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Droit commercial - Coggle Diagram

- - - - Seul l’exercice des actes de commerce par nature fait de son auteur un commerçant.
      - Les actes de commerce par la forme (signature répétée de la lettre de change) n’est pas de nature à conférer à son auteur la qualité de commerçant.
      - actes de commerce par accessoire, ils ne sont pas davantage susceptibles de conférer le statut commercial.
        
        C’est au contraire de l’activité de leur auteur que dépend leur qualification juridique
    - - la qualité de commerçant est conditionnée par l’exercice d’une activité commerciale à titre professionnel et à titre personnel.
        
        l’exercice personnel d’une activité commerciale
        
        le commerçant court le risque du commerce et qu’il agisse de manière indépendante.
        
        C'est-à-dire en son nom et pour son compte personnel.
        
        les professionnels qui exercent une activité commerciale au nom et pour le compte d’autrui ne sont pas des commerçants
        
        exemple
        
        des salariés de l’entreprise
        
        le lien de subordination est incompatible avec l’indépendance de la profession commerciale
        
        l’exercice professionnel d’une activité commerciale
        
        L’une des activités qui sont visées par l’article 6 du code de commerce.
        
        implique la répétition des actes et des opérations.
        
        ne doit pas être l’accessoire d’une autre activité, par exemple une activité civile.
        
        Suppose une entreprise organisée ou au moins un fonds de commerce et une clientèle.
      - L’élément constitutif : l’article 6 du code de commerce
  - - - L’activité commerciale peut être exercée sous forme sociétaire, ceux qui veulent s'associer doivent former une société dans les formes établies par les textes législatifs sur les sociétés
        
        Les sociétés de personnes
        
        définition
        
        la personnalité des participants est importante. l’épargnant s’engage personnellement et son risque est illimité. il est poursuivi sur la totalité de son patrimoine si la société n’est pas en état de faire face à ses engagements.
        
        ses sections
        
        la société en nom collectif
        
        Cette une société qui unit deux ou plusieurs personnes prenant la qualité de commerçant en vue d’une exploitation commerciale et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
        
        la société en commandite simple
        SCS
        
        La SCS est constituée par deux types d’associés soumis à des régimes juridiques différents :
        
        -Les commandités qui sont des associés responsables indéfiniment et solidairement, ayant la qualité de commerçant.
        
        -les commanditaires qui apportent un capital et reçoivent en contrepartie une part de bénéfice sans toutefois que leur engagement dans la société ne dépasse le montant de leur mise (ils ne participent pas à la gestion de la société (bailleurs de fonds)).Ils n’ont pas la qualité de commerçant.
        "nn"
        
        La société en participation
        
        La société en participation est une société que les associés ont convenu de ne pas immatriculer
        
        Elle n’a pas la personnalité morale et n’est pas soumise à publicité comme le prévoit l'article 89 de la dite loi
        
        Elle n'a pas la personnalité morale
        
        Elle n'est soumise ni à l'immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens
        
        n’est commercial que lorsque son objet est commercial.
        
        sociétés de capitaux .
        
        La SA
        anonyme
        
        est la forme idéale de sociétés de capitaux, une société commerciale par la forme, quelque soit son objet.
        
        Les associés sont appelés des actionnaires,
        
        ils ne répondent pas du passif social au-delà de ce qu’ils ont apporté à la société,
        
        La société par actions simplifiées SAS
        
        une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet.
        
        Les actionnaires de la société par actions simplifiée (SAS) ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
        
        La société par actions simplifiée (SAS) est constituée par une ou plusieurs personnes.
        
        Lorsque la société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée société par actions simplifiée à associé « unique (SASU).
        
        La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l’épargne.
        
        Le montant du capital social est fixé librement par les statuts (Pas de minimum).
        
