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La faillite bancaire - Coggle Diagram
La faillite bancaire
Comptes
comptes épargnes
garantit par esisuisse
compte de libre passage
protection supplémentaire jusqu'à CHF 100'000
comptes joints
avoirs répartis équitablement entre les titulaires
obligation de caisse
garantit par esisuisse
comptes de prévoyances
compte 3a : protection supplémentaire jusqu'à CHF 100'000
Obligation de la banque
adhérer à esisuisse pour nous couvrir et couvrir les dépôts des clients en cas de faillite
disposer une quantité suffisante de liquidités dans un délai de 30 jours civils en cas de crise
couverture minimale de fonds propres à 10,5%
en cas de faillite
couvrir les créances privilégiées
interdiction des transactions sur titres
dresser un état de collocation
Créances privilégiées
avoirs qui bénéficient d'une protection particulières
uniquement pour les dépôts de >CHF100'000.00
la banque doit verser immédiatement ces dépôts
CHF 200'000 par client
Créanciers d'une banque
état de collocation dressé pour répartir les fonds des créanciers
Créances non garanties
qui ne sont pas garantis par esisuisse
Droits des créanciers
restituer la somme de leurs avoirs plus rapidement s'ils ont garantis
Créances garanties
dépôts esisuisse
toutes les banques sont tenues d'adhérer à esisuisse
elle collecte de l'argent auprès de ses membres si une banque fait faillite
elle garantit les dépôts jusqu'à CHF 100'000
Créances non privlégiées