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Chapitre 2: Les fondements - Coggle Diagram
Chapitre 2: Les fondements
I- Le conseil de l’Europe, organisation de droit international
A- Le traité constitutif
1) La création d’une organisation d’États européens
Traité de Londres du 5 ami 1949= Statut du Conseil de l’Europe = traité qui crée le Conseil de l’Europe composé de 2 organes : le comité des ministres et une assemblée parlementaire
Cette organisation s’inscrit dans le principe de spécialité qui implique qu’elle ne peut accomplir que les taches et les missions qui lui sont confiées par le traité constitutif.
2) Les amendements au Statut
Le statut tel qu’il a été ratifié en 1949 n’a été amendé qu’à la marge.
C’est l’article 41 qui prévoit les procédures d’amendement du statut -> 2 TYPES
Procédure lourde : intervention du comité des ministres qui reçoit des propositions d’amendement de l’assemblée parlementaire
Adopte des protocoles d’amendements : doit être adoptées par 2/3 des États membres
Procédure légère -> Il n’y a pas de modification substantielle au statut -> les amendements n’ont joué qu’à la marge
Certes il n’y a pas de réforme d’ampleur, mais il y a des réformes qui prennent une forme particulière -> le CM a pu compléter les dispositions du statut avec des « résolutions statutaires » (ne sont pas à proprement parlé des amendements)
Pour compléter les dispositions statutaires
Pour instaurer de nouveaux organes pour le CE ou de nouveaux mécanismes
B- Les actions de l'organisation
Une organisation internationale est régie par le principe de spécialité (c'est la différence entre une OI et un État -> peut agir dans tous les cas)
peut agir que pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par le traité collectif en utilisant les moyens qui lui sont confiés par le traité -> c'est pourquoi le traité constitutif est important
Dans le statut du CE on retrouve ce principe de spécialité
1) D’un côté, on a un but très largement défini
ARTICLE 1ER DES STATUTS DU CONSEIL DE L’EUROPE :À priori, le CE peut se saisir de domaines variés : coopération politique et juridique, culture, sport et éducation, santé et politique sociale, ....
2) D’un autre côté, les moyens à disposition sont plus ou moins limités
b) Les conventions
Certaines conventions sont plus importantes : c’est ce que la doctrine appelle les « conventions statutaires » -> il est exigé par le CM ou par l'AP que l'État voulant intégrer le CE ratifie certaines conventions
Pour l'AP -> le protocole additionnel n°6 de la CEDH (abolition de la peine de mort), la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne de l'autonomie locale
Pour le CM, il faut ratifier -> CEDH, Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines de traitement inhumains ou dégradants et Charte sociale européenne.
Certaines conventions peuvent être ouvertes à des États non-membres. Comment ça se passe ?
Procédure conventionnelle
Cette convention est soumise au CM qui l’adopte
La convention doit être ratifiée par les États conformément à leurs règles constitutionnelles : chaque État doit ratifier la convention pour être lier par celle-ci
On désigne un comité d’expert qui rédige la convention -> souvent en coordination avec l’AP
Corpus conventionnel = droit conventionnel du CE = 224 conventions qui ont été adoptées dans le cadre du CE
a) Les actes unilatéraux (adoptés par le CM)
Ces actes ont vocation pour le CM à exprimer un point de vue sous la forme de déclaration -> pas d’effet juridique OU sous la forme de résolution -> effet juridique
Le CM joue un rôle assez limité : c’est surtout une invitation à agir
II- L'UE, organisation sui generis
Il y a un vieux débat sur la nature de l’UE : est-ce que l’UE est un État ou une OI ?
CJUE Avis 2/13 -> il était question de se demander si l'UE peut adhérer à la CEDH
La Cour affirme que du pov du droit international, l’UE n’est pas un État
La Cour affirme ensuite :
Que les traités fondateurs de l’union ont instauré un nouvel ordre juridique à la différence des traités internationaux ordinaires
Que l’UE est dotée d’un ordre juridique d’un genre nouveau, ayant une nature qui lui est spécifique, un cadre constitutionnel et des principes fondateurs qui lui sont propres
Dans cet arrêt, la CJUE donne son point de vue sur la nature de l’UE
A- Les fondations internationales de l’UE
1) Les traités fondateurs
Traité sur l'UE (Traité de Maastricht) et Traité sur le fonctionnement de l'UE (Traité de Lisbonne)
Révision de Lisbonne a modifié le TUE et le TFUE
TUE = 55 articles
TFUE = 358 articles et 37 protocoles (65 déclarations annexées au traité qui permettent d'interpréter le traité mais pas de valeur contraignante)
2) La révision des traités
La révision se fait avec le consentement de tous les États membres -> il suffit qu’un État s’oppose pour que le traité ne soit pas adopté
a) L'adoption du traité Lisbonne
L’adoption du traité s’est faite en application de l’article 38 du TUE
Après avoir consulté le Parlement et le cas échant la commission, le Conseil émettait un avis favorable à la réunion d’une conférence intergouvernementale
C’est la convention sur l’avenir de l’Europe (TECE) qui avait rédigé le traité de Lisbonne
Le CIG arrêtait d’un commun accord les modifications apportées aux traités
Initiative : État membre ou commission
Ratification par tous les États membres selon leur règles constitutionnelles respectives
b) Les procédures de révisions en droit positif
Procédure de révision ordinaire -> paragraphe 2 à 5 du TUE (n'a jamais été mise en oeuvre)
le Conseil européen adopte, à la majorité simple, une décision favorable à l’examen des modifications proposées, après consultation du Parlement européen et de la Commission (voire de la BCE)
le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission OU ne convoque pas de Convention lorsque « l’ampleur des modifications ne le justifie pas »
le Conseil transmet ces projets au Conseil européen et aux parlements nationaux
la Convention adopte par consensus une recommandation adressée à une Conférence des représentants des gouvernements des États membres
Initiative partagée entre le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou la Commission qui peuvent soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités
une Conférence des représentants des gouvernements des États membres doit être convoquée par le président du Conseil en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter aux traités
tous les États membres ratifient, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, les modifications qui entreront en vigueur
Procédure de révision simplifiée -> ART 48 PARAGRAPHE 6
initiative est partagée entre le gouvernement d’un État membre, le Parlement européen ou la Commission
projet de révision soumis au Conseil européen
le Conseil européen adopte une décision à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission (voire de la BCE)
la décision entre en vigueur après son approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
concerne uniquement les dispositions de la troisième partie du TFUE -> dispositions relatives aux actions et politiques de l’Union
la révision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l’Union dans les traités
Utilisée une fois -> révision de l'article 136 TFUE -> les États peuvent établir entre eux un mécanisme d’assistance financière qui permet aux États de se venir en aide -> mécanisme de stabilité pour les États membres -> utilisé en cas de crise de dette souveraine
Crise de dette souveraine : l’endettement d’un État devient tellement important que l’État ne parvient plus à se financer sur les marchés.
