Procédure d'agrément, contrat de travail et annexes
Démarche à effectuer pour l'obtenir l'agrément
1) Envoyer un formulaire administratif de demande d'agrément avec les pièces justificatives demandées
2) Visite de son logement et entretiens réalisés par la PMI (Protection Maternel Infantile)
3) Réponse favorable à la demande d'agrément
4) Formation de 120h à passer, 80h de formation avant l'accueil du premier enfant et 40h de formation durant les 3 ans qui suivent l'accueil du premier enfant
5) Agrément d'une durée de 5 ans renouvelable ou 10 ans si l'assistant maternel atteste de sa réussite aux épreuves EP1, EP3 au CAP AEPE (Accompagnant Éducatif Petite Enfance)
Contrat de travail
Mentions obligatoires
Coordonnées de l'employeur et de l'assistant maternel
Date de validité de l'agrément
Références de l'assurance responsabilité civile
Convention collective applicable
Durée de la période d'essai
Durée et horaires d'accueil
Rémunération
Modalités de périodes et de paiement des congés payés
Jours fériés travaillés
Différentes indémnités
Consignes et informations concernant l'enfant
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consigne en cas d'urgence
Différentes autorisations (chirurgicale, de sorties)
Liste des personnes autorisées à reprendre l'enfant
Mensualité du salaire
Accueil de l'enfant sur une année complète
Accueil de l'enfant sur une année incomplète
47 semaines d'accueil par an + 5 semaines de congés payés = 52 semaines, le calcul est donc "salaire horaire net x Nb d'heures d'accueil par semaine x 52 semaines divisé par 12"
Moins de 47 semaines et congés payés non inclus dans le salaire, le calcul est donc "salaire horaire net x Nb d'heures d'accueil par semaine x Nb de semaines d'accueil programmées divisé par 12"
Indémnités
Indemnités destinées à l'entretien (jeux, jouets, matériels, eau, électricité,chauffage...)
Indemnités destinée au repas de l'enfant (si l'assistant maternel doit préparer les repas)
Indemnités kilométrique (si l'assistant maternel se déplace avec l'enfant)