Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Séance 4 : Le crédit mobilier - Coggle Diagram

- - - - Enfin, nous verrons que se mêlent au sein des crédits mobiliers des contrats spéciaux comme
        
        Les crédits affectés
        
        Les crédits renouvelables
- - - - « un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture »
        
        Pas de véritable définition, seulement cette définition exclut :
        
        Les contrats continus
        
        Les contrats à exécution successive
        
        On retient qu'il y a un contrat de crédit à partir du moment où il y a un décalage dans le temps qui sépare l'exécution de la prestation et le paiement de sa valeur
        
        Dès lors que l'emprunteur accorde un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation service
        
        S'il s'agit d'une vente, on va considérer que lorsque les paiements échelonnés ont lieu avant la livraison du bien, il n’y a pas de crédit.
        
        Si on paye en plusieurs fois et qu’on a la livraison au bout, il n’y a pas de crédit non plus. Par contre si la livraison du bien a lieu avant le règlement c’est un crédit.
        
        S'il s'agit d'une prestation de service : . C’est seulement quand le client paye des échéances après la complète exécution du service qu’on y voit une opération de crédit.
        
        Exemple : si on est face à un cuisiniste qui demande 3 paiements, un à la commande, un à la livraison, un à l’installation alors pas de crédit.
        
        1 more item...
    - - On voit qu’il y a une exclusion expresse des contrats continus ou à exécution successive.
        
        S'agissant du contrat à exécution successive : L’idée est de dire que lorsque le client paye des échéances au gré de l’exécution successive d’un service ou de la fourniture répétée d’un type de bien comme un abonnement, aucun décalage ne peut être constaté entre la prestation qui est étalée ou répétée dans le temps et son paiement.
        
        En revanche, il a pu être jugé que des frais qui s’élèvent à 5000€ qu’on paye tout de suite et des frais de 6000€ qu’on paye en 3 fois, ce n’est pas pareil puisqu’on monétise le temps qu’on attend l’argent, donc on passe dans du crédit
        
        Illustration de la difficulté à différencier le crédit à la consommation et le simplement paiement différé d'un prestataire à travers le procès entre FREE ET SFR
        
        Solution : Si on nous livre un produit et qu’on paye de façon échelonné, on est dans du crédit. Donc Free a gagné contre SFR.
    - - Après l’exclusion de certains contrats, le contrat de crédit peut être assimilé à l’opération de location-vente et de location avec option d’achat. Ces opérations sont assimilées au crédit à la consommation.
        
        La location-vente est le cas où le locataire prend dès la conclusion du contrat (signature du contrat), l’engagement d’acheter le bien à la fin du bail.
        
        C'est une opération de crédit
        
        La location avec option d’achat, renvoie au cas dans lequel on loue le bien avec la simple possibilité d’acheter, ce n’est pas une obligation.
        
        Ce n'est pas un crédit car pas d'option d'achat
        
        Solution critiquée par la doctrine car parfois la durée de location correspond à la durée moyenne d'utilisation de la chose louée
        
        Ainsi, parfois, certains juges du fond font droit aux demandes du consommateur quand la durée de la location correspond à la durée de vie du bien loué.
  - - - Quand on est un professionnel, on se demande souvent si on est dans le crédit ou pas.
        
        On permet aux entreprises de soumettre de manière conventionnelle leurs contrats aux dispositions du Code de la consommation. C’est justifié par le fait que ce sont des dispositions d’ordre public, donc en cas de doute il vaut mieux soumettre le contrat aux disposition du code.
        
        Cette liberté de soumettre des contrats qui pourraient pourtant en être exclus doit faire l'objet d'une stipulation dans le contrat qui indique expressément que le contrat est régi par le CDC
        
        Cette soumission au régime du Code de la consommation doit ressortir du contrat et la C.cass a indiqué à ce sujet qu’il faut que « cette volonté ressorte de manière non équivoque ». Si les dispositions du contrat ne permettent pas de déceler cette volonté, on n’appliquera pas le Code de la consommation.
        
        Limites
        
        On ne peut pas soumettre le contrat aux dispositions du Code de la consommation si on est dans un contrat déjà soumis à d’autres dispositions d’ordre public comme le crédit immobilier. On ne peut donc pas, par la volonté, déroger à un ordre public et à un régime légal.
        
        Attention, on peut dire dans un contrat par exemple que le contrat n’est pas soumis au Code de la consommation par principe, et dans le cadre des clauses décrites au contrat, prévoir des mécanismes prévus dans le Code de la consommation (ex : on peut prévoir un délai de rétractation).
        
        1 more item...
  - - - Tous les crédits gratuits ne seront pas exclus car il est prévu que par principe, les règles applicables au crédit à la consommation s’appliquent à toute opération de crédit concluent à titre onéreux ou gratuit.
        
        Malgré tout, dans le cas du crédit gratuit, s’il est consenti pour une courte période (moins de 3 mois), on sort du Code de la consommation.
        