        Le capital de la société par actions simplifiée est divisé en actions négociables représentatives d’apports en numéraire ou en nature
        
        la société en commandite par action
        SCA
        
        La SCA est constituée par deux types d’associés soumis à des régimes juridiques différents
        
        Les commandités qui sont des associés responsables indéfiniment et solidairement, ayant la qualité de commerçant
        
        -les commanditaires qui apportent un capital et reçoivent en contrepartie une part de bénéfice sans toutefois que leur engagement dans la société ne dépasse le montant de leur mise (ils ne participent pas à la gestion de la société (bailleurs de fonds)).Ils n’ont pas la qualité de commerçant.
        "nn"
        
        définition d'une société commerciale
        
        la société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter
        
        son article 982 DOC -- en dessous les modalités de cette définition
        
        Réunion de deux ou plusieurs personnes qui formeront les associés
        
        (exception faite pour la S.A.R.L et la SASU) ;
        
        Partage des bénéfices
        
        L'apport fait par les associés à la société
        
        Volonté commune de contribuer à la société
        
        SARL
        
        La SARL ressemble aux sociétés par action en ce que ni les associés, ni les gérants ne sont personnellement des commerçants
        
        C’est la société elle-même qui fait le commerce
        
        . Les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports.
        
        le capital social de ce type de société est librement fixé par les associés
        
        , de même ce capital social peut être divisé en parts sociales à valeur nominale égale.
        
        Elle peut être constituée par la décision d’un seul associé.
    - - L'Etat et les personnes morales de droit public sont amenés à créer des exploitations commerciales
      - Il existe deux procèdés par lesquels l’Etat intervient dans l’activité commerciale :
        
        Soit directement en créant un service public qui ont un caractère industriel ou commercial
        
        Dans ce cas l’Etat crée un établissement public investi de cette mission tel l’ONCF…
        
        parce que leurs objet vise des activités de production ou d’échanges exigeant un fonctionnement similaire à celui des entreprises privées
        
        Soit indirectement par sa participation aux entreprises privées.
        
        L’Etat entre comme actionnaire ou administrateur c’est le cas des sociétés d’économie mixte
    - - La personne morale est une fiction juridique qui permet à une entité d’être titulaire de droits et d’obligations.
      - les sociétés, une fois immatriculée au registre du commerce sont dotées de la personnalité morale.
      - L’immatriculation donne ainsi naissance à une personne juridique nouvelle, autonome, distincte de celle des associés.
        
        Cette personne morale va passer des actes juridiques, assumer sa responsabilité. Elle peut être soumise au droit privé ou au droit public
  - - - Les incapacités sont principalement destinées à la protection du commerçant, ont pour effet d’empêcher le mineur et l’incapable d’avoir la qualité de commerçant.
        
        Le statut du mineur :
        
        mineur étranger
        
        L’article 15 Code de commerce depuis 2018 a mis sur un même pied d’égalité le mineur étranger et marocain
        
        la capacité commerciale est fixée à 18 ans pour les étrangers et les marocains
        
        pour exercer le commerce et ce quel que soit l’âge de majorité exigée par la loi nationale de l’étranger.
        
        le mineur marocain
        
        L’article 12 du CC édicte que la capacité pour exercer le commerce obéit aux règles de la Moudawana
        
        les articles 13 et 14 complètent ce dispositif par l’autorisation d’exercer le commerce et la déclaration anticipée.
        
        l’article 209 du Code de la famille, l’âge de la majorité légale est de 18 ans révolus.
        
        Toute personne âgée de 18 ans a la capacité pour exercer une activité commerciale
        
        A défaut, le mineur moins de 18 ans doit être représenté par son père ou son tuteur.
        
        Il ne peut exercer personnellement aucun acte de commerce à titre isolé ni à titre professionnel.
        
        des dérogations à ce principe, permettant ainsi au mineur de moins 18 ans d’exercer le commerce
        
        Le Code de la famille distingue les étapes suivantes :
        
        Avant 12 ans
        
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        A 12 ans et jusqu’à 16 ans
        
        4 more items...
        
