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La formation du bail - Coggle Diagram
La formation du bail
Les mesures de la preuve et de la publicité
La preuve du bail
729: écrit = condition de preuve
validité du bail > 1annéé sans écrit
l'écrit peut être faire par un avocat ou les parties ...
les frais= chaque partie se charge de son titre
C.Cass/14/11/2003 la preuve de l'inexécution du bail litigieux peut se faire par témoin
La publicité
immeuble non immatriculé
la pub = enregistrement
l'enregistrement donne à l'acte une date certaine à l'égard des tiers.
sans acte écrit avec date certaine: la possibilité de l'expulsion du preneur par le nouvel acquéreur (798 COC)
immeuble immatriculé
373CDR: enregistrement +inscription du bail>3années
C.Cass/12/12/67: sans l'inscription le bail reste valable mais inopposable aux tiers
les conditions de fond
La chose louée
ses caractères
mobilière/immobilière
ne doit pas être hors du commerce
déterminée + possibilité de louage de chose future
corporelle/incorporelle
non consomptible par le 1er usage
le bail de la chose d'autrui
la validité du bail de la chose d'autrui
absence de nullité par défaut des conditions substantielles de la formation du contrat.
un renvoi incertain
un renvoi inapproprié
les effets du bail de la chose d'autrui
entre propriétaire et preneur
entre bailleur et preneur
Le loyer
un loyer déterminé
art734+579
contrairement au droit FR art 1592
un loyer déterminable
art 736coc
c.cass5/7/66
le recours au prix courant pratiqué pour les choses de même nature