        Cela permet aux entreprises qui vendent avec un règlement échelonné (3 fois sans frais) d’éviter les disposition du crédit à la consommation
        
        La définition du crédit gratuit est quand même appréciée largement puisque le texte ne parle pas de crédit gratuit mais de « crédit assorti d’aucun intérêt ni d’aucun frais ou seulement d’intérêts et de frais négligeables ». Donc, on permet de facturer quelques
        
        Possibilité donc de facturer quelques frais
        
        S'agissant des 3 mois, quel point de départ?
        
        Pour une vente, c'est trois mois à partir de la livraison
    - - Gratuit ou pas, cela concerne les autorisations de découvert remboursables sous un mois.
      - Il y a aussi les crédits qui sortent de l’assiette prévue pour les crédits mobiliers : en dessous de 200€ ou supérieur à 75 000€.
    - - L’idée est de ne pas empiéter sur les disposition du crédit immobilier
        
        Le code de la consommation exclut du champ d’application toutes les opérations destinées à permettre l’acquisition ou le maintien de droit de propriété ou de jouissance d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparations, d’amélioration ou d’entretien du terrain ou de l’immeuble ainsi acquis.
        
        Par contre, si on ne fait que rénover notre appartement ça rentre dans le crédit mobilier.
- - - - La publicité est soumise à certaines règles comme l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses.
        
        Qu'est-ce que la publicité ? Le Code de la consommation rappelle que ça concerne un message diffusé avec un caractère incitatif ou au moins informatif quant à un produit ou service, que ce message soit diffusé oralement ou par écrit, par voie d’affichage, par la poste, à la radio ou sur internet. Les règles doivent s’appliquer quel que soit le support utilisé
        
        Toutes les publicités sont-elles concerné ?
        
        Non, les règles ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les opérations de crédit mobilier
        
        Si un professionnel du crédit vend son entreprise ou ses services sans désigner spécifiquement un crédit, les dispositions ne seront pas applicables. Par exemple : le sponsoring ne sera pas soumis à ces dispositions
    - - Sur la forme : il y a des mentions obligatoires et il ne suffit pas qu’elles soient présentes ! Il faut que l’annonceur s’assure qu’elle puisse être correctement lu ou entendue par les consommateurs.
        
        Les juges devront vérifier in concreto si le support utilisé est apte à fournir des conditions normales de lecture, d’audition ou de visualisation pour le consommateur moyen.
        
        Exemple : on a pu juger qu’une campagne d’affichage sur des panneaux routiers n’était pas conforme, car en l’espèce ses caractères n’étaient pas adapté à la cible visé : les automobilistes.
      - Sur le fond : quelles sont les obligations de contenu ?
        
        Ce sont des formules et notamment on doit trouver un avertissement : « un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ! ».
        
        La loi sanctionne une série de mentions jugées soit excessivement séductrices soit trompeuses
        
        L’annonceur indique qu’un crédit serait consenti sans les éléments d’informations permettant d’apprécier la situation de l’emprunteur (le crédit est accordé sans même que l’on vérifie si la personne est fauchée…).
        
        Laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur.
        
        Laisser penser que le prêt constitue une réserve d’argent immédiatement disponible et sans contrepartie financière indentifiable.
        
        Il y a aussi une interdiction de proposer des lots sur des prêts, on ne fait pas des lots sur les prêts ! En pratique, cela veut dire que si on souscrit, on ne peut pas nous offrir un produit ou un cadeau parce qu’on souscrit un prêt
        
        L’idée c’est que ces publicités ne doivent pas laisser penser au consommateur que le prêt sera la solution à tous ses problèmes. Il s’agit de limiter la publicité pour qu’elle ne touche pas les gens trop naïfs.
        
        Sanction : Le fait de porter ces mentions est sanctionné par des amendes
      - Il y a aussi un focus à faire sur les règles de publicité qui comportent des données chiffrées.
        
        2 types de publicité :
        
        de notoriété (pas d’obligation particulière)
        
        Une publicité sur un service particulier (doit mentionner un certain nombre de points)
        
        Exemples
        
        Le taux débiteur.
        
        o La nature fixe, variable, révisable du taux.
        
        o Le montant total du crédit, cad le plafond.
        
        o Le TAEG.
        
        o La durée du contrat de crédit.
        
        o Le montant des échéances.
        
        o Le montant total dû par l’emprunteur (addition du montant total du crédit : intérêt, frais, taxe, commission).
        
        o SI le prêteur exige qu’un service accessoire soit fourni pour l’obtention du crédit (assurance).
        
        Il y aussi des obligations de taille de caractère : ce ne doit pas être écrit en minuscule !
  - - - Une fiche d’information qui doit être distincte de l’offre du contrat et peut être mise sur tout support.
        
