Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Séance 8 : La responsabilité bancaire - Coggle Diagram

- - - - Sauf
        
        Les cas de fraude
        
        D'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur
        
        Si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés
      - Donc principe. irresponsabilité de la banque sauf les exceptions
    - - Le texte vise les créanciers « auteurs de concours » donc tous les auteurs de crédit bénéficient de cette protection : pas uniquement les banques, ça peut aussi concerner le crédit interentreprise.
    - - Il s’agit des préjudices « subis du fait des concours consentis », les préjudices résultant d’autres causes ne sont pas couverts par le principe d’immunité.
        
        C.cass l’a précisé à plusieurs reprises : elle a dit que ce principe ne s’appliquait pas à l’emprunteur qui le poursuit pour un manquement au devoir de mise en garde, même si c’est la caution qui a subi ce manquement.
        
        L’irresponsabilité ne s’applique pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l’avoir mise en garde contre les risques de l’endettement nés de l’octroi du prêt qu’elle cautionne.
        
        Pourquoi ? Car cela rentre dans le préjudice de la perte de chance
        
        Le banquier ne pourra pas non plus se prévaloir de l’irresponsabilité quand il est poursuivi par l’emprunteur sur le fondement de la rupture fautive des concours.
        
        Exemple : la banque a octroyé un prêt puis la scté a été placée en liquidation. La banque avait des cautions et les assignent pour qu’elles payent : les cautions disent que la banque a commis une rupture abusive du concours, la cass approuve.
    - - Tous les crédits sont concernés : le terme « concours » étant même plus large que l’opération de crédit. Cela concerne donc les autorisations de découvert, le crédit fournisseur, les délais de paiement, les concours accordés à un débiteur avant qu’il soit en difficulté
        
        On va exclure les concours consentis après le jugement d’ouverture d’une procédure collective et demandés par l’administrateur. Un fournisseur peut accorder des délais de paiement à une entreprise en difficulté et sera irresponsable mais par contre s’il est immiscé dans la gestion alors qu’il n’y pas de prise de risque il sera responsable, car cela peut créer un état de dépendance.
  - - - Fraude
      - Immixtion caractérisée
      - Disproportion des garanties
    - - C'est un acte réalisant en utilisant
        
        Des moyens déloyaux destinés à surprendre le consentement
        
        À obtenir un avantage indu
        
        Réaliser à l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive
        
        C'est surtout la notion de contourner la loi qui sera déterminante
    - - C'est une ingérence qui ferait qu’on pourrait considérer que le banquier agit comme dirigeant de fait de l’entreprise. C’est le cas le cas le plus fréquent de levée d’irresponsabilité,
        
        Exemple : le banquier dit au dirigeant que l'entreprise a besoin d'un nouveau prêt
        
        C'est le cas le plus fréquent de la levée d'irresponsabilité
    - - Dès que les garanties sont disproportionnées = responsabilité
        
        Cette disproportion se passe entre le montant du crédit et des garanties (suretés).
        
        On ne parlera pas de garantie disproportionnée si la garantie est un cautionnement car on apprécie la situation de la caution
  - - - En plus de la fraude, l'immixtion caractérisée ou la disproportion des garanties, il faut démontrer
        
        Une faute
        
        Un préjudice
        
        Un lien de causalité
    - - La banque commet une faute quand
        
        Elle pratique une politique de crédits qui ruinent l'entreprise
        
        Le crédit est insupportable pour l'équilibre de la trésorerie et incompatible avec toute rentabilité
        
        Elle maintien ou apporte son concours au profit d'un crédité dont la situation est compromise
        
        S’agissant du crédit ruineux : on pourrait se dire que cela devrait être aussi reproché à l’emprunteur. Donc en réalité, c’est souvent soulevé par la caution ou le mandataire.
    - - Il résulte de l'aggravation du passif du crédité liée à l'octroi du prêt
    - - Il faut démontrer que c'est un concours fautif qui a contribué à l'aggravation du passif et au préjudice qui en résulte
- - - - Le créditeur doit informer sur les risques quand il apparait que le crédité ne peut pas apprécier seul les risques et que l’accord du crédit peut excéder ses capacités de remboursement
        
        La JP ajoute que le manquement au devoir de mise en garde justifie l’engagement de la responsabilité contractuelle du créditeur.
  - - - Les établissements de crédit (aussi les EPIC pour la cass)
        
        2 conditions cumulatives devront être apprécies et réunies pour que le devoir de MEG s'applique
        
        Le crédit doit présenter un risque pour le crédité : l’inadéquation du crédit et des capacités financières de l’emprunteur sera apprécié par le juge.
        
        Le crédité ne doit pas être en mesure d’évaluer les risques auxquels il s’expose : on considère qu’il est non averti. Si on a 2 emprunteurs : un averti et l’autre profane, obligation de mise en garde doit être respectée.
  - - - mais c’est aussi à la victime de rapporter la preuve d’un risque d’endettement successif du fait de l’octroi du crédit.
        
        Le client bénéficie d’une présomption simple d’ignorance, on considère qu’il est profane donc c’est au préteur de prouver que l’emprunteur était averti
  - - - Les juges du fond vont apprécier souverainement le montant de la perte de chance, ce qui leur impose de caractériser « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable »
- - - - La résiliation d’un crédit peut être faite à condition de respecter un préavis avec une exception qui permet la résiliation immédiate des concours.
  - - - Ce délai de préavis s’applique pour les crédits accordés par les banques
        
        Cela vise sur le plan matériel les contrats à durée indéterminée autre qu’occasionnel comme la demande d’un banquier qui limite le plafond de l’autorisation de découvert.
        
        Obligation d'une notification écrite et préavis minimum
        
        L’interruption du crédit doit être notifiée par un écrit non équivoque.
        
        Le délai minimum = 60 jours et 2 sanctions si la banque ne respecte pas ce délai :
        
        Nullité de la rupture du concours et payer ce qu’elle a refusé de payer jusque-là.
        
        La banque engage sa responsabilité pour le préjudice causé
  - - - Quand la banque a connaissance de la situation irrémédiablement compromise du crédité : elle peut rompre l’autorisation de découvert
      - Quand l’emprunteur a un comportement gravement répréhensible
        
        exemple : faire des menaces de mort aux banquiers.
      - Malgré tout, il faudra écrire une lettre avec une notification par récrit de la rupture immédiate du concours. Cette exception a un domaine d’application plus large que le principe car la rupture immédiate du concours est aussi possible pour les concours à durée indéterminée