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Chapitre 1: La participation - Coggle Diagram
Chapitre 1: La participation
I- Les parties contractantes du Conseil de l'Europe
A- La qualité de membre
1) Les conditions pour être membre du Conseil de l'Europe
ART 3 DU STATUT DE CE : Les membres du CE doivent reconnaitre le principe de prééminence du droit et les droits fondamentaux
ART 4 : Il faut être un État européen.
ART 5 : Certains pays invités peuvent seulement avoir la qualité de membre associés
2) Les frontières du CE
Il y a 46 États membres du Conseil de l’Europe et des États observateurs dont le Saint-Siège, Canada,…
Depuis 1949, se sont ajoutés progressivement de nombreux États en particulier à partir de 1990 après la chute du mur de Berlin. Les États issus de l’ancien bloc soviétique ont rejoint le CE
3) La procédure
ART 4 : C’est le comité des ministres qui invite l’État européen à présenter sa candidature dès lors que l’État rempli les conditions de l’ART 3.
4) Les sorties
a) 2 hypothèses
C’est le membre du Conseil de l’Europe qui décide de se retirer
Le comité des ministres peut décider que le membre a cessé d’appartenir au conseil lorsqu’il enfreint gravement les dispositions de l’article 3
b) Le cas de la Russie
Le comité des ministres estime que l’agression de l’Ukraine par la fédération de Russie est une violation grave de l’article 3 = sanction de la Russie
II- Les États membres de l'UE (27 aujourd'hui)
A- L'adhésion (ART 49 TUE)
1) Les conditions à respecter au statut de candidat (conditions à respecter pour être candidat
Il faut être un État
La question n’est pas évidente pour le Kosovo
La question n’est pas évidente aussi pour les mouvements indépendantistes au sein des États membres (Catalogne & Écosse)
Il faut être un État européen : une partie du territoire sur le continent européen
La Turquie est candidate parce qu’une partie de son territoire se situe sur le continent européen
Respecter les valeurs de l’article 2 TUE : dignité humaine, liberté , démocratie, égalité,…
2) Les critères à remplir pour adhérer à l'UE (conditions à respecter pour être membre)
ART 49 : il faut respecter les critères d’éligibilité approuvés par le Conseil européen
Chute du mur de Berlin en 1991 : l’idée d’une réconciliation du continent européen voit le jour -> les États du bloc soviétique aspirent à devenir membre de l'UE mais ils ont été gouvernés par des régimes différents de ceux de l'Europe occidentale -> le Conseil Européen de Copenhague a dégagé les critères de Copenhague
Critère politique :Il faut garantir la démocratie
Critère juridique : il faut garantir la primauté du droit et la protection des droits de l’homme
Critère économique : économie de marché
En 2006, on rajoute le critère de la capacité d’intégration
3) Le processus d'élargissement
Ce processus fait intervenir les institutions de l’UE, les États membres et l’État qui demande à adhérer. L’article 49 fixe cette procédure qui sera modérée par la pratique
l’État dépose une demande d’adhésion à l’UE -> cette demande fait l’objet d’une discussion politique
La commission émet un avis sur cette demande au Conseil européen et c’est le conseil qui décidera si l’État peut être candidat et s’il peut adhérer à l’UE
Le parlement européen va devoir approuver cette adhésion
Pour que l’adhésion devienne effective, il faut que l’État demandeur conclut un accord d’adhésion avec les autres États. L’accord d’adhésion doit être ratifié par tous les États
La Croatie est le dernier État à avoir intégré l’UE
B- Le retrait
1) ARTICLE 50 TUE
Cette disposition est issue du traité de Lisbonne. Elle prévoit que tout État membre peut décider de se retirer de l’UE. Il faut respecter l’article 50.