DONC le traité de Lisbonne a été modifié une fois en 2011
Les clauses passerelles -> article 48 PARAGRAPHE 7 TUE -> jamais appliquées
Passer d’une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné
Concerne le Parlement européen
vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.
initiative prise par le Conseil européen
transmise aux parlements nationaux qui disposent d’un pouvoir d’opposition
en l’absence d’opposition à l’expiration du délai de six mois, le Conseil européen adopte la décision (la clause passerelle) à l’unanimité, après approbation du Parlement européen
3) La personnalisation
L’UE est dotée d’une personnalité juridique comme les autres OI
a) La personnalité juridique
ART 47 TUE : l’Union a la personnalité juridique. Conséquences de la personnalité juridique :
Conclure les accords internationaux
Participer aux organisations internationales
MAIS cela uniquement si l’UE dispose d’une compétence pour le faire
ART 32 : droit de légation
Légation active : droit à une représentation diplomatique auprès des États étrangers
Légation passive : droit d’accueillir les représentants des États étrangers
ART 335 TFUE -> Personnalité interne = l’UE peut agir dans les États membres
b) Les privilèges et immunités
Article 343 TFUE : l'UE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions définies par le protocole 7 sur les privilèges et immunités de l'Union
inviolabilité des archives de l’Union
les avoirs, revenus et biens de l’Union sont exonérés d’impôts directs,
les biens et avoirs de l’Union ne peuvent faire l’objet de mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice
les communications officielles ne peuvent être censurées
inviolabilité des locaux et bâtiments sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation
les membres et agents des institutions bénéficient de laisser-passer
c) Le siège des institutions
ART 341 TFUE : le siège des institutions de l’Union est fixé d’un commun accord des gouvernements des États membres
Conseil et Commission : Bruxelles
Parlement européen : Strasbourg
Cour de justice de l’UE et Cour des comptes : Luxembourg
BCE : Francfort
B- La mutation constitutionnelle
L’union est dotée d’un cadre constitutionnel, elle est dotée d’une charte constitutionnelle.
L’union s’est émancipée de la seule logique internationale et a pris une dimension constitutionnelle.
1) Les normes constitutionnelles
La CJUE emploie le terme de « charte constitutionnelle d’une union de droit »
a) La hiérarchie des normes
Droit primaire = les traités fondateurs (TUE et TFUE) -> ces traités ont une valeur supérieure = traités constitutionnels.
On y ajoute -> des dispositions qui ont une valeur de droit primaire :
La charte des droits fondamentaux de l’UE = a une valeur juridique contraignante depuis le traité de Lisbonne
Les principes généraux du droit de l’Union = des droits fondamentaux
Les protocoles = même valeur que les traités
Accords d’adhésion = accords conclus entre les États qui adhérent et tous les autres États membres
Droit dérivé = droit adopté en application des traités :
Accords internationaux que l’UE conclus
Actes juridiques adoptés par les institutions, organes et organismes de l’Union
DONC : il y a une hiérarchie des normes au sein du système juridique de l’UE
b) La protection juridictionnelle effective
ARTICLE 19 -> la CJUE « assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités » et les États membres établissent « les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union »
c) Un ordre juridique intégré
ARRET VAN GEND EN LOUS : effet direct
ARRET COSTA : primauté de droit de l’union par rapport au droit des États membres. Il est question du droit national infra-constitutionnel -> pour la Constitution, c’est une autre question
2) La Constitution au sens matériel
Dans la Constitution , on retrouve :
a) La fondation et la limite du pouvoir
Les principes fondamentaux du système institutionnel de l’Union :
Attribution des compétences à l’Union (principe de spécialité)
Exercice des compétences par les institutions de l’Union (parlement, commission, conseil)
Cadre institutionnel
Protection des droits fondamentaux
Principe démocratique -> ART 10 TUE (principe de démocratie représentative, les parlements, ...)
Donc on a des éléments qui rappellent fortement une Constitution
b) Les choix fondamentaux révélateurs de l’identité -> les valeurs de l'UE -> ART 2 TUE
La CEE s’est fondée sur l’idée de marché -> liberté de circulation, règles de concurrence, politiques de l'UE
Constitution économique : « une économie sociale de marché hautement compétitive », « principe d’économie de marché où la concurrence est libre », …
Depuis le traité de Lisbonne, on ne se limite plus à la sphère éco -> l’UE est aussi un espace de liberté de sécurité et de justice
Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration
Coopération judiciaire en matière civile
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération policière