        Elle peut être envoyée par boite électronique, à condition qu'o nait reçu un mail nous indiquant qu'on a reçu un message dans notre espace personnel
      - Un devoir d'explication pour permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat est adapté à ses besoins : le prêteur doit attirer l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du crédit
        
        En cas de manquement : déchéance du droits aux intérêts
      - Attention, pour rapporter la preuve de la fourniture de ces documents, les établissements stipulent une clause qui ne seront pas considérées comme preuve suffisante mais comme un indice qui devra être corroboré par d'autres élémens : document signé par le client
  - - - Des mentions doivent obligatoirement figurer et dans un certain ordre pour que le contrat soit correctement formé
        
        Exemples
        
        • L’identité et l’adresse des parties
        
        • Un encadré qui indique en caractères plus apparents que le reste et à l’exclusion de toute autre information, le type de crédit, le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds, la durée du contrat de crédit, le montant, le nombre et la périodicité des échéances ainsi que le taux (= on doit donner les informations dans cet ordre défini, mais on ne doit pas donner trop d’informations non plus pour ne pas créer de confusion dans l’esprit du consommateur. On doit faire un encadré avec des informations essentielles et pas d’autres. Et, si on respecte ça dans cette ordre-là, le contrat de crédit mobilier est formé)
        
        • La faculté de rétractation de l’emprunteur, lorsqu’on est face à un crédit à la consommation/ un crédit mobilier, on doit préciser la faculté de rétractation de l’emprunteur. En effet, l’emprunteur a 14 jours pour se rétracter sans avoir à donner de motifs, sans être enregistré sur un fichier spécifique. Dans certains cas, on peut renoncer à son droit de rétractation.
    - - Le droit de rétractation doit être exclusif de toute pénalité : pas d'indemnité possible pour le prêteur
        
        L’emprunteur a 14 jours pour se rétracter, sans avoir à donner de motifs, sans être enregistré sur un fichier spécifique.
        
        En revanche, ce délai de 14 jours va parfois un peu se télescoper avec le fait que les fonds ont déjà été versé. Dans ce cas-là, on va permettre à la banque de bénéficier de la rémunération du taux d’intérêt sur la période pendant laquelle les fonds ont été prêté.
        
        Dans certains cas on peut renoncer à ce droit mais c’est limité. Quand on se rétracte, il n’y pas de pénalité. En pratique le remboursement doit intervenir dans les 30 jours après la notification de la rétractation. Mais, on voit que quand les gens ont perçu la somme, ils ne se rétractent pas.
- - - - On va présumer dans 3 cas le fait d'être dans un contrat affecté
        
        Le contrat mentionne spécifique les biens ou services concernés
        
        Le vendeur ou le prestataire de service finance lui-même le crédit
        
        En cas de financement par un tiers, quand le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestatataire pour la conclusion ou la préparation du contrat
      - On s’est demandé si l’emprunteur et l’acquéreur devaient être la même personne : non, une personne peut emprunter pour une autre dès lors que l’emprunt sert à financer l’acquisition.
        
        Dans le cadre du crédit affecté, on a un principe qui se dégage : les obligations de l’emprunteur ne prendront naissance qu’à compter de la fourniture du bien ou de la prestation du service.
        
        Sur l’interdépendance contrat principal / contrat de crédit : l’emprunt ne sera déclenché que par la prestation ou la vente qu’il finance. C’est l’interdépendance des contrats qui justifie ça.
        
        ». Cette interdépendance des contrats aura des conséquences dans les 2 sens : si le contrat principal est annulé, cela va annuler le contrat de crédit et l’inverse est aussi vrai. L’accessoire suit le principal.
  - - - Il est défini au Code de la consommation comme étant « une ouverture de crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionner aux dates de son choix du montant du crédit consenti
        
        Contrairement au crédit affecté où on arrête l’objet du contrat, là c’est une seule offre où on peut procéder par la suite à des déblocages dans la limite d’un capital fixé à l’avance
      - C’est un contrat critiqué car le client est tenté de prendre sur cette réserve pour financer ses dépenses courantes mais c’est un prêt avec des intérêts élevés.
        
        Il y a eu même une volonté du législateur de mieux les encadrer et de prévoir un dispositif spécial, prévu dans une disposition du Code de la consommation :
        
        Sur la publicité : de la même manière que pour les crédits mobiliers, il y a des dispositions spécifiques sur la publicité puisque que comme c’est un contrat dangereux, il est demandé que dans tous document commercial ou publicitaire figure le terme « crédit renouvelable », :warning: toute autre expression sera d’ailleurs interdite. Il est également exigé de manière efficace qu’il y ait un exemple chiffré dans la publicité.
        
        Sur l’information précontractuelle : au niveau de l’information précontractuelle, il y a des spécificités puisque le prêteur devra proposer un crédit amortissable à côté du crédit renouvelable pour que l’emprunteur puisse bien comparer les modalités des deux crédits.
        
        Sur les autres informations : le contrat doit comprendre un certain nombre d’information puisqu’il y a, par exemple, une obligation plus particulière sur le montant de l’échéance dans l’objectif d’éviter un endettement permanent de l’emprunteur
        
        Sur les modalités de sortie au contrat : pour permettre aux parties de sortir le plus vite possible de ce type de contrat, il doit également être prévu que le contrat soit limité à un an renouvelable et en plus le prêteur doit indiquer 3 mois avant l’échéance les conditions de reconduction du contrat. La convention doit également fixer les modalités de sortie pour les cas où l’emprunteur ne voudrait plus bénéficier de cette ouverture de crédit. Les modalités de remboursement devront également être échelonnées.