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La rupture du contrat de travail - Coggle Diagram
La rupture du contrat de travail
A l'initiative du salarié
Départ à la retraite
préavis obligatoire comme en cas de licenciement
Certaines convention collective prévoit des conditions formelle pour prévenir d'un départ en retraite (ex : lettre recommandée)
Droit à une indemnité égale à :
1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté
1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté
1 mois et demis de salaire après 20 ans d'ancienneté
2 mois de salaire après 30 ans d'anciennté
sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail
Démission
Formulation de la démission non nécessaire mais fortement recommandé pour constituer une preuve
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Lorsque que le salarié estime que l’employeur ne respecte pas ses obligations
Jurisprudence dit que le salarié doit démontrer « des manquements suffisamment graves de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail »
Résiliation judiciaire
le salarié saisie le conseil des prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail
Doit démontrer que l’employeur manque gravement à ses obligations et les juges devront vérifier l’impossibilité de poursuivre le contrat
A l'initiative de l'employeur
Mise à la retraite
Conditions :
pension de vieillesse à taux plein
âge de 70 ans
Versement de l'indémnité légale de licenciement
Licenciement
doit constituer un motif réel et sérieux
Exemple motif non disciplinaire :
insuffisance professionnelle
insuffisance de résultat
inaptitude à de nouvelles fonctions
inaptitude physique à l’emploi et impossibilité de reclassement
absence prolongée perturbant le service et nécessité de remplacement
« arrêts maladie » nombreux et fréquents désorganisant le service.
voir fiche procédure de licenciement non disciplinaire, page 23 du cours
Exemple de motif disciplinaire (lié au comportement du salarié) :
insubordination, dénigrements, injures, violences
absences injustifiées et abandon de poste
non-respect des règles de sécurité
violation du secret professionnel
utilisation abusive du matériel de l'entreprise à des fins personnelles
indélicatesses et malversations
voir procédure de licenciement disciplinaire, page 25 du cours
voir focus sur la précision des motifs, page 26 du cours
Motif économique
les indemnités versée en cas de licenciement peuvent varier en fonction de la nature du licenciement et de la convention collective.
La rupture amiable
la rupture conventionnelle individuelle
voir procédure de rupture conventionnelle homologuée page 28 du cours
la rupture conventionnelle collective
depuis les ordonnances Macron de 2017 : possible de conduire par accord collectif d’entreprise, la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle collective
Doit obligatoirement contenir :
Modalités et conditions d’information du CSE
Nombre maximal de départs envisagés
Durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective
Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
Critères de départage entre les candidats au départ
Modalités de calcul des indemnités de rupture qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement
Détail des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés
Rapport écrit obligatoirement transmis à la DREETS pour validation
