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Les représentants du personnel - Coggle Diagram

- - - - ils disposent d'un crédit d'heure (heures de délégation) :arrow_right: utilisé pendant les heures de travail ou en dehors si les nécessités du mandat le justifient
        
        suppléants : pas de crédit d'heures sauf s'ils replacent un titulaire, ils lui prennent des heures des délégations
        
        N'entre pas dans le décompte du crédit d'heure :
        
        les réunions du CSE pour les membres titulaires de la délégation du personnel, dans une certaine limite
        
        les réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail
        
        les réunions avec les délégués syndicaux à l'initiative de l'employeur
        
        les heures de négociation d'un accord d'entreprise
        
        le temps passé par les membres du CSE en cas d'alerte pour risque grave ou pour danger grave et imminent
    - - l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
        
        facilite l'accès aux femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois
        
        suscite toute initiative qu'il estime utile et notamment proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral et sexuel et d'agissements sexistes
  - - - mission :arrow_right: présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés qui portent sur :
        
        les salaires
        
        l'application du droit du travail et de la protection sociale
        
        l'application des conventions et accords collectifs dans l'entreprise
      - Contribution :arrow_right: promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise
        
        enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
      - autres attributions :
        
        saisie de l'inspection du travail
        
        doit être réunie et consultée par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique
        
        droit d'accès à certains documents
        
        droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique et l'environnement
        
        dans certains cas, un de ses membres peut assister un salarié lors d'un entretien
    - - mission :arrow_right: même attribution que pour les entreprises de moins de 50 salariés + :
        
        l'expression collective des salariés
        
        information et consultation sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les thèmes énumérés ci-après dans les consultations et informations ponctuelles
- - - - inspection du travail :arrow_right: s'assure que le licenciement du salarié n'est pas en lien avec ses fonctions de représentant du personnel
      - voir procédure de licenciement d'un salarié protégé page 32 du cours