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B- Le renvoi préjudiciel - Coggle Diagram

- - - - Des critères organiques : une origine légale, une présence permanente, caractère obligatoire de la juridiction, nomination par les autorités étatiques et une indépendance
      - Des critères fonctionnelles : il faut que la question soit posée à l’occasion d’un litige par voie de décision de caractère juridictionnel en faisant application d’une règle de droit, selon une procédure contradictoire en respectant l’exigence d’impartialité
      - Quid des cours constitutionnelles nationales? En Belgique et en Italie -> les cours constitutionnelles peuvent poser des questions préjudicielles
        
        VS en France -> la CC française refuse de poser des questions préjudicielles (CC LOI RELATIVE AU SECTEUR DE L’ENERGIE) sauf pour le mandat d’arrêt européen (CC JEREMY)
  - - - Puis la CJUE va reprendre la théorie de l’acte clair.
    - - Lorsque la question n’est pas pertinente
      - Lorsque la disposition a déjà a été répondue par la CJUE
      - Lorsque la disposition s’applique avec une telle évidence qu’elle ne laisse pas place à un doute
    - - Limite de cette faculté : la faculté devient une obligation quand il y a un risque dans l’application uniforme du droit de l’union dans les États membres
- - - - L’interprétation du droit de l’Union qui peut être du droit primaire ou du droit dérivé, les accords internationaux, la jp de la Cour de justice, les actes non-obligatoires, ….
      - L’appréciation de la validité : acte de droit dérivé, les règlements, les directives, les décisions, les orientations ou recommandations
    - - Hypothèse dans laquelle le droit national reprend de sa propre initiative des dispositions du droit de l’UE = phénomène de la surtransposition = l’État va étendre le droit de l’union
        
        La CJUE accepte de contrôler la surtransposition
      - Contrôle indirect du droit national : le juge national pose une question portant sur l’interprétation du droit de l’Union parce que cette interprétation lui est nécessaire pour résoudre un litige qui se pose devant lui
  - - - La question n’a aucun rapport avec le litige
      - Des questions purement hypothétiques
    - - Autorité générale de la chose interprétée
      - Acte valide
      - Effets dans le temps -> possibilité de modérer les effets de l’acte en cas de bonne foi ou risque de trouble