Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
l'obligation d'entretien - Coggle Diagram
l'obligation d'entretien
sanction
sanction applicable
contraindre le bailleur judiciairement
avoir une autorisation judiciaire+ rétention sur le prix.
différent du droit musulman et en harmonie avec le droit italien
Doctrine:
la saisine de la justice se fait à un montant déterminé
art 742 ne vise pas les travaux préventifs
sanction inapplicable
rétention du loyer
résiliation du bail
réduction du loyer
teneur
travaux préventifs
exemple:
curage des puits
la restauration des peintures
travaux de réparation
à la charge du bailleur étant donné qu'il est le propriétaire
exonération du bailleur si :
stipulation contraire des parties
location d'immeuble ou menues réparation
les petites réparations d'importance mineure
exclusion
vétusté/force majeure
fait du bailleur
vice de construction
CCass/18/1/1995 le bailleur assume les réparation s des dommages causés par un inconnu
les grosses réparations sont à la charge du bailleur
avertissement du bailleur par le preneur des réparations à faire