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procédure d'agrément et le contrat de travail - Coggle Diagram
procédure d'agrément et le contrat de travail
demande d'agrément
formulaire et pièces justificatives
un ou plusieurs entretiens
réunion d'information recommandée
une ou plusieurs visites au domicile
il accordé pour 5 ans/ il est renouvelable
il précise le nombre et l'âge des enfants qui peuvent être accueillis
formation
120 heures de formation obligatoire avec évaluation des acquis de la formation
les besoins fondamentaux
de l’enfant, les spécificités du métier
d’assistant maternel, le rôle de
l’assistant maternel et son
positionnement dans les dispositifs
d’accueil du jeune enfant
80 heure avant l'accueil du 1er enfant: la validation de cette partie vaut à l'autorisation à accueillir le premier enfant
40 heures dans un délais de 3 ans à compter de l'accueil du premier enfant
l'attestation de suivi des 2 formations est obligatoires pour le renouvellement de l'agrément
rémunération
le salaire
année complète
47 semaines d'accueil par an + 5 semaines de congés payés ( inclus dans le salaire)
rémunération mensuelle
(Salaire horaire net X Nb d’heures d’accueil par semaine X 52 semaines) ÷ 12
année incomplète
accueil de l’enfant sur moins de 47 semaines par an
la rémunération des congés n’est pas incluse dans le salaire mensuel
rémunération mensuelle :
(Salaire horaire net X Nb d’heures d’accueil par semaine X Nb de semaines
d’accueil programmées) ÷12
les indemnités peuvent s'ajoutés au salaire
frais d'entretien
remboursement lié à l’investissement des jeux, jouets et matériels
couvre une partie des dépenses en eau, chauffage, électricité.
frais de repas
due si la famille confie l’élaboration du repas à l’assistant maternel. Elle doit
être négociée entre les parents et l’assistant maternel.
frais kilométrique
couvrant les
déplacements autorisés
de l’enfant dans le véhicule de
l’assistant maternel / doit être
négocié
entre les parents et l’assistant maternel
mentions obligatoires
convention collective applicable
référence de l'assurance responsabilité civile professionnelle
durée de la période d'essaie
date de validité de l'agrément
durée et horaire d'accueil
rémunération
modalités relatives aux congés payés
jours fériés travaillés
Nom et Prénom de l'enfant
coordonnés de l'employeur+ AssMat
indémnités
mentions conseillés: consignes et informations concernant l'enfant
médecin de référence
consignes en cas d'urgence
soins ou médicaments
modalité de conduite à l'école
régime alimentaire