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III- La fonction budgétaire - Coggle Diagram
III- La fonction budgétaire
Article 311 TFUE : l’Union doit disposer des moyens financiers nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques
A- L’autonomie financière -> L’UE doit disposer d’une autonomie financière par rapport aux États membres
1- Le système des « ressources propres » = le budget est intégralement financé par des ressources propres.
a) La décision de "ressources propres"
En 1970, les États adoptent une décision : « remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux communautés ».
Donc, il y a des ressources qui reviennent de plein droit à l’UE.
A l’origine, la CEE avait un budget mais qui était financé par les contributions étatiques
Les États maitrisent ce système -> il y a une « décision ressource propre » qui est subordonnée par l’approbation par tous les États membres et parce qu’il faut l’unanimité au Conseil après consultation du Parlement européen
b) La catégorie de "ressources propres"
Il y a des ressources propres traditionnelles = 10 % des recettes
cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (« cotisations sucre »)
amende concurrence
Ressource propre RNB (revenu national brut) : les États membres doivent verser des contributions à l’UE (en fonction du PIB de chaque État -> la contribution). 70% du budget de l’UE est financé par les États membres
Il y a des réflexions en cours : des ressources propres envisagées
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Redevance numérique
Taxe sur les transactions financières
c) Les obligations des États membres
mettre les ressources à la disposition de la Commission
perception, constatation et inscription au compte des ressources propres par les États membres, garantir un prélèvement efficace des ressources propres de l’Union
2- Le cadre général
a) Le cadre financier pluriannuel
Le budget de l’UE est fixé pour une période pluriannuelle (on ne peut pas changer la programmation d’une année à une autre).
L’essentiel de la dépense c’est pour la cohésion et pour les ressources naturelles et environnement = les 2 grandes priorités du budget de l’UE
b) Le règlement financier
C’est l’ensemble des règles qui régissent la manière dont les dépenses sont effectuées.
3- L’adoption du budget
a) L’ascension du Parlement européen
En 1975, on lui reconnait un droit de rejet -> peut rejeter le budget. Il y a eu des tensions entre le Conseil et le Parlement
Traité de Lisbonne -> Le parlement et le conseil exercent conjointement la fonction budgétaire
Il a fallu attendre 1970 pour que le parlement européen ait son mot à dire sur les dépenses
b) La procédure budgétaire
Étape 3 : le Parlement européen se prononce sur le budget dans un délai de 42 jours à compter de l’adoption par le Conseil de sa position
Étape 4 : lorsque projet amendé, réunion du comité de conciliation
Étape 4 bis : Commission présente un autre projet de budget
Étape 2 : le Conseil adopte sa position sur le projet de budget et la transmet au Parlement en juillet, au plus tard le 1er octobre
Étape 5 : le président du Parlement européen constate que le budget est définitivement adopté
Étape 1 : la Commission prépare la proposition de budget avec la prévision des recettes et des dépenses / état prévisionnel des dépenses pour l’exercice budgétaire des institutions / fin avril ou début mai, au plus tard le 1er septembre
Budget non adopté dans les temps : 12e provisoires
c) L'exécution du budget
Cette fonction est exercée par la Commission en coopération avec les États membres.
Tous les ans la commission européenne doit soumettre les comptes à la Cour des comptes européenne
B- Le cadre substantiel
Il y a des règles substantielles = des règles qui ont des incidences sur le budget
1) La discipline budgétaire
a) Les limites fixées par la décision « ressources propres »
Mécanisme de correction (au bénéfice des États) : réduction de la contribution de certains États fondée sur le RNB
Le plafond de ressources propres : il y a un % que le budget européen ne peut pas dépasser. Il est plafonné à 1% des PIB des États membres
b) La contrainte de l’équilibre budgétaire
Article 310, paragraphe 1, TFUE : le budget de l’Union doit être équilibré en recettes et en dépenses
L’Union et les organismes de l’Union « ne souscrivent pas des emprunts dans le cadre du budget »
Cependant l’EU peut quand même emprunter à travers les opérations d’emprunt et de prêt (pas pour financer le budget mais pour d’autres raisons): emprunter le marché des sommes qu’elle prête à d’autres
c- L'encadrement de la politique budgétaire nationale dans l'UEM (union économique et monétaire)
UEM : il y a une monnaie unique mais il y a des politiques économiques nationales (propres à chaque État). L’UE impose certaines exigences :
Achat de titres de dette publique par la BCE sur les marchés secondaires
Assistance financière
2) La solidarité financière
L’UE se nourrit des crises successives. Il y a eu :
La crise financière de 2008
La crise des dettes souveraines en 2010
La crise de la covid en 2020
La guerre en Ukraine
a) Les mécanismes de crises
Il y a eu un assouplissement des règles avec la crise de la COVID -> exigences budgétaires suspendues entre 2020 et 2023, flexibilité de l'encadrement des aides d'État, programme SURE pour l'assurance chômage a permis de financer l'assurance chômage des États
b) Les instruments de relance
La crise de la covid a conduit l’UE à des évolutions importantes : instrument de plan de relance NEXT GENERATION UE = 750 milliards d’euros que l’UE verse aux États membres pour relance l’éco (pour soutenir la reprise suite à la crise liée à la COVID).