Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
la délivrance de la chose louée - Coggle Diagram
la délivrance de la chose louée
la sanction du manquement
hypothèses de défaillance
retard d'exécution
non conformité
absence d'exécution
soit
l'exécution en nature
contraindre le bailleur à exécuter la délivrance
contraindre le bailleur à délivrer la même chose convenue
résiliation du bail
le contenu de l'obligation de délivrance
notion
absence de définition législative
le dessaisissement du bailleur de la chose louée et sa mise à la possession du preneur sans empêchement
objet
la chose louée doit être conforme matériellement et fonctionnellement aux stipulations contractuelles
la chose louée doit être délivrée avec ses accessoires qui sont nécessaire à la jouissance.
les caractères de la délivrance
la manière et les frais
les immeubles
délaissement +remise des clés
meubles
tradition réelle
remise des clés
transfert du certificat de dépôt
les frais
délivrance= bailleur
réception=preneur
possibilité d'une stipulation contraire
lieu et date
date
après la conclusion du bail
lieu
ou se trouve la chose louée au moment du bail
preuve
à la charge du bailleur
la délivrance= un fait qui se prouve par tous les moyens
prendre possession= acte juridique.