        A l’âge de 16 ans Déclaration de majorité anticipé : (Tarchid)
        
        3 more items...
        
        le majeur incapable
        
        Pour l’incapable marocain, le Code du statut personnel traite les cas d’incapacité pouvant atteindre un majeur :
        
        La prodigalité تبذير
        
        une dilapidation insensée du patrimoine
        
        جنون La démence :
        
        selon l'article 217 Code de la famille, elle consiste dans la perte de la raison, que cette perte soit continue ou intermittente.
        
        le droit marocain met sur le même plan, le dément, le faible d'esprit et le prodigue.
        
        L'art. 220 du Code de la famille dispose que le juge prononce leur interdiction à partir du jour où commence leur condition mentale
        
        Il leur retire toute capacité et leur interdit partout l'exercice de toute opération commerciale.
        
        Seul leur représentant peut agir en leur nom et à leur place.
    - - L’incompatibilité عدم التوافق
        
        Consiste à se trouver simultanément dans deux situations juridiques exclusives
        
        La réalisation de l’une empêche la possibilité de l’autre.
        
        Par exemple la profession commerciale est incompatible avec la fonction publique
        
        L’incompatibilité s’applique aussi aux personnes exerçant une profession libérale tel médecins, avocats etc.
      - déchéance المصادرة
        
        Est une mesure privative de la liberté d’exercice d’une profession commerciale
        
        l’article 750 du code de commerce
        
        la déchéance a un caractère sanctionnateur, tout commerçant qui contrevient à ses obligations légales risque d’être frappé d’une déchéance
      - l’interdiction الحظر
        
        c’est une défense pure et simple d'exercer l'activité commerciale à des personnes jugées dangereuses, elles protègent les tiers
        
        telle la loi bancaire, qui interdit l’accès à la profession à toute personne condamnée en vertu d’un jugement définitif pour un crime ou un délit au Code pénal
        
        vol
        
        faux , contrefaçons de monnaie
        
        ou à la législation de change.
  - - - les commerçants personnes physiques sont définis
        
        par la nature de l’activité ,
      - les commerçants personnes morales, plus précisément les sociétés commerciales, sont définis
        
        par leur forme.
  - - - C’est le principe de l’unité du patrimoine
      - Cependant, en droit commercial, il existe des exceptions à ce principe
- - - - le fond de commerce est le bien qui prévalois tous les autres biens
        
        l’immeuble n’en fait pas partie
    - - un bien meuble incorporel affecté à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.
  - - - A/les éléments incorporels
        
        nom, enseigne, droit au renouvellement du bail.
      - B/les éléments corporels
        
        marchandises et outillage.
      - C/les éléments exclus du fonds de commerce
      - L’ensemble est regroupé et mis en œuvre par le commerçant pour répondre aux besoins de la clientèle.
- - - - définition
        
        Un acte de commerce par essence peu importe la qualité de son auteur.
      - On distingue entre:
        
        Activité de production
        
        l’activité industrielle:
        
        acheter des matières premières pour les transformer
        
        Les matériaux appartenant à autrui ou à l’industriel lui-même et vendre des produits finis ou semi finis
        
        tous les types de production
        qui relèvent du secteur secondaire
        
        sidérurgieصناعة الفولاذ
        
        métallurgie الحدادة
        
        construction mécanique
        
        fabrication de produits chimiques
        
        industrie agroalimentaire
        
        L’activité artisanale
        
        l’exercice d’un métier relevant de l’artisanat reposant sur un travail manuel
        
        destiné à fabriquer, transformer, réparer des produits ou réaliser des prestations خدمات de services
        
        L’exploitation des mines et carrières
        
        gisement de charbon, de pétrole, de minerais
        
        L’exploitation des eaux minérales ou thermales.
        
        Les industries
        extractives :
        
        exception de l’exploitation des mines( fer, cuivre, soufre, pétrole, gaz…) et carrières (sables, argile, calcaire, pierres...)
        
