Procédure d'agrément, contrat de travail et annexes

Démarche à effectuer pour l'obtenir l'agrément

1) Envoyer un formulaire administratif de demande d'agrément avec les pièces justificatives demandées

2) Visite de son logement et entretiens réalisés par la PMI (Protection Maternel Infantile)

3) Réponse favorable à la demande d'agrément

4) Formation de 120h à passer, 80h de formation avant l'accueil du premier enfant et 40h de formation durant les 3 ans qui suivent l'accueil du premier enfant

5) Agrément d'une durée de 5 ans renouvelable ou 10 ans si l'assistant maternel atteste de sa réussite aux épreuves EP1, EP3 au CAP AEPE (Accompagnant Éducatif Petite Enfance)

Contrat de travail

Mentions obligatoires

Coordonnées de l'employeur et de l'assistant maternel

Date de validité de l'agrément

Références de l'assurance responsabilité civile

Convention collective applicable

Durée de la période d'essai

Durée et horaires d'accueil

Rémunération

Modalités de périodes et de paiement des congés payés

Jours fériés travaillés

Différentes indémnités

Consignes et informations concernant l'enfant

Régime alimentaire

Médecin de référence

Soins ou médicaments

Consigne en cas d'urgence

Différentes autorisations (chirurgicale, de sorties)

Liste des personnes autorisées à reprendre l'enfant

Mensualité du salaire

Accueil de l'enfant sur une année complète

Accueil de l'enfant sur une année incomplète

47 semaines d'accueil par an + 5 semaines de congés payés = 52 semaines, le calcul est donc "salaire horaire net x Nb d'heures d'accueil par semaine x 52 semaines divisé par 12"

Moins de 47 semaines et congés payés non inclus dans le salaire, le calcul est donc "salaire horaire net x Nb d'heures d'accueil par semaine x Nb de semaines d'accueil programmées divisé par 12"

Indémnités

Indemnités destinées à l'entretien (jeux, jouets, matériels, eau, électricité,chauffage...)

Indemnités destinée au repas de l'enfant (si l'assistant maternel doit préparer les repas)

Indemnités kilométrique (si l'assistant maternel se déplace avec l'enfant)