L’État doit notifier son intention de se retirer
Puis il négocie avec l’UE un accord de retrait censé être conclu dans un délai de 2 ans qui peut faire l’objet d’une prorogation
Une fois le délai expiré
Soit un accord de retrait a été adopté -> l’État sort
Soit il n’y a pas d’accord et l’État maintient sa notification -> l’État sort
L’État n’est plus membre parce que les traités cessent de s’appliquer à lui
Dans l’arrêt Wightman , CJUE: c’est à l’État membre de décider s’il veut se retirer de l’UE. Il n’est pas tenu de prendre sa décision en concertation avec les États membres ou avec les institutions. Néanmoins, il faut suivre la procédure de l’article 50.
2) Le Brexit
Le PM David Cameron propose l’idée d’un Brexit. Il dit que
Soit le RU bénéfice d’un régime particulier au sein de l’UE
Soit le RU quitte l’UE
Référendum en 2016 : retrait du RU de l’UE
David Cameron cède sa place à Théresa May
29 Mars 2017 : Thérèsa May notifie l’intention à l’UE de se retirer de l’UE -> le délai de 2 ans pour déclencher l'accord de retrait est déclenché
Boris Johnson succède à Thérèsa May. Il fait face à de nombreuses difficultés :
Il négocie avec les forces politiques au sein du RU
Des tensions au sein de son propre parti
Il négocie avec l’UE
Le 30 janvier 2020 : l’UE a ratifié l’accord de retrait -> le RU a quitté l'UE et est devenu un pays tiers
Décembre 2020 : accord de commerce et de coopération est conclu entre le RU et l’UE -> établit avec le RU une zone de libre-échange
III- Les liens
A- La qualité de membre du Conseil de l'Europe
1) La représentation des membres au sein des organes du CE
Les États sont représentés. L’organe le plus important : le comité des ministres. Chaque membre a un représentant au comité des ministres et chaque membre dispose d’une voix
Comité des ministres : 46 membres
Assemblée parlementaire : 306 représentants/306 suppléants
Chaque État désigne des représentants issus des parlements nationaux
Que des prérogatives réduites : elle est consultée pour un certain nombre de question mais le cœur du processus décisionnel est exercé par le comité des ministres
2) Les conventions conclues par les membres
Le CE agit par la voie de conventions conclues par les membres
Plus de 200 conventions ont été conclues par les parties contractantes -> les conventions lient les États qui y consentent
Charte européenne de l'autonomie locale
Convention du CE contre le trafic d'organes humaines
Charte sociale européenne (pendant social de la CEDH) -> consacre que des droits civils et politiques (pas économique) -> les États ont jugé qu'il fallait aller plus loin avec la CEDH
Contrôle international = vérifier sur la base de rapports nationaux que les États membres ont pris des actes -> le comité européen des droits sociaux est chargé de ce contrôle
Une fois qu’une convention est conclue, elle est soumise à ratification par le secrétaire général du comité des ministres à tous les États membres.
En pratique, l’action du CE est limitée à l’exception du système établi par la CEDH
3) Le système établi par la CEDH
Parmi les buts du CE, on retrouve la protection des droits de l’homme et des libertés individuelles -> but de la CEDH
LA CEDH consacre des droits civils et politiques
ART 2 : droit à la vie
ART 3 : interdiction à la torture
ART 12 : droit au mariage
La CEDH a fait l’objet de protocoles censés l’amender, la compléter -> ces protocoles ont la même valeur juridique que la convention
La CEDH a le plus de succès et c'est le fruit d'une évolution -> c'est à partir de 1998 avec l'entrée en vigueur du protocole n°11 qu'il est précisé qu'il n'y a qu'une Cour européenne des droits de l'homme qui est chargée de connaitre des requêtes des individus qui estiment être victimes d'une atteinte à leurs droits au sein de leur État
Rôle de la Cour EDH et le conseil des ministres joue aussi un rôle
Si on prend l’exemple de la France :
Écoutes téléphoniques : Huvig c. France -> a conduit à une réforme de la procédure d’écoute téléphonique
Garde à vue : Brusco c. France -> régime de garde à vue a été revue, présence de l’avocat dès le début
La Cour EDH ne condamne pas toujours. -> ex de la GPA -> la cour a estimé que la législation française est compatible avec le droit de la CEDH
Depuis le protocole n° 11, le nombre de requête n’a cessé d’augmenter. Pourquoi ?