        Exclusion:
        
        Agriculteur, forestier
        
        ce dernier n'exerce pas une activité commerciale sauf s'il se lance dans la transformation des produits agricoles, huile, farine, beurre, et qu’elle devienne son activité principale. Il est commerçant.
        
        L’horticulteur se livre a des achats pour revendre des fleurs
        
        L’élevage industriel, achète des animaux
        pour les revendre après les avoir engraissés.
        
        Il s’agit d’un achat de bien meuble, après transformation en vue de la vente. Ou bien exercé dans le cadre d’une société commerciale.
        
        l’imprimerie et l’édition
        
        L’impression des livres, des journaux, des revues.
        
        L’édition des livres, de la musique ou des disques.
        
        l’insère dans le moule de la répétition et du professionnalisme
        
        remarque:
        
        Lorsque l’inventeur ou l’auteur d’une œuvre vend son invention, on considère qu’il n’est pas commerçant
        
        mais
        
        toute personne physique ou morale qui exploite le travail intellectuel ou artistique d’une autre personne dans un but de spéculation, لغرض المضاربة elle réalise un acte de commerce
        
        Toutefois le professeur qui écrit ou édite lui même son écrit de temps en temps n’est pas un commerçant
        
        pour profession de rendre service personnel de caractère intellectuel comme un avocat et médecin ce sont de professions civiles par définition.
        
        le bâtiment et les travaux publics
        
        Construction des ponts, des routes, des édifices, des ports…
        
        organisation des spectacles publics
        
        Toutes les manifestations sportives artistiques qui mettent en contact les acteurs des activités suivantes
        
        établissement de jeux et distraction
        
        La production cinématographique
        
        foraine
        
        la production théâtrale
        
        Lorsqu'un artiste organise un spectacle pour sa propre création , c'est un acte civile
        
        et aussi les associations á but non lucratif et clubs sportifs d'amateurs
        
        Par contre, Les clubs sportifs constitués sous forme de sociétés commerciales et dont les membres sont des professionnels, sont des commerçants
        
        Activité de distribution
        
        L’activité est qualifiée comme activité commerciale si elle réunit les trois éléments constitutifs suivants
        
        une intention de revente et non de consommation
        
        L’intention de revente doit exister au moment de l’achat, peu importe si la chose n’a pas été revendu, détruite ou changement d’avis
        
        le but lucratif
        
        Dans la nature du commerce , la recherche du profit
        
        C’est un but sous-jacent
        
        remarque imporante:
        
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        les achats qui doivent être réalisés
        
        peu importe la méthode de distribution
        
        gros
        
        détail
        
        intégré
        
        indépendant,
        
        on y trouve:
        
        l'achat des meubles
        
        corporels ou incorporels en vue de les revendre
        
        l'achat des immeubles
        
        en vue de les revendre en l'état ou après transformation
        
        la location des immeubles est une activité civile par contre.
        
        Activité de service
        
        les activités de transport terrestre, maritime, aérien
        
        le meuble est loué avec l’immeuble et représente l’objet essentiel. La location d’usine équipée, de bureau équipé par système informatique et service d’assistance
        
        Les activités de location, des meubles, la location des immeubles est en principe civile
        
        ici : location de meuble + immeuble = acte commercial
        
        les activités financières, banques, assurances, bourses
        
        les activités d’intermédiaires
        
        commissionnaire
        
        La commission est le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir en son propre nom pour le compte du commettant
        
        Une personne physique ou morale charge une autre personne de passer en son nom propre un certain nombre d’acte juridique pour le compte du commettant dont il cache l’identité à ses cocontractants
        
        les agents d’affaire
        
        D’affaire notion large issue le pratique, c’est la gestion des affaires d’autrui, l’intermédiation, la représentation
        
        courtier
        
        est la convention par laquelle le courtier est chargé par une personne de rechercher une autre personne pour les mettre en relation, en vue de la conclusion d'un contrat.
        
        Le courtage
        
        les agences de voyages
        
        agences d’information et de publicité
        
        La publicité accompagne le commerce.
        
