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Les litiges nés du contrat de travail - Coggle Diagram
Les litiges nés du contrat de travail
Les délais pour réagir
voir tableau page 33 du cours
Résolution à l'amiable
La transaction
pour régler les conflit relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail
a vocation de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail
N'est valable que elle est conclue postérieurement à la rupture définitive du contrat de travail
doit comporter des concessions réciproques appréciables et non dérisoires
La médiation
L’employeur et le salarié choisissent ensemble un médiateur qui devra remplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence
obligation de confidentialité vis-à-vis des tiers et à propos des déclarations de l’employeur ou du salarié au cours de la médiation
pas obligatoire de constater l'accord par écrit mais nécessaire en cas d'homologation
possibilité de faire peuvent faire homologuer leur accord par le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes
lorsque l'accord est homologué, il bénéficie d'une « force exécutoire » :arrow_right: une des parties pourra en demander l’exécution forcée si l’autre partie ne respecte pas ses engagements.
en cas d'échec : l’employeur ou le salarié peuvent bien entendu soumettre leur différend au conseil de prud’hommes
la procédure participative
consiste pour l’employeur et le salarié à chercher une solution amiable à un contentieux dont ils n’ont pas encore saisi le juge, chacun assisté de son avocat
Résolution juridictionnelle
Le conseil des prud'hommes
juridiction paritaire
composé d'un nombre égal d’employeurs et de salariés qui sont désignés par les organisations syndicales représentatives
cinq sections autonomes :
encadrement
industrie
commerce
agriculture
activités diverses
compétence : les différends individuels qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés
peut juger :
au cours de l’exécution du contrat de travail, les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, la suspension, l’exécution du contrat de travail ou d’apprentissage
postérieurement à la cessation du contrat s’ils se rattachent à celui-ci
accessoirement au contrat : exécution d’une convention annexe
taux de ressort : 5000€ (appel possible au-delà dans le délai d’un mois)
Procédure
Phase 1
Phase de conciliation et d'orientation
Phase 2
Phase de jugement
Autres juridictions compétentes
tribunal judiciaire
contentieux électoral de l’entreprise, litiges d’ordre collectif, reconnaissance accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable
tribunal administratif
contentieux des salariés protégés, des PSE