Élargissement des États parties dont la Russie
Des requêtes ne sont pas fondées et il y a des affaires très répétitives
Cela a dû conduire à des réformes du système
Protocole 14 pour être plus efficace notamment au stade de la recevabilité
Rapport du groupe des sages en 2005 -> principe de subsidiarité -> c’est le juge national qui doit appliquer avant tout le droit de la CEDH, c’est de manière subsidiaire que la CEDH va intervenir
Protocole n°15 renforce la subsidiarité et le filtrage des affaires devant la cour EDH
Protocole n°16 introduit la possibilité pour les juridictions nationales d’adresser à la CEDH des demandes d’avis consultatif s’il y a un doute sur une question liée à la convention
B- Le statut d'État membre de l'UE
Pour l’UE, on parle d’État membre = c’est un statut et pas une qualité
Un État qui intègre l’UE s’insère dans un système qui lui accorde des droits et lui impose des obligations
1) Les droits
a) Le droit de retrait
Marque de la souveraineté des États (arrêt Wightman). Le statut d’État membre restreint la souveraineté des États mais ils peuvent reprendre leur souveraineté en se retirant.
Le retrait ne signifie pas retrait définitif. Il y a une possibilité de retour. L’État qui s’est retiré peut demander d’adhérer à nouveau
b) Les droits consacrés par l’article 4, paragraphe 2 TUE -> consacre 3 droits
Le respect de l’identité nationale ->
La devise de l’UE c’est l’unité dans la diversité. L’UE entend protéger l’identité nationale des États membres -> c’est aux États membres de définir l’identité nationale
Il faut attendre la décision Air France 2021 pour que le CC définisse le contenu de l’identité constitutionnelle de la France
Le respect des fonctions essentielles de l’État
Fonctions essentielles de l’État = fonctions sécuritaires de l’État. L’UE n’entend pas priver l’État des moyens d’assurer sa sécurité. Cela comprend la sécurité interne et la sécurité externe
Le respect des fonctions essentielles de l’État peut jouer comme une exception (on n'applique pas du tout) à l’application du droit de l’UE
Ex le principe c'est la libre circulation des travailleurs -> exceptions : pour les emplois régaliens (justice, police, ...)
Le respect des fonctions essentielles de l’État peut jouer comme une dérogation (on applique dans la mesure où ...) à l’application du droit de l’UE -> l'application des règles risque de compromettre la réalisation des fonctions essentielles de l’État
Ex le principe c'est la libre circulation des marchandises qui entend s'appliquer au pétrole et exception -> si la sécurité de l'approvisionnement est en cause, on peut avoir des dérogations
Le respect de l’égalité entre les États membres
Le traité de Lisbonne affirme que c’est un « principe structurel de l’UE ».
Ce principe signifie que tous les États membres doivent être soumis au même traitement
Mais comme c’est une organisation supranationale, il faut prendre en compte un autre principe : le principe majoritaire -> les décisions sont prises à la majorité et non à l'unanimité -> ce n'est pas une rupture d'égalité
2) Les obligations
a) La protection des valeurs
L'UE est une communauté de valeur (dignité humaine, liberté, démocratie, ...) -> pour faire respecter ces valeurs, procédure prévue à l'article 7 TUE -> sanction politique pour l'État qui ne respecte pas ces valeurs
On fait intervenir le Conseil européen, composé des États membres, qui statue à l’unanimité.
Les procédures de l’article 7 ont été engagées à l’encontre de la Hongrie et de la Pologne. La procédure est bloquée parce que la procédure est à l’unanimité
Pour la procédure contre la Hongrie -> la Pologne va voter contre
Pour la procédure contre la Pologne -> la Hongrie va voter contre
C’est ainsi qu’a été mise en place le « cadre de l’État de droit » = évaluation de la menace systématique qui pèse sur l’État de droit
b) Le devoir de coopération loyale
Une série d’obligation qui pèse sur les États et en particulier sur leurs autorités nationales
ART 4 PARAGRAPHE 3 : Les États sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation du traité et s’abstenir des mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des obligations découlant des traités.