        L’information a une valeur certaines, notion large, les centres de recherche tombent dans cette rubrique
        
        Exclusion/ Les professions libérales
        
        Des services personnels de caractère principalement intellectuel rémunérés par des honoraires
        
        sauf:
        
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        Agence commerciale
        
        Le contrat d'agence commerciale est un mandat عهدة par lequel une personne, sans être liée par un contrat de travail, s'engage à négocier ou à conclure d'une façon habituelle, des achats, des ventes ou, d'une manière générale, toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte d'un commerçant, d'un producteur ou d'un autre agent commercial, lequel s'engage, de son côté, à la rémunérer.
        
        La vente aux enchères publiques
        
        Opération de vente aux enchères générales de choses déjà utilisées, usagées,
        
        La banque, le crédit et de transactions financières
        
        Le crédit bail,
        
        le crédit consommation
        
        , les opérations sur les valeurs mobilières
        
        les souscriptions d’action
        
        le placement des valeurs mobilières,
        
        les opérations de change
        
        L’achat et vente des titres revêt un caractère commercial lorsqu’elles sont le fait d’intermédiaire professionnel
        
        La distribution d’eau, d’électricité et gaz
        
        /fourniture de produits et services
        
        Les postes et télécommunications
        
        la poste est une activité en désuétude.
        
        Les opérations d’assurance à prime fixe:
        
        Commercial en raison du caractère fixe des primes et du but lucratif.
        
        Exclusion des mutuelles
        
        dénuées de l’intention profit, sont des groupements à but non lucratif organisant la solidarité entre les membres dont les fonds proviennent des cotisations
        
        La domiciliation
        
        La domiciliation de l’entreprise est le contrat par lequel une personne physique ou morale, dénommée domiciliataire, met le siège de son entreprise ou son siège social à la disposition d’une autre personne physique ou morale, dénommée domiciliée pour y établir le siège de son entreprise ou son siège social, selon le cas.
        
        possible: l' exploitation d' entrepôts et de magasins généraux
        
        article 6+7
    - - définition
        
        actes pris isolément sont commerciaux à raison de leur forme, quelle que soit la personne qui les ont accompli
      - on distingue entre
        
        la lettre de change,
        
        définition
        
        La lettre de change est un titre de paiement et de crédit par lequel une personne « le tireur » donne l’ordre au « tiré » de verser à un tiers « le porteur » une certaine somme d’argent à une date déterminée.
        
        Toute personne même non commerçante qui signe une lettre de change se soumet au droit commercial.
        
        Cet effet de commerce est régi par les articles 159 et suivants du code de commerce.
        
        Le billet à ordre
        
        Le billet à ordre: est un écrit par lequel une personne appelée souscripteur s’engage à payer, à une époque déterminée, une certaine somme à une autre personne appelée bénéficiaire ou à l’ordre de celle-ci.
        
        Le billet à ordre est commercial même s’il est émis par un non commerçant mais pour la réalisation d’une transaction commerciale.
        
        les sociétés commerciales
        
        Ces sociétés ont dès l’origine un caractère commercial, quel que soit leur activité (civile ou commerciale)
        
        » les sociétés anonymes,
        
        les sociétés à responsabilité limitée
        
        les sociétés en nom collectif,
        
        les sociétés en commandite (simple ou par actions)
        
        la société par actions simplifiées.
        
