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L'extinction du bail - Coggle Diagram
L'extinction du bail
les suites
la restitution de la chose louée
la restitution de la chose dans l'état ou le locataire l'a reçu
les dégradations subies par la chose louée
Les impenses et les améliorations faites par le locataire
les causes
tenant au contrat
l'extinction du BDD par l'arrivée du terme
principe
exception: la tacite reconduction
conditions
effet
l'extinction du BDI par la résiliation unilatérale
tenant aux parties
locataire
défaut de paiement du loyer échu
une faute relative à l'usage de la chose louée
changement de destination
négligence + dommage notable
bailleur
liées à la propriété de la chose
l'aliénation de la chose louée
le bail de la chose d'autrui
inhérentes à sa personne