'ont faite
Caractères :
Impératif = contrats
OP = lois de réglementation du travail
USAGE EN DROIT DU TRAVAIL
Etre constant
Fixe
Général
REGLEMENT TRAVAIL
Tout employeur doit définir les conditions de travail + rémunération
Soumis à toute une série de mentions obligatoires