        À L’exception de la société en participation
        
        Elle n’est commerciale que lorsque son objet est commercial.
    - - définition
        
        Ce sont des actes qui accèdent à la commercialité
        
        ils sont accomplis par un commerçant à l’occasion de l’exercice de son commerce
        
        ou parce qu’ils sont accessoire à une opération commerciale
      - dans le CC
        
        C'est l'article 10 qui se consacre à la théorie d'accessoire
        
        exemple
        
        le contrat de travail conclu entre un commerçant et son employé est un acte de commerce du côté du commerçant.
      - distinction entre
        
        les actes de commerce par accessoire subjectif الذاتي
        
        Certains actes, à l’origine civils par nature, deviennent commerciaux lorsqu’ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son activité commerciale
        
        deux conditions sont nécessaires:
        
        La qualité de commerçant
        
        Rattachement de l’acte à la profession commerciale
        
        (acte passé pour le besoin de la l’activité commerciale non pour usage personnel
        
        Tout contrat, même non prévu par le CC peut recevoir la qualification d’acte de commerce
        
        lorsqu’il est effectué par un commerçant,
        
        exemples:
        
        , contrat d’achat d’un matériel destiné à une activité commerciale,
        
        contrat de dépôt
        
        de location de machines, de transport…
        
        Sont exclus
        
        , les dommages causés par les accidents de la circulation ayant eu lieu à l’occasion de l’activité commerciale, le transfert des droits réels, les amendes pénales ainsi que les dettes fiscales et sociales.
        
        Dans les deux cas, le commerçant est tenu de réparer le préjudice subi par la victime en indemnisant les dommages causés.
        
        La responsabilité du fait des choses
        
        la responsabilité pour concurrence déloyale,
        
        les actes de commerce par accessoire objectif الموضوعي
        
        Ces actes sont devenus commerciaux en raison de l’intervention de la jurisprudence.
        
        Ces actes sont devenus commerciaux en raison de l’intervention de la jurisprudence.
        
        L’acte devient commercial en raison de l’objectif ( par essence commercial) que poursuit l’auteur de l’acte ou de la cause de l’acte, bien qu’il soit accompli par un non commerçant.
        
        exemple
        
        La cession d’une entreprise commerciale
        
        En raison de cette finalité commerciale, tout acte rattaché à la cession du fonds de commerce est également considéré comme commercial
        
        tout acte rattaché à la cession du fonds revêt la commercialité: promesse d’achat…location gérance
        
        Le cautionnement
        الضمان
        
        C’est une sûreté personnelle a caractère civil, qui peut devenir commercial.
        
        Le contrat par lequel une personne, la caution s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier
        
        elle est nécessaire pour atteindre un but précis
        
        en l'occurrence exercer une activité commerciale
    - - définition
        
        L’acte mixte est celui qui est passé par un commerçant et par un non commerçant
        
        , c’est un acte qui a deux faces : il est commercial pour le commerçant et civil pour le non commerçant
      - le code
        
        l'article 4
        
        le principe dualiste ou distributif
        
        on applique le droit commercial au commerçant et le droit civil au non commerçant
        
        Ce régime n’est toutefois applicable qu’en matière de preuve et à la solidarité.
        
        matière de preuve
        
        le non commerçant peut faire la preuve par tous moyens contre le commerçant. A l’inverse, le commerçant doit, contre le non commerçant, rapporter la preuve selon les règles du droit civil.
        
        solidarité
        
        Dans l’hypothèse où le créancier est un commerçant, et fait face à des débiteurs non-commerçants, ceux-ci, ne sont pas solidaire.
        
        exception
        
        la prescription commerciale courte (5ans)qui s’applique aux deux parties d’un acte mixte.
        
        La compétence judiciaire matérielle:
        
        la loi sur la protection du consommateur a apporté une exception à ce principe.
        
        NN
        
        c’est un régime spécifique qui s’adapte à la nature de ces actes et prend en considération le statut particulier de chaque parties.
  - - - sa nature,
      - sa forme,
      - la qualité commerçante de la personne qui le passe
  - - - Ces règles particulières apparaissent au niveau de l’exécution des obligations, qu’ au niveau du contentieux.
        
        l’exécution des obligations commerciales
        
        le droit commercial attache beaucoup d’importance, pour les raisons de la protection des parties et la sécurité des tiers
        
        à la bonne exécution des obligations
        
        au respect des échéances.
        
        contentieux
      - le régime juridique des actes de commerce joue pleinement lorsque les actes de commerce sont conclus entre commerçants pour le besoin de leur commerce.
      - ces règles sont:
        
        La preuve des actes de commerce
        
        En matière commerciale, la preuve est libre contrairement au droit civil, la preuve doit être écrite.
        
        Pour la preuve en matière civile tout contrat dont la valeur dépasse 10000dh doit être prouvé par écrit
        
        En matière commerciale, la preuve peut se faire par n’importe quel moyen.
        
        l’article 334
        
        exemples
        
        factures
        
        livres
        
        documents comptables
        
        témoignages
        
        support informatiques
        
        Justification
        
        Favoriser la conclusion rapide des transactions commerciales et éviter la lourdeur formelle.
        
        Dans la pratique plusieurs contrats sont conclus par téléphone, par télécopie ou par internet(e-commerce).
        
        2.la solidarité.
        
        DOC
        
        l’article 164
        
        la solidarité ne se présume pas غير مفترضة
        
        , elle doit résulter expressément du titre constitutif de l’obligation, de la loi ou être la conséquence de la nature de l’affaire.
        
        CC
        
        l’article 335
        
        « en matière d’obligation commerciale, la solidarité se présume ».
        
        les codébiteurs d’une obligation commerciale sont tenus solidairement; l’un quelconque des codébiteurs peut être actionné en paiement pour le tout par le créancier.
        
        les associés en nom collectif pour les dettes de la société,
        
        entre signataires de la lettre de change,
        
        entre propriétaire du fonds de commerce et locataire – gérant
        
        3.la mise en demeure
        إشعار رسمي
        
        DOC
        
        art 255
        
        elle doit résulter d’une interpellation formelle si aucune échéance n’est établie
        
        CC
        
        au regard des actes de commerce, elle peut se faire par tous les moyens. Simple lettre recommandée.
        
        definition
        
        qui est une injonctionأمر قضائي adressée au débiteur d’exécuter son obligation.
        
        4.la prescription
        
        def
        
        La prescription est un mode d’extinction des obligations qui prive le créancier d’agir contre le débiteur.
        
        التقادم هو شكل من أشكال سقوط الالتزامات التي تحرم الدائن من رفع دعوى ضد المدين
        
        Cette privation est due à l’inaction du créancier qui a laissé courir le délai de prescription
        
        5 ans en matière commerciale
        
        art 5 CC
        
        délai de 15 ans en matière civile
        
        art 387 DOC
    - - En droit commercial, les commerçants ont le choix de recourir à deux sortes de justices commerciales :
        
        la justice des tribunaux de commerce
        
        On distingue entre::::: pour le tribunal de commerce
        
        Compétence d’attribution كفاءة الإسناد
        
        est celle qui désigne l’ordre de juridiction devant lequel un litige sera porté.
        
        Les tribunaux de commerce
        
        sont habilités à trancher les litiges commerciaux, et particulièrement les actions suivantes :
        
        4 more items...
        
        compétence territoriale
        
        La compétence territoriale permet de désigner, parmi les tribunaux de commerce, celui devant lequel le litige sera effectivement porté
        
        C’est celui dans le ressort duquel demeure le défendeur
        
        art 27 CPC)
        
        celui qui va se défendeur en justice, celui contre lequel le procès est intenté.
        
        mine: car le demandeur pourra prendre l'inititive c'est lui qui a commencé
        
        en cas d'échéance, il y a plusieurs cas:
        
        4 more items...
        
        la justice privé.
        
        2-L’arbitrage
        
        définition
        
        L’arbitrage est un procédé par lequel les parties investissent de simples particuliers ou un organisme du soin de trancher leur litige.
        
        Avantages de l’arbitrage
        
        -La rapidité et la simplicité des procédures,
        
        -La souplesse de son organisation,
        
        -La compétence des hommes qui le servent
        
        -La discrétion et le secret qu’il préserve (sentence non publiée).
        
        Modalités de l’arbitrage
        شروط التحكيم
        
        "NN"
        
        Le champ d’application
        
        l’arbitrage est autorisé pour
        
        les litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce,
        
        les contestations pécuniaires (Relatif à l'argent.) résultant d’une relation avec l’État et les Collectivités Locales
        
        ne peuvent faire l’objet d’un arbitrage les litiges relatifs
        
        au droit des personnes
        
        -aux actes unilatéraux de l'État, des Collectivités Locales ou autres organismes dotés de prérogatives de puissance publique,
        
        -aux contestations النزاعات concernant l'application de la loi fiscale.
        
        l.es genre d'arbitrage: "NN"
        
        l’arbitrage ad hoc مخصص
        
        L’arbitrage ad- hoc est menée sans l'aide de règles de procédure institutionnelles
        
        Il dépend totalement de la coopération entre les parties, qui doivent désigner un ou plusieurs arbitres, qui résolvent le litige sans contrôle institutionnel et doivent définir leurs propres règles de procédure applicables.
        
        arbitrage institutionnel
        
        est mené conformément aux règles de procédure publiées par une institution d'arbitrage particulière
        
        ), Le rôle de l’institution d'arbitrage est de gérer les processus qui sont menés et décidés par des arbitres individuels.
        
        L’institution a son propre règlement d'arbitrage, un organe décisionnel qui nomme les arbitres et prend certaines autres décisions, et une équipe de professionnels qui organisent et administrent les arbitrages.
        
        qui peut être arbitre "NN"
        
        La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique en pleine capacité et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation
        
        La loi conditionne l’exercice de la profession d’arbitre à une déclaration auprès du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le siege social de la personne morale.
        
        Après examen de leur situation, le procureur général délivre un récépissé de la déclaration et inscrit les intéressés sur une liste des arbitres près la cour d'appel concernée.
        
        L’arbitre est saisi par une demande d’arbitrage par les parties.
        
        le tribunal arbitral procède à toutes investigations par audition de témoins, commission d’experts, ou par toute autre mesure d’instruction.
        
        lorsqu’il estime que l’affaire est prête, le tribunal arbitral fixe la date à laquelle l’affaire sera mise en délibéré ainsi que la date du prononcé de la sentence.
        
        La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
        
        La sentence arbitrale doit être écrite et contenir l’exposé succinct des faits, des prétentions des parties et leurs moyens respectifs, les pièces de l’indication des questions litigieuses résolues par la sentence ainsi qu’un dispositif statuant sur ces questions.
        
        Elle doit être motivée, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d’arbitrage ou que la loi devant être appliquée à la procédure d’arbitrage n’exige pas la motivation de la sentence.
        
        La sentence concernant un litige auquel est partie une personne de droit public doit toujours être motivée.
        
        Les arbitres rendent une sentence arbitrale, qui s’impose aux parties grâce à l’autorité de la force jugée. Chaque partie est tenue d’exécuter les dispositions que la sentence contient
        
        la sentence arbitrale ne possède pas la force exécutoire, le tribunal arbitral n’est pas une juridiction étatique, mais une juridiction privée.
        
        "NN" revoir cours
        
        Si l’une des parties n’exécute pas volontairement la sentence, l’autre ne pourra pas faire appel à un huissier pour l’y contraindre par le biais d’une voie d’exécution forcée.
        
        À moins de solliciter l’exequatur, qui signifie en latin « qu’il soit exécuté
        
        2022 "NN"
        
        2-La médiation conventionnelle
        
        défintion
        
        la médiation conventionnelle est le contrat par lequel les parties s’accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin à un litige né ou à naître.
        
        Le domaine d’intervention de la médiation conventionnelle
        
        est le même que le champ d’intervention de l’arbitrage (civil et commercial).
        
        comparé à l'arbitrage
        
        Par rapport à l’arbitrage, la différence réside dans le fait que les parties ne confient pas au médiateur le soin de trancher le litige mais d’officier auprès des parties afin d’atteindre une transaction.
